From 00bae03fd1950bef13619ae7a185b1b44a788916 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 29 Dec 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2067-334=20du=2030=20mars?= =?UTF-8?q?=201967=20portant=20codification=20des=20textes=20r=C3=A9glemen?= =?UTF-8?q?taires=20applicables=20=C3=A0=20=E2=80=8El'aviation=20civile=20?= =?UTF-8?q?(2=C2=B0=20partie=20:=20R=C3=A8glements=20d=E2=80=99administrat?= =?UTF-8?q?ion=20publique=20et=20d=C3=A9crets=20en=20conseil=20d'Etat)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852674 Ancien identifiant: 1DX967334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852674.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md | 24 ++++----- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md | 50 ++++++------------- .../titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md | 47 ++++++++--------- 3 files changed, 47 insertions(+), 74 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md index 1400c8e..9ea18a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2018-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000026617826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617826.xml +Date de début: 2018-12-29 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038003288 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003288.xml --- ###### Article R134-2 -Eurocontrol peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un -état exécutoire pour la redevance de route qui est due, augmentée éventuellement -des éléments accessoires déterminés par les instances internationales -compétentes. Cet état exécutoire est confié à l'agent judiciaire de l'Etat, qui -procède au recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat, -mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 -relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. +Les conditions d'application des redevances prévues à l'article R. 134-1, y +compris les exonérations prises conformément aux dispositions de l'article 10 du +règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la Commission du 3 mai 2013 +établissant un système commun de tarification des services de navigation +aérienne, et le cas échéant, les modulations prévues par les dispositions de +l'article 16 du même règlement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de +l'aviation civile et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md index 6b15c3e..d93cf6a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-5.md @@ -1,42 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-03-11 -Date de fin: 2018-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006844549 -Ancien identifiant: UJAXXXXXXXX2X134R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/45/LEGIARTI000006844549.xml +Date de début: 2018-12-29 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038003277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003277.xml --- ###### Article R134-5 -Sont exonérés de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne -:
+Conformément à l'accord multilatéral mentionné à l'article R. 134-3, Eurocontrol +est chargé du recouvrement de la redevance de route.
-1. Les vols effectués en totalité selon les règles du vol à vue ;
- -2. Les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours -desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires) ;
- -3. Les vols effectués par les aéronefs dont la masse maximum certifiée au -décollage est inférieure à deux tonnes métriques ;
- -4. Les vols civils effectués par les aéronefs qui sont la propriété d'un Etat, à -condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales et sous -réserve de réciprocité ;
- -5. Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol ou -ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
- -6. Les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme compétent -;
- -7. Les vols effectués en vue de vérifier ou de tester les équipements au sol -utilisés ou destinés à être utilisés comme aide à la navigation aérienne ;
- -8. Les vols d'essai effectués exclusivement en vue d'obtenir, de renouveler ou -de maintenir le certificat de navigabilité d'un aéronef ou d'un équipement ;
- -9. Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir, de -renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les -personnels navigants. +Toutefois, en cas d'absence de paiement total ou en cas de paiement partiel, cet +organisme peut demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un +état exécutoire pour le montant restant dû, augmenté des éléments accessoires +déterminés par les instances internationales compétentes. Le comptable du budget +annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” exerce alors toutes les actions en +recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les +conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif +à la gestion budgétaire et comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md index 36a3866..477b86e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_r134-6.md @@ -1,34 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2018-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000026617822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/78/LEGIARTI000026617822.xml +Date de début: 2018-12-29 +Date de fin: 2023-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000038003269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/32/LEGIARTI000038003269.xml --- ###### Article R134-6 -Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation -aérienne est assuré selon la réglementation en vigueur en matière de créances de -l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre -2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé.
+Le comptable du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” est chargé du +recouvrement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne +en métropole. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il +exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances +étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du +7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable +publique.
-Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le paiement doit être -effectué avant la date indiquée sur le titre de perception ; cette date ne peut -être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission du titre de -perception. Une majoration de 10 p. 100 de la somme à payer et des intérêts de -retard sont appliqués en cas de non-paiement à la date précitée.
- -Le paiement comptant peut être requis du redevable s'il apparaît que cette -procédure est mieux à même de garantir le recouvrement de la créance de -l'Etat.
- -A défaut de paiement, constaté par les agents chargés du recouvrement de la -redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, un état exécutoire -pour le montant restant dû en principal, majorations et intérêts liquidés, est -émis par le ministre chargé de l'aviation civile. Cet état exécutoire est confié -à l'agent judiciaire de l'Etat.
- -Les modalités de perception de la redevance sont précisées par arrêté du -ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'aviation civile. +Une convention de mandat, prise en application du décret n° 2017-380 du 22 mars +2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par +l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 +décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, peut +confier à Eurocontrol le recouvrement de cette redevance. En cas d'absence de +paiement total ou en cas de paiement partiel, cet organisme peut toutefois +demander au ministre chargé de l'aviation civile d'émettre un état exécutoire +dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 134-5.