Code de l'artisanat
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République française 2e29fc55f1 Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
2021-04-01 00:00:00 +00:00
titre_i LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +00:00
titre_ii Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2021-04-01 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2021-02-19 00:00:00 +00:00
titre_ix Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2021-02-19 00:00:00 +00:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2021-02-19 00:00:00 +00:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +00:00
titre_viii_bis Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 2018-01-01 00:00:00 +00:00
titre_viii_ter LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Code des marchés publics (édition 1964) 2021-02-19 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

Code de l'artisanat

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