Code des marchés publics (édition 1964)

État: ABROGE
Nature: CODE
Date de début: 1964-07-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006069562
Ancien identifiant: AWA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069562.xml
This commit is contained in:
République française 2021-02-19 00:00:00 +00:00
parent 9e9c2e71da
commit 85a5ab508f
6 changed files with 0 additions and 257 deletions

View file

@ -17,7 +17,6 @@ URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml
- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i/README.md)
- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii/README.md)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv/README.md)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi/README.md)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.](titre_viii/README.md)
- [Titre VIII bis : Dispositions relatives à l'artisanat à Mayotte](titre_viii_bis/README.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006112867
---
<h1>Titre VI : Des adjudications et des marchés</h1>
- [Chapitre I : De la dispense de cautionnement.](chapitre_i/README.md)
- [Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1957-01-11
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006132303
---
<h1>Chapitre I : De la dispense de cautionnement.</h1>
- [Article 73](article_73.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000024024039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/40/LEGIARTI000024024039.xml
---
<h1>Article 73</h1>
Dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des
établissements publics de bienfaisance, ainsi que des établissements reconnus
d'utilité publique ayant un caractère hospitalier ou de bienfaisance, les petits
artisans, remplissant les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, du
code général des impôts, sont dispensés de fournir un cautionnement lorsque le
montant prévu des travaux et fournitures faisant l'objet du marché ne dépasse
pas :<br />
2 250 € dans les villes de 10.000 habitants et au-dessous ;<br />
3 750 € dans les villes de 10.001 à 100.000 habitants ;<br />
5 300 € dans les villes de 100.001 à 200.000 habitants ;<br />
6 000€ dans les villes de 200.001 à 300.000 habitants ;<br />
7 500 € dans les villes de 300.001 habitants et au-dessus ;<br />
Le maximum est porté à 11 400 € pour la ville de Paris.<br />
Les maxima prévus au présent article peuvent être modifiés par décret en Conseil
d'Etat pris sous le contreseing du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et du secrétaire
d'Etat à la santé publique et à la population.<br />
En cas d'adjudication, les artisans doivent produire un certificat délivré par
l'inspecteur des contributions directes de leur domicile indiquant qu'ils
remplissent les conditions fixées à l'article 184, paragraphe 2, susvisé du code
général des impôts.<br />
Les acomptes sur les ouvrages exécutés ou sur les fournitures livrées sont payés
tous les quinze jours aux artisans, sauf les retenues prévues par les cahiers
des charges. Les artisans sont soumis aux clauses et conditions générales
imposées aux entrepreneurs de travaux ou fournitures, en tout ce qu'elles n'ont
pas de contraire au présent code.<br />
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives d'artisans peuvent être
dispensées de fournir un cautionnement sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général - article 87 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-12 au 1995-09-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 184
</li>
<li>
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290951?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-04 au 1992-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291338?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 334 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-04-04 au 1992-12-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291356?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 343 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-12-02 au 1992-12-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGISCTA000006132304
---
<h1>Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.</h1>
- [Article 74](article_74.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,101 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-05-22
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900702
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900702.xml
---
<h1>Article 74</h1>
Tous travaux susceptibles d'être exécutés par des artisans définis à l'article
1er du présent code, faisant l'objet d'adjudication et de marchés de gré à gré
passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements
publics de bienfaisance et d'assistance, doivent être réservés de préférence, à
égalité de prix, jusqu'à concurrence du quart de leur montant, à des artisans à
titre individuel ou à des sociétés coopératives artisanales constituées
conformément à l'article 64 du présent code, pour être distribués par ces
coopératives à leurs adhérents artisans.<br />
En ce qui concerne les travaux d'art susceptibles d'être exécutés par des
artistes et artisans d'art, ils sont réservés, jusqu'à concurrence de la moitié
de leur montant, aux sociétés coopératives d'artistes et aux artisans d'art.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles s'exerce la préférence visée aux deux alinéas précédents, ainsi que
les conditions qu'ont à remplir les artisans et les artistes et les sociétés
coopératives artisanales, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, sont
déterminées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1983-04-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1962-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291422?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-18 au 1994-02-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291424?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291425?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1962-03-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900692?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-20 au 1983-04-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291422?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-18 au 1994-02-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291424?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006291425?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 1964) - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-18 au 2001-09-09</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 55-656 1955-05-20 art. 4 JORF 22 mai 1955
</li>
</ul>
</details>