Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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@ -12,11 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132305
- [Article 5-6](article_5-6.md)
- [Article 5-7](article_5-7.md)
- [Article 5-8](article_5-8.md)
- [Article 5-8-1](article_5-8-1.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
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- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
<details>

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@ -0,0 +1,63 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176047.xml
---
<h1>Article 16</h1>
Le siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par
arrêté pris par le préfet de région après délibération de la chambre.<br />
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est
autorisé par arrêté du préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006598727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-05-29 au 2004-08-31</a>
</li>
<li>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725088?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236034.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176042.xml
---
<h1>Article 17</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret,
pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas échéant, du
ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par
décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas
échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être
dissoute par arrêté du préfet de région.<br />
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut
être dissoute par arrêté du préfet de région.<br />
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
désignés par arrêté du préfet de région administre provisoirement la chambre de
métiers et de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections
pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir
lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de l'arrêté de
dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été prescrite à
la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision
de cette liste a pris fin.<br />
métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles élections. Les
élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute
doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication de
l'arrêté de dissolution. Toutefois, si une révision de la liste électorale a été
prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où
la révision de cette liste a pris fin.<br />
Lorsque la dissolution intervient avant le terme du mandat quinquennal des
membres de l'assemblée générale, il peut être procédé pour le remplacement de
ces membres à un vote à l'urne à la demande du préfet de région.<br />
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.
@ -36,7 +40,19 @@ général, il n'est procédé à aucune élection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,10 +77,22 @@ général, il n'est procédé à aucune élection.
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362530?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725092?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725474?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R511-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,236 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086549.xml
---
<h1>Article 5-8-1</h1>
Le président de CMA France transmet pour approbation au ministre chargé de
l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137
du 7 mars 1966 relatif à CMA France, les délibérations relatives au fonds de
financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat.<br />
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de CMA France.<br />
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes
comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en dépense au
titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les
ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est accompagné d'un état
comportant les renseignements financiers permettant de suivre son
fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds
collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le
budget ou le compte de gestion de CMA France .<br />
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat
prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré
par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et
financiers ; CMA France constitue, au titre de chaque année, une provision sur
les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la
différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe
et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
disponibles après prélèvement hors provisions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047363152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236009.xml
---
<h1>Article 6</h1>
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé
par arrêté du préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2009-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020540079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor ABROGE, en vigueur du 2009-04-23 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150775?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,14 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132295
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 19 bis](article_19_bis.md)
- [Article 19 ter](article_19_ter.md)
- [Article 19 quater](article_19_quater.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 20-1](article_20-1.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 22-1](article_22-1.md)
- [Article 22-2](article_22-2.md)
<details>

View file

@ -1,21 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236039.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176082.xml
---
<h1>Article 18</h1>
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs
délégations sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir, outre le
remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :<br />
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et
de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers
d'Alsace et de Moselle sont gratuites. Toutefois une délibération peut prévoir,
outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation,
l'attribution :<br />
-d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers des chambres, aux
présidents des délégations départementales et aux vice-présidents des chambres
de niveau régional ;<br />
- d'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers
adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de
métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau
départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat
de région ;<br />
-d'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.<br />
@ -23,14 +27,15 @@ Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé d
budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et
annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de
remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les
règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre de plusieurs établissements
du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre, à la fois, de CMA France,
d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau
départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux
chambres.<br />
Une délibération peut prévoir l'attribution aux membres associés d'une chambre
de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de métiers et de
l'artisanat départementale et interdépartementale mentionnés à l'article 21
d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement,
selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
de métiers et de l'artisanat de région d'indemnités de vacation, et le
remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par
l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
<details>
@ -40,7 +45,40 @@ selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,14 +96,23 @@ selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210257?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725314?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047449504?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17</a>

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236047.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176077.xml
---
<h1>Article 19</h1>
I.-L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de
l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats
des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet de
région.<br />
l'artisanat de région a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des
résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du
préfet de région.<br />
Il est procédé au cours de cette séance à l'élection des membres du bureau.<br />
Le préfet de région procède à cette installation ainsi qu'à la désignation d'un
bureau d'âge composé du doyen d'âge, d'un scrutateur et d'un secrétaire qui sont
les plus jeunes des membres de l'assemblée générale.<br />
Les assemblées générales désignent parmi leurs membres en exercice un bureau
composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un
trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.<br />
Le bureau d'âge organise l'élection du bureau et des commissions de la
chambre.<br />
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend au
plus douze membres.<br />
L'assemblée générale élit parmi ses membres en exercice un bureau composé d'un
président, d'un ou plusieurs vice-présidents, d'un trésorier, d'un ou deux
trésoriers adjoints, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.
Pour les chambres dont la circonscription compte plus de dix départements, un
troisième trésorier adjoint peut être élu.<br />
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est
composé d'un nombre égal de membres par délégation départementale. Il comprend
au plus le nombre de membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat à laquelle elle est rattachée, figurant dans la colonne 3 du tableau
ci-dessous.<br />
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional ne peut
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut
comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris
les membres de droit :<br />
@ -44,15 +42,14 @@ les membres de droit :<br />
<th>
<br />
NOMBRE MAXIMUM<br />
de membres du bureau<br />
par département
de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région par département
</th>
<th>
<br />
NOMBRE MAXIMUM DE MEMBRES<br />
du bureau de la chambre de métiers<br />
et de l'artisanat de région ou de la chambre<br />
régionale de métiers et de l'artisanat
et de l'artisanat de région
</th>
</tr>
<tr>
@ -232,40 +229,52 @@ les membres de droit :<br />
<br />
2
</td>
<td align="center">
<br />
26<br />
</td>
<td align="center">26<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de niveau régional comprend
le même nombre de membres pour chacun des départements de la circonscription
régionale concernée.<br />
I bis. - Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale.
A ce titre :<br />
1° Il prépare le projet de budget ;<br />
2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ;<br />
3° Il autorise le président à agir en justice ;<br />
4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que
le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs
modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont
soumises pour approbation au préfet de région.<br />
II.-Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région,
d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et d'une chambre de métiers
et de l'artisanat interdépartementale, autres que les membres de droit, sont
élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par
un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des
départements de la circonscription régionale concernée en application du I. Puis
sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de
droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est
organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux
premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des
voix, le plus jeune est élu.<br />
autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de
l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la
représentation de chacun des départements de la circonscription régionale
concernée en application du I. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors
du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au
sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun
de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés
par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au
troisième tour. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale
sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale par un
scrutin distinct pour chaque poste. L'élection des membres du bureau a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité
relative au troisième. En cas d'égalité des voix, le plus jeune est élu.<br />
Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des
chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau
des chambres des métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait
connaître à l'autorité de tutelle, dans les dix jours qui suivent la survenance
du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est
réputé avoir choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.<br />
Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son
président.<br />
président, le cas échéant dans les conditions prévues par l'ordonnance n°
2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si
le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en
exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés
par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Le bureau est élu après chaque renouvellement quinquennal ou intégral de la
chambre de métiers et de l'artisanat. Ils demeurent en fonction jusqu'à la date
@ -278,21 +287,46 @@ générale extraordinaire est convoquée par le préfet de région pour procéde
renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.<br />
Le cas échéant, les votes prévus au présent II peuvent s'exercer par voie
électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote.<br />
électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote dans les
conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux
modalités d'organisation des délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial.<br />
II bis. - Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les
attributions suivantes :<br />
1° Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile
;<br />
2° Il convoque et préside le bureau ainsi que l'assemblée générale et rend
compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale. Il assure
l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il transmet le compte rendu
des séances au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région
conformément à l'article 20-1, ainsi qu'aux membres de la chambre ;<br />
3° Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au
préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ;<br />
4° Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ;<br />
5° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par
le statut du personnel des chambres ;<br />
6° Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y
avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale
de la chambre ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de
transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil
fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé à
défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai
de trente jours suivant la réception du projet par le préfet.<br />
III.-Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui
peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du
bureau, à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. Les fonctions de
comptable sont exercées par le trésorier qui peut, avec l'agrément du bureau,
les déléguer au trésorier adjoint.<br />
bureau, à l'exception du trésorier et du ou des trésoriers adjoints.<br />
Hors les cas de délégation ou d'absence du délégataire, en cas d'absence ou
d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un
vice-président dans l'ordre du tableau. En cas d'absence ou d'empêchement du
trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint. En
cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale
extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à
défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.<br />
vice-président dans l'ordre du tableau.<br />
Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de
signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre.<br />
@ -310,32 +344,43 @@ opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instit
par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />
III bis. - Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce dernier
peut, avec l'accord du bureau, les déléguer à un ou plusieurs trésoriers
adjoints en fonction de seuils de paiement fixés dans le règlement intérieur.<br />
Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
celles du président de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses,
sur la base des mandats émis préalablement par le président, de l'encaissement
des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il certifie le compte de
gestion qu'il présente à l'assemblée générale.<br />
Les actes de gestion comptable, d'ordonnancement et de mandatement des dépenses
peuvent faire l'objet de transmissions dématérialisées avec l'ordonnateur.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont
assurées par le premier trésorier adjoint ou, en cas d'empêchement de ce dernier
par les autres trésoriers adjoints. En cas d'empêchement à la fois du trésorier
et des trésoriers adjoints, une assemblée générale extraordinaire est convoquée
par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de
région pour élire leurs remplaçants.<br />
IV.-La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la
chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de
réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son
destinataire.<br />
La démission d'un membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
entraîne sa démission de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
ou de la délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale au titre de laquelle il a été élu.<br />
La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
entraîne sa démission de la chambre de niveau départemental au titre de laquelle
il a été élu.<br />
La démission d'un membre de droit du bureau d'une chambre régionale de métiers
et de l'artisanat, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou d'une
chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale de son poste détenu au
sein du bureau ne vaut pas démission du bureau.<br />
Les autres membres du bureau qui démissionnent de leur poste détenu au sein du
bureau démissionnent également du bureau. En ce cas, un scrutin est organisé
pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément au premier alinéa du
II.<br />
En cas de démission d'un poste au sein du bureau, un scrutin est organisé pour
désigner le titulaire du poste libéré au sein du bureau conformément au deuxième
alinéa du II.<br />
La démission de la fonction au titre de laquelle un membre est membre de droit
du bureau ne vaut pas démission du bureau. La démission de la fonction exercée
par un membre du bureau qui n'est pas membre de droit entraîne sa démission du
bureau. Dans ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein
du bureau conformément au II.<br />
Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des
élus du département ou de la même délégation que ce membre.<br />
élus du même département.<br />
Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus,
sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils
@ -344,8 +389,9 @@ préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre.<br />
Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et
par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir
ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la
chambre, d'un membre du bureau ou du président.<br />
ses observations, suspendre ou mettre fin au mandat du président ou d'un membre
de la chambre, à la fonction d'un membre du bureau, ou à la qualité de membre du
bureau.<br />
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un membre du bureau, il est
pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée
@ -362,19 +408,58 @@ pour élire le remplaçant.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725288?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1964-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423706?vers=git&vers=legifrance">Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a>
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1999-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032569150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-21</a>
</li>
@ -385,13 +470,58 @@ pour élire le remplaçant.
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14</a>
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2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210259?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150793?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725264?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725294?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725282?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362532?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236053.xml
---
<h1>Article 19 bis</h1>
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et
de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952,
le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour
chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de
métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après autorisation du
bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région
au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé
approuvé si une décision contraire motivée du préfet de région n'a pas été
notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa
réception.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210261?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,63 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236060.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176074.xml
---
<h1>Article 19 quater</h1>
I.-Les élections du président et du bureau des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat
interdépartementales précèdent celles du président et du bureau des chambres
régionales de métiers et de l'artisanat.<br />
Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne
disposent pas de la personnalité morale.<br />
Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des
chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont élus parmi les
membres siégeant à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.<br />
Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau
départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la
chambre.<br />
Chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et
chaque président de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale est
membre de droit du bureau de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat.<br />
II.-Les délégations départementales ne disposent pas de la personnalité
morale.<br />
Elles élisent un président et un vice-président en leur sein.<br />
L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers
et de l'artisanat interdépartementale et de la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat.<br />
L'élection du président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de
région précède celle des membres du bureau de la chambre de métiers et de
Chaque président est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région.<br />
Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de
l'artisanat interdépartementale sont élus parmi les membres de leur délégation
départementale siégeant à la chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale et à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.<br />
Les présidents des délégations départementales de chambre de métiers et de
l'artisanat de région sont élus parmi les membres de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région.<br />
Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de
l'artisanat interdépartementale et du bureau de la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat.<br />
Chaque président de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat de région
est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région.<br />
Les règles de fonctionnement des délégations sont fixées par le règlement
intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre
de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de
droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du
président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
Grand Est.
<details>
@ -67,7 +33,25 @@ de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +59,19 @@ de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
<ul>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362488?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236066.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043176067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176067.xml
---
<h1>Article 20</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au
moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut,
du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un
tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale
extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet
de région.<br />
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en
assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la
chambre ou, à défaut, du préfet de région. Toutefois, sur proposition du bureau
ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée
générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le
préfet de région.<br />
A la demande d'au moins un tiers des membres présents, les délibérations sont
votées à bulletin secret, le cas échéant par voie électronique au moyen d'un
procédé préservant le secret du vote, dans les conditions prévues par le décret
du 26 décembre 2014 précité.<br />
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la
date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique
l'ordre du jour de la séance.<br />
date de la réunion. La convocation adressée par tous moyens aux membres indique
l'ordre du jour de la séance. Le préfet de région peut demander l'ajout de
points à cet ordre du jour.<br />
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région avec voix consultative :<br />
- le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour
les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;<br />
- le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des
agents appartenant aux administrations compétentes.<br />
Le préfet de région, ou son représentant, qui peut se faire assister des agents
appartenant aux administrations compétentes, participe aux séances de
l'assemblée générale avec voix consultative.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents
constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé, dans le mois qui suit, à une
deuxième assemblée générale, convoquée au moins huit jours avant la date de sa
réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient
valablement si le nombre de membres présents atteint le tiers du nombre des
membres en exercice.<br />
réunion et avec le même ordre du jour. Cette assemblée générale se tient alors
valablement sans condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les
membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est
@ -49,7 +49,48 @@ prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.<br />
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales
successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet de
région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.<br />
II. - L'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
:<br />
1° Elabore la stratégie du réseau dans la région en cohérence avec le contrat
d'objectifs et de performance défini à l'article 1601 du code général des impôts
et avec la convention d'objectifs et de moyens définie à l'article 25 ;<br />
2° Adopte lors de sa première session ordinaire les comptes de gestion de
l'exercice précédent ;<br />
3° Vote le budget prévisionnel et le budget rectificatif ;<br />
4° Fixe, en application de l'article 18 et dans les limites définies par
l'arrêté mentionné à cet article, le montant des indemnités de fonctions, des
indemnités de vacation ainsi que les modalités de remboursement des frais de
représentation et de déplacement ;<br />
5° Nomme le commissaire aux comptes ;<br />
6° Elit le bureau après chaque renouvellement de ses membres ;<br />
7° Adopte le règlement intérieur et ses modifications qui sont soumis au préfet
de la région pour approbation ;<br />
8° Elabore le règlement relatif au fonctionnement des services ;<br />
9° Fixe le nombre de membres siégeant dans chaque commission permanente et en
désigne les membres ;<br />
10° Institue des commissions ad'hoc pour l'étude de questions spécifiques ;<br />
11° Désigne les membres du conseil de la formation en application de l'article
R. 6331-63-1 du code du travail ;<br />
12° Détermine, le cas échéant, les secteurs d'activités ou les zones
géographiques mentionnées au II de l'article 21 et désigne les membres associés
intervenant dans ces secteurs ou zones ;<br />
13° Désigne les représentants de la chambre auprès de diverses instances et
commissions extérieures.
<details>
@ -59,7 +100,19 @@ région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355566?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-09 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-11-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -78,10 +131,16 @@ région, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210265?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150805?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034212759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/27/LEGIARTI000034212759.xml
---
<h1>Article 22-1</h1>
Dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région et chambres de métiers
et de l'artisanat interdépartementales, des commissions territoriales composées
de membres élus peuvent être constituées au sein de chaque délégation
départementale.<br />
Le territoire et les conditions de son animation sont définis par l'assemblée
générale. Chaque commission territoriale présente un rapport annuel à
l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son
territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou interdépartementale dans les conditions fixées par le
règlement intérieur de la chambre.<br />
Sur convocation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou interdépartementale, les membres de la commission territoriale se
réunissent pour se prononcer sur les questions relatives à leur territoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034212798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/21/27/LEGIARTI000034212798.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176096.xml
---
<h1>Article 22-2</h1>
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs
services en commun. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces
services sont fixées d'un commun accord.
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région peuvent s'entendre pour
organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de
CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services
sont fixées d'un commun accord.
<details>
@ -22,7 +22,13 @@ services sont fixées d'un commun accord.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,7 +36,13 @@ services sont fixées d'un commun accord.
<ul>
<li>
2017-03-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210275?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725310?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236082.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176050.xml
---
<h1>Article 22</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau,
leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au
préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la
chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de
refus est motivée.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du
bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour
approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou
d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de
la réception de la demande par le préfet de région, cette autorisation est
réputée accordée. La décision de refus est motivée.<br />
Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou
documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu
@ -24,8 +24,8 @@ Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions
suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :<br />
La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives
au fonctionnement et à l'organisation de la chambre à laquelle elle
appartient.<br />
au fonctionnement, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la convention
d'objectifs et de moyens de la chambre à laquelle elle appartient.<br />
La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment
d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un
@ -44,18 +44,11 @@ des territoires.<br />
La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les
questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales peuvent créer une commission du développement économique et
territorial et une commission de la formation professionnelle. Ces commissions
se prononcent sur les questions qui relèvent de leurs compétences dans le cadre
des orientations fixées par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à
laquelle elles sont rattachées.<br />
Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.<br />
Le président et le trésorier de la chambre ne peuvent faire partie de la
commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de
toutes les autres commissions et peut les présider.<br />
Le président et le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, ne
peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre
est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.<br />
Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant
l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur
@ -66,12 +59,13 @@ La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses
services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.<br />
Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous
l'autorité du président.<br />
l'autorité du président. Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires
généraux adjoints.<br />
Le règlement intérieur comporte l'emploi correspondant, qui doit être pourvu en
permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de
métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10
décembre 1952.<br />
Le règlement intérieur comporte l'emploi de secrétaire général correspondant,
qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du
personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952.<br />
En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est
désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de
@ -86,7 +80,13 @@ délai d'un an à compter de la vacance du poste.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +111,13 @@ délai d'un an à compter de la vacance du poste.
1952-12-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698649?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210269?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725318?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292
<h1>Chapitre III : Attributions.</h1>
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 23-1](article_23-1.md)
- [Article 23-2](article_23-2.md)
- [Article 23-3](article_23-3.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 24-1](article_24-1.md)
- [Article 24-2](article_24-2.md)

View file

@ -1,143 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086542.xml
---
<h1>Article 23-1</h1>
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°
et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article
23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par le préfet de
région.<br />
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans
le respect des prérogatives de CMA Franc fixées par le décret n° 66-137 du 7
mars 1966modifié :<br />
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales
qui leur sont rattachées ;<br />
2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et
analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de
tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens
humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et
budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et
départementaux des outils informatiques. Les chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs projets
de budgets à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en vue de leur
prise en compte dans l'élaboration de son budget, voté avant le 1er décembre de
chaque année ;<br />
3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant
est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au b du 1° du I de
l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics. A
cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des
établissements de la région ;<br />
4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;<br />
5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles
mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la
maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs,
la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;<br />
b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de
formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres
départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du
public ;<br />
6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel
auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales qui leur sont rattachées ;<br />
7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions
mentionnées ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1966-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695207?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers</a>
</li>
<li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036598966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036599010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-03-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032296662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 34 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,26 +1,29 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236151.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176109.xml
---
<h1>Article 23-2</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,
10°, 11° et 13°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa
du II du même article. Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées
qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales exercent les attributions
mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être
autorisées par le préfet de région.<br />
En application du III de l'article 5-2, les services de proximité assurés par
les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions
mentionnées aux 1°, 1° bis, 2°, a et d du 3°, 4° bis et 14° du I de l'article
23.<br />
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
5-4.
Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des
conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article 1601 du code
général des impôts. Elles désignent les membres associés et les membres des
commissions territoriales dans les conditions prévues à l'article 21.<br />
Elles peuvent être consultées par la chambre des métiers et de l'artisanat de
région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont
confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles
peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces
questions.
<details>
@ -30,7 +33,265 @@ Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047363152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031976943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034772152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030104423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046076014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,13 +302,31 @@ Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725104?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236154.xml
---
<h1>Article 23-3</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de
l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux
délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de
l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.<br />
Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice
des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription
territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la
chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler
des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041592535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021926763?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032944414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043292222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347188?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210283?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006255835?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000039784498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/44/LEGIARTI000039784498.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000043176112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176112.xml
---
<h1>Article 23</h1>
@ -14,6 +14,9 @@ I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributio
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
1° bis - D'assurer la gestion des services d'aide aux formalités des entreprises
en application de l'article R. 123-3 du code de commerce ;<br />
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
@ -23,8 +26,36 @@ conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
secteur des métiers sous la forme d'une université régionale des métiers et de
l'artisanat ; de conclure avec la région la convention de création et de
financement des centres de formation des apprentis de son ressort ;<br />
l'artisanat ; de conclure, le cas échéant, avec les opérateurs de compétences
mentionnés à l'article L. 6224-1 du code du travail des conventions de
partenariat et des conventions de délégation dans leur champs d'intervention ;
de contribuer au développement de l'apprentissage :<br />
a) En accompagnant les entreprises dans la préparation des contrats
d'apprentissage préalablement à leur dépôt prévu à l'article L. 6224-1 précité
et à toute autre mission concourant à ce dépôt qui pourraient leur être confiées
par les opérateurs de compétence ;<br />
b) En assurant la médiation mentionnée à l'article L. 6222-39 du même code, dans
des conditions garantissant l'indépendance et la neutralité du médiateur par
rapport aux prestations de formation proposée par la chambre de métiers et de
l'artisanat ;<br />
c) En participant au contrôle pédagogique des formations par apprentissage
conduisant à l'obtention d'un diplôme, dans les conditions définies par
l'article L. 6211-2 du même code ;<br />
d) En participant à la formation des maîtres d'apprentissage. Elles peuvent
conclure à cette fin des conventions de partenariat avec les opérateurs de
compétences ;<br />
e) En concourant au service public mentionné à l'article L. 6111-3 du même code.
Elles peuvent à ce titre instituer un service d'orientation professionnelle ;<br />
f) En concourant à l'élaboration des contrats de plan régional de développement
des formations et de l'orientation professionnelles mentionnés au IV de
l'article L. 214-13 du code de l'éducation et à la mise en œuvre des contrats
d'objectifs mentionnés au V du même article ;<br />
4° De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des
salariés de ce secteur ;<br />
@ -67,28 +98,21 @@ publiques ou privées concernées ;<br />
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;<br />
11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de
leurs délégations afin de contribuer au développement économique du territoire
régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du
code du travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des
chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul
domaine de la gestion et du développement des entreprises, et d'assurer le
traitement des demandes de financement de ces actions ;<br />
11° De fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du code du
travail, les priorités en matière d'actions de formation en faveur des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints collaborateurs
ou associés et de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion
et du développement des entreprises, et d'assurer le traitement des demandes de
financement de ces actions ;<br />
11° bis D'établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de
commerce et d'industrie de région, un plan des actions ayant vocation à être
mutualisées dans l'intérêt des entreprises de leur ressort ;<br />
12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou
continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en
collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de
formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la
sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation
continue ;<br />
12° De participer à la formation professionnelle initiale et continue. A ce
titre, les chambres créent, gèrent ou financent des établissements
d'enseignement conformément aux dispositions du titre V du livre III de la
sixième partie du code du travail ;<br />
13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'agence
mentionnée à l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, pour le
@ -104,7 +128,12 @@ l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement e
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
15° De mettre en œuvre les actions prévues par le contrat d'objectifs et de
performance mentionné à l'article 1601 du code général des impôts, notamment
dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à ce même
article.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
@ -167,7 +196,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -261,7 +290,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039669003?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046062323?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -285,7 +314,7 @@ jusqu'à la production de ces informations ou documents.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006525478?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785776?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031210812?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073661?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-276 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086537.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000043176104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176104.xml
---
<h1>Article 24</h1>
Les chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans
le cadre d'un calendrier national fixé par CMA France. Les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau
régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
Les chambres des métiers et de l'artisanat de région organisent les sessions
d'examen d'accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur dans le cadre d'un calendrier national fixé
par CMA France. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la
coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits
d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1.<br />
L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité,
d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par CMA
@ -26,7 +28,7 @@ France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -48,7 +50,7 @@ France.
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176374?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132306
<h1>Chapitre IV : Ressources.</h1>
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 25-1](article_25-1.md)
- [Article 26](article_26.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,101 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043152119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/21/LEGIARTI000043152119.xml
---
<h1>Article 25-1</h1>
Le budget d'initiative locale mentionné au III de l'article 5-2 est affecté au
financement :<br />
1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les
établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre
d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de
services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales
mentionnées au I de l'article 21 ;<br />
2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées
aux particularités locales.<br />
Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses
d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics.<br />
Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et
recettes de chaque budget d'initiative locale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587123?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024579509?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517367?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423589?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900625?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023794423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176058?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097990?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-02-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900624?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-18 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725340?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236159.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176162.xml
---
<h1>Article 25</h1>
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat au moyen des ressources
prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code
général des impôts.
I.-La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article 1601 du code
général des impôts détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les
axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit
également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant
de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les
entreprises au regard des objectifs précités.<br />
La convention peut être pluriannuelle.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un
rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA
France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle
sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions
mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au
regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il
justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique
mentionnée à l'article 19 ter. Il explique, le cas échéant, les raisons de la
réalisation incomplète des objectifs précités.<br />
II.-La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article 1601 précité fixe les
modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du
ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de
Moselle.<br />
Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle
du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat
de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la
consolidation des résultats au niveau régional.
<details>
@ -22,160 +47,16 @@ général des impôts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047363152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -183,13 +64,19 @@ général des impôts.
<ul>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098403?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725326?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034389682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/96/LEGIARTI000034389682.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000043176156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176156.xml
---
<h1>Article 26</h1>
@ -15,13 +15,12 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :<br />
2. Des dons et des legs.<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des
redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de
services fournies aux entreprises artisanales ou aux candidats à une profession
d'artisan. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte
l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le
candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre de ce
service.<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en
outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des
prestations de services qu'elles fournissent. Le montant de ces redevances est
établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le
bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre de ce service sont
retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article 19 ter.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs
des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès
@ -41,10 +40,7 @@ comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chamb
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +65,7 @@ comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chamb
2009-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020159785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034380820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043175992?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -86,8 +82,5 @@ comptes de la chambre. Aucune autre redevance ne peut être perçue par la chamb
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900716?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-30 au 2015-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389363?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3120-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,10 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023098029
- [Article 28-3](article_28-3.md)
- [Article 28-4](article_28-4.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236179.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176173.xml
---
<h1>Article 28-1</h1>
I. - Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
I.-Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en
fonctionnement et en investissement.<br />
A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux
@ -22,13 +22,14 @@ dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné.<br />
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux
comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat
adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.<br />
adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une
certification par le commissaire aux comptes.<br />
Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement,
l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier
exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.<br />
II. - Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend
II.-Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend
:<br />
1° Les comptes annuels, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par
@ -45,16 +46,17 @@ qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ;<br />
3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ;<br />
4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de
l'établissement, mentionnant le statut, la catégorie, le niveau ou le rang et
l'indice de rémunération de leur détenteur ;<br />
l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents,
la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes
mentionnées aux articles 24 et 25 du statut du personnel des chambres de métiers
et de l'artisanat ;<br />
5° Les montants d'imposition votés au titre de l'exercice par la chambre de
métiers et de l'artisanat de niveau régional et agréés par le préfet de région
en application de l'article 1601 du code général des impôts ;<br />
5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux
articles 1601 et 1601 0A du code général des impôts ;<br />
6° Les recettes en taxe d'apprentissage perçues au titre de l'exercice par la
chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux
autres établissements du réseau ;<br />
6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle
et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la
contribution formation ;<br />
7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées
pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ;<br />
@ -73,7 +75,10 @@ chargés de l'artisanat et du budget ;<br />
11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres
organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre
chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application de
l'article 28.
l'article 28 ;<br />
12° L'état des opérations d'investissement en emplois et en ressources de
l'année.
<details>
@ -83,7 +88,256 @@ l'article 28.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036430734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242832?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258738?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047363152?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109268?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030702170?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031817212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814183?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432147?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037061998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056458?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024879690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-11-06</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236174?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312289?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176184?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312282?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312285?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312286?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312287?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1992-07-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312292?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312291?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900639?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033889761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312296?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312299?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-08-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312300?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312301?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312303?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312304?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098034?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-12-31 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029104767?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948099?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221459?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086623?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,7 +345,10 @@ l'article 28.
<ul>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210293?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-06-17</a>
@ -102,11 +359,23 @@ l'article 28.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987605?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176168?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086529.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176168.xml
---
<h1>Article 28-2</h1>
@ -31,9 +31,8 @@ l'approbation.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur
site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le
préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le
même délai, à CMA France.
préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux
comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.
<details>
@ -43,7 +42,25 @@ même délai, à CMA France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236179?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423638?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,13 +71,19 @@ même délai, à CMA France.
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046074444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150787?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024875457?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725338?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236174.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000043176184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/61/LEGIARTI000043176184.xml
---
<h1>Article 28</h1>
I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont
établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le
ministre chargé du budget.<br />
I. - Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de
région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de
l'artisanat et le ministre chargé du budget.<br />
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
se reproduire tous les ans.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat présentent, selon les cas, séparément
les budgets et les comptes :<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas,
séparément les budgets et les comptes :<br />
i) des conseils de la formation ;<br />
ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement ;<br />
ii) des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions
prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ;<br />
iii) des autres services des chambres.<br />
@ -37,6 +38,9 @@ II. - Le budget primitif ou rectificatif comprend :<br />
- les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux 4° à
11° du II de l'article 28-1.<br />
Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes
prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget.<br />
Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre, et transmis
au préfet de région, avant le 1er décembre de chaque année.<br />
@ -61,17 +65,15 @@ Le budget de la chambre doit être présenté sur des bases sincères et, sauf c
exceptionnels et justifiés, il doit être présenté en équilibre. Au cas où la
réduction des charges ne serait pas suffisante pour assurer l'équilibre, un
prélèvement sur le fonds de roulement peut être envisagé à condition que son
niveau se maintienne à au moins deux mois de fonctionnement et que la trésorerie
reste positive.<br />
niveau se maintienne à au moins quatre mois de fonctionnement et que la
trésorerie reste positive.<br />
Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été
approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le
président de la chambre peut, dans la limite du douzième du budget primitif ou
du dernier budget rectificatif approuvé l'année précédente par le préfet de
région, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les
dépenses de la section de fonctionnement, et mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
l'approbation du budget.<br />
président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite
de trois mois d'exécution du dernier budget ou compte de gestion approuvé, les
opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement
nécessaires à la continuité des activités de l'organisme.<br />
Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, elle procède
suivant le cas :<br />
@ -91,7 +93,7 @@ omises ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,7 +118,7 @@ omises ;<br />
2015-11-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031421971?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-06</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>

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@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236201.xml
---
<h1>Article 30</h1>
En application du 3° de l'article 5-5, les chambres régionales des métiers et de
l'artisanat abondent le budget des chambres de métiers et de l'artisanat
départementales et interdépartementales qui leur sont rattachées, au-delà du
budget voté, dans les conditions et limites suivantes :<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementales
présente une demande d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou
des circonstances particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle
est rattachée.<br />
Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et
de l'artisanat départementale ou interdépartementale puis transmise pour
approbation à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat. Elle est transmise pour information au
préfet de région.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210299?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210329?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-19</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236206.xml
---
<h1>Article 31</h1>
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les
dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou
interdépartementale dans l'exercice de ses missions et qui :<br />
1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté,
excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire
en cours ;<br />
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité
absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur
ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale ou
interdépartementale seule.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210303?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236211.xml
---
<h1>Article 32</h1>
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de
l'article 5-5 :<br />
1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans
l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation
d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son
fonctionnement ;<br />
2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la
chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par
le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites
;<br />
3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de
métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement
affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses
activités.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236216.xml
---
<h1>Article 33</h1>
En application de l'article 30, le président de la chambre régionale de métiers
et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui
lui a été présentée.<br />
Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour
information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de
la décision d'abondement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,21 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112865
<h1>Titre IV : De l'apprentissage artisanal.</h1>
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023099003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099003.xml
---
<h1>Article 36</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région participent dans les
conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage
dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent
code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de
ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900666?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900665?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902929?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 81 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900654
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900654.xml
---
<h1>Article 38</h1>
Ne peuvent être employés comme apprentis dans un métier que les personnes ayant
satisfait à leurs obligations scolaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,78 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023099000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099000.xml
---
<h1>Article 39</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent instituer un service
d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et
de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé
de l'enseignement technique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2020-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-27 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D811-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805996?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-02-05 au 1988-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524082?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,63 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098430.xml
---
<h1>Article 40</h1>
Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier
sont soumis, auprès du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par
la chambre de métiers et de l'artisanat de région , à un examen médical et
psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications
professionnelles.<br />
Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de
conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui
répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du
marché du travail.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut adjoindre au service
d'orientation professionnelle un service de placement en apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,67 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098997.xml
---
<h1>Article 41</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région réglementent et surveillent
l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort.<br />
Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations
artisanales de leur ressort, un règlement d'apprentissage déterminant, dans le
cadre des lois en vigueur et compte tenu des usages et coutumes des métiers, les
conditions, modalités et sanctions de l'apprentissage et du contrat
d'apprentissage.<br />
Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation
du comité départemental de l'enseignement technique.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par l'intermédiaire
de l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de
région, se concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun
à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de préférence par région
économique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098426.xml
---
<h1>Article 42</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent instituer un service
d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises
artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements
d'apprentissage.<br />
Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région qui sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
après avis des organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de
l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail,
les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les
logis d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la
tenue de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements
concernant l'apprentissage.<br />
Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur
départemental du travail et de la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à la
diligence de ce dernier.<br />
Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat de région sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées
aux contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490587?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-02 au 1959-03-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490587?vers=git&vers=legifrance">Code pénal (ancien) - article 479 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1810-03-02 au 1959-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R119-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098422.xml
---
<h1>Article 43</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du
contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par
cette compagnie pour son ressort.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098419.xml
---
<h1>Article 44</h1>
Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre
ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et
organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des
organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux
examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement
technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de
l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit
ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues
par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après consultation des
organisations syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs
autres métiers s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale,
sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et après
consultation des organisations syndicales artisanales intéressées. Toutefois,
les artisans établis à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et
âgés de vingt-quatre ans révolus à cette date conservent le droit de former des
apprentis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1937-03-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501671?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 mars 1937 ORGANISATION DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098409?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487931?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098416.xml
---
<h1>Article 45</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée
minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après
avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi
limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de
son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières
intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du
ministre chargé de l'enseignement technique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098413.xml
---
<h1>Article 46</h1>
La chambre de métiers et de l'artisanat de région est chargée d'organiser pour
les apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article
11 a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la
chambre de métiers et de l'artisanat de région se composent d'un président, d'un
professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la
moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.<br />
Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région
sur une liste de candidats présentés par les organisations professionnelles
artisanales et les organisations ouvrières.<br />
L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède
les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de
vue de l'habileté manuelle qu'au point de vue des connaissances théoriques
exigées dans sa profession.<br />
La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont
déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de
l'artisanat de région , après avis des organisations syndicales artisanales, et
approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de
l'examen sont exempts de tous droits de timbre.<br />
Le ministre chargé de l'enseignement technique déterminera les certificats et
brevets sanctionnant un apprentissage accompli dans une entreprise non
artisanale et qui sont à considérer comme équivalent à l'examen prévu par le
présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006487930?vers=git&vers=legifrance">Code de l'enseignement technique - article 175 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-09-19 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,93 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098409.xml
---
<h1>Article 47</h1>
Les apprentis occupés chez une des personnes visées à l'article 44 du présent
code sont tenus de suivre assidûment, sous la responsabilité de celle-ci, les
cours professionnels institués dans la localité. Le contrat d'apprentissage doit
faire mention de cette obligation.<br />
Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de
l'artisanat de région peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de
commerce, créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser
la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.<br />
Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'enseignement technique.<br />
Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doivent
être portées les absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de
l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté
aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la
localité, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut ajourner son
admission à l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou
négligence du maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut
demander des dommages-intérêts au maître d'apprentissage.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat de région détermine, après consultation
des organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la
fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité
environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport
existantes.<br />
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et
de l'artisanat de région sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant
légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.<br />
Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours
professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître
d'apprentissage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098419?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-19</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098994.xml
---
<h1>Article 48</h1>
Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de
métiers et de l'artisanat de région peuvent prendre toutes les mesures
susceptibles de favoriser la formation professionnelle technique et artistique
des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de
métiers et des cours professionnels.<br />
Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les
questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les
métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900676
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900676.xml
---
<h1>Article 50</h1>
Elles peuvent, après avis des organisations artisanales intéressées, accorder
des bourses d'apprentissage ainsi que des primes aux maîtres d'apprentissage
méritants pour encourager l'apprentissage des métiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086522.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/62/LEGIARTI000043176289.xml
---
<h1>Article 51</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisan
de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par CMA France, après avis des organisations artisanales
syndicales, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux
dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et
brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
<details>
@ -26,7 +26,31 @@ brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034592278?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240552?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2017-05-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637824?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908851?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2009-11-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044259067?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,11 +74,20 @@ brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
<li>
1998-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046212014?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-25 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034607215?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-767 du 4 mai 2017 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038079345?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725396?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900680
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900680.xml
---
<h1>Article 52</h1>
Les dispositions des lois en vigueur sur l'apprentissage et sur le contrat
d'apprentissage s'appliquent à l'apprentissage des métiers dans les entreprises
artisanales en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/62/LEGIARTI000034236221.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/63/LEGIARTI000043176311.xml
---
<h1>Article 82</h1>
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
que les articles 73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les
articles 76 à 80 inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.<br />
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas aux
chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace.<br />
Ne sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle que les articles 76 à 80 relatifs à l'assistance aux artisans sans
travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de
métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local
maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée.<br />
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
@ -22,11 +21,7 @@ législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
du code de l'artisanat, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°,
13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.<br />
Les chambres de métiers de la Moselle et d'Alsace peuvent décider de confier
l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à
la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.
13° et 14° du I et aux deux premiers alinéas du II de cet article.
<details>
@ -36,22 +31,100 @@ la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207175?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031976943?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104324?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-03-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030851224?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-05 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517355?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900630?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900629?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738982?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034624992?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-06-01 au 2017-05-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034772152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176112?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236089?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043291908?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423596?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219921?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023097997?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2012-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098988?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176296?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145651?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030104423?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046076014?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869867?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -60,14 +133,26 @@ la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de rattachement.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1924-06-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000869867?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2017-03-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034210309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-5
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900628?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-03-28 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725150?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132304
<h1>Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans.</h1>
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006900703
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900703.xml
---
<h1>Article 75</h1>
Une caisse de garantie-caution destinée à couvrir les risques de malfaçon dans
les travaux, et dont le règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé
de l'artisanat, doit être constituée entre les organismes coopératifs
intéressés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112868
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
- [Article 80](article_80.md)
<details>

View file

@ -1,22 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098988.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/62/LEGIARTI000043176296.xml
---
<h1>Article 76</h1>
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des
caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont
privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
caisses de secours en vue de servir des indemnités aux artisans confrontés à des
difficultés financières importantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -37,6 +54,12 @@ privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312295?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 1999-12-31</a>
</li>
@ -46,5 +69,8 @@ privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176311?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098403.xml
Date de début: 2021-02-19
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043176301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/63/LEGIARTI000043176301.xml
---
<h1>Article 77</h1>
@ -13,14 +13,6 @@ Elles peuvent affecter au budget des caisses qu'elles institueraient en
application de l'article précédent tout ou partie des subventions, dons et legs,
qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code.<br />
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
et de l'artisanat de région, acquittée par les artisans ressortissants à la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure
prévue à l'article 25 du présent code.<br />
Par ailleurs, elles peuvent, à raison des indemnités versées par ces caisses,
recevoir des subventions de l'Etat dans les conditions fixées pour l'attribution
des subventions aux caisses syndicales ou mutuelles constituées par des
@ -36,19 +28,40 @@ moyens d'existence.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034389682?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2021-02-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-04 au 2010-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024812777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2017-03-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043177689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-25 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176162?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236164?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-06 au 2017-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176156?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2021-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098437?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2015-11-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -70,10 +83,16 @@ moyens d'existence.
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900632?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
2021-02-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047723635?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900635?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-20 au 2004-11-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725142?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098393.xml
---
<h1>Article 79</h1>
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient
créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt
pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de
l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de
l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum,
suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution.
Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions
attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
2010-11-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023050092?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150785?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>