
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043173482 NOR: TRAT2013095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
584 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2021-02-25 | 2023-07-01 | LEGIARTI000043176863 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176863.xml |
Article 24-9
Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.