Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043173482 NOR: TRAT2013095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2021-02-25 | 2023-07-01 | LEGIARTI000043176868 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176868.xml |
Article 24-10
Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années
précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au
premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt
pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier
de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un
conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un
descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.