7b7ac064db
Application des articles 5 (III), 9 (I, 1°) et 10 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016. Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034378820 NOR: DEVT1629017D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/88/JORFTEXT000034378820.xml
780 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 2017-04-08 | 2021-02-25 | LEGIARTI000034382468 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382468.xml |
Article 24-8
Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
des candidats.
Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
des rapports intermédiaires.
En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.