Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038074192 NOR: ECOI1813566D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2019-02-01 | 2021-02-19 | LEGIARTI000038086542 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086542.xml |
Article 23-1
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°
et 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au II de l'article
23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par le préfet de
région.
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans
le respect des prérogatives de CMA Franc fixées par le décret n° 66-137 du 7
mars 1966modifié :
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales
qui leur sont rattachées ;
2° Elles tiennent les comptabilités générale, auxiliaire, budgétaire et
analytique. Elles remplissent les formalités fiscales et sont responsables de
tous les processus associés, pour le compte des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales qui leur sont rattachées. Elles gèrent les moyens
humains, administratifs et informatiques de la fonction comptabilité finance des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.
Elles sont garantes de l'application des règles et normes comptables et
budgétaires du réseau régional et assurent les paramétrages régionaux et
départementaux des outils informatiques. Les chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales transmettent leurs projets
de budgets à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en vue de leur
prise en compte dans l'élaboration de son budget, voté avant le 1er décembre de
chaque année ;
3° Elles mutualisent et passent les marchés et accords-cadres dont le montant
est supérieur au seuil de publicité obligatoire mentionné au b du 1° du I de
l'article 34 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics. A
cet effet, elles procèdent chaque année au recensement des besoins de chacun des
établissements de la région ;
4° Elles effectuent l'ensemble des opérations liées à la rémunération des agents
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées, à partir des éléments transmis par ces établissements ;
5° a) Elles gèrent directement les ressources et dépenses informatiques. Elles
mettent en œuvre et gèrent notamment les systèmes d'information, les achats, la
maintenance, la location de matériels et logiciels informatiques, les serveurs,
la téléphonie, les réseaux et l'accès à internet ;
b) Elles assurent la gestion administrative et informatique des centres de
formalités des entreprises et des répertoires des métiers tenus par les chambres
départementales qui leur sont rattachées ; cette compétence exclut l'accueil du
public ;
6° Elles assurent une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel
auprès des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales qui leur sont rattachées ;
7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des personnels exerçant les fonctions mentionnées ci-dessus.