Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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République française 2019-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032207188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207188.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000038086566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086566.xml
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###### Article 5-1
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle
de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise
élus.<br />
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France,
des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres
régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
collaborateurs d'entreprise élus.<br />
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032207170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207170.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038086559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086559.xml
---
###### Article 5-7
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1,
habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de
l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat
auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-14
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029895088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/50/LEGIARTI000029895088.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086549.xml
---
###### Article 5-8-1
<div align="left">
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en
application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars
1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et
d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Le président de CMA France transmet pour approbation au ministre chargé de
l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137
du 7 mars 1966 relatif à CMA France, les délibérations relatives au fonds de
financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat.<br />
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres
de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de CMA France.<br />
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des
principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des
chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en
dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent
dépasser les ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est
accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de
suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi
des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions
que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres
de métiers et de l'artisanat.<br />
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes
comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de
métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en dépense au
titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les
ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est accompagné d'un état
comportant les renseignements financiers permettant de suivre son
fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds
collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le
budget ou le compte de gestion de CMA France .<br />
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de
l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts
recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères
économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et
de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les
ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence
entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du
droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat
prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré
par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et
financiers ; CMA France constitue, au titre de chaque année, une provision sur
les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la
différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe
et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
disponibles après prélèvement hors provisions.<br />
</div>
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
disponibles après prélèvement hors provisions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029355176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038086556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086556.xml
---
###### Article 5-8
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et
de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
A ce titre :<br />
@ -46,4 +45,4 @@ restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fo
est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la
dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale
de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
de CMA France.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034236145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236145.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086542.xml
---
###### Article 23-1
@ -19,8 +19,8 @@ région.<br />
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans
le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et
de l'artisanat fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966modifié :<br />
le respect des prérogatives de CMA Franc fixées par le décret n° 66-137 du 7
mars 1966modifié :<br />
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034382454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-25
Identifiant: LEGIARTI000038086534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml
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###### Article 24-1
@ -13,8 +13,7 @@ L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des
chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br />
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000034236188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236188.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000038086529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086529.xml
---
###### Article 28-2
@ -33,4 +33,4 @@ Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur
site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le
préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le
même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
même délai, à CMA France.