Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038074192 NOR: ECOI1813566D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2019-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000032207188
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207188.xml
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Date de début: 2019-02-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000038086566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086566.xml
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###### Article 5-1
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
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permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
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de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
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l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
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interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle
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de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise
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élus.<br />
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de CMA France,
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des chambres de métiers et de l'artisanat de région, ainsi que des chambres
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régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat départementales et interdépartementales, qui sont des établissements
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publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants et
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collaborateurs d'entreprise élus.<br />
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Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
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économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2019-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000032207170
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207170.xml
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Date de début: 2019-02-01
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038086559
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086559.xml
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###### Article 5-7
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L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est
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l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1,
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habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de
|
||||
l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
|
||||
CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à
|
||||
l'article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat
|
||||
auprès de l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
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||||
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
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métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
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@ -1,53 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-14
|
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Date de fin: 2019-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029895088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/89/50/LEGIARTI000029895088.xml
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||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000038086549
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086549.xml
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###### Article 5-8-1
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<div align="left">
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||||
Le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat, en
|
||||
application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars
|
||||
1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat, les délibérations relatives au fonds de financement et
|
||||
d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
Le président de CMA France transmet pour approbation au ministre chargé de
|
||||
l'artisanat, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 66-137
|
||||
du 7 mars 1966 relatif à CMA France, les délibérations relatives au fonds de
|
||||
financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat.<br />
|
||||
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||||
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres
|
||||
de métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
|
||||
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de l'assemblée
|
||||
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
La gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat fait l'objet d'un compte séparé au sein du budget
|
||||
primitif, du budget rectificatif et du compte de gestion de CMA France.<br />
|
||||
|
||||
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des
|
||||
principes comptables définis par le référentiel comptable du réseau des
|
||||
chambres de métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en
|
||||
dépense au titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent
|
||||
dépasser les ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est
|
||||
accompagné d'un état comportant les renseignements financiers permettant de
|
||||
suivre son fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi
|
||||
des fonds collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions
|
||||
que le budget ou le compte de gestion de l'assemblée permanente des chambres
|
||||
de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
Ce compte séparé doit être présenté à l'équilibre, dans le respect des principes
|
||||
comptables définis par le référentiel comptable du réseau des chambres de
|
||||
métiers et de l'artisanat fixé par arrêté. Les engagements pris en dépense au
|
||||
titre du fonds de financement et d'accompagnement ne peuvent dépasser les
|
||||
ressources à disposition de ce fonds. Le compte séparé est accompagné d'un état
|
||||
comportant les renseignements financiers permettant de suivre son
|
||||
fonctionnement, la réalisation des actions programmées et l'emploi des fonds
|
||||
collectés, transmis au ministre de tutelle dans les mêmes conditions que le
|
||||
budget ou le compte de gestion de CMA France .<br />
|
||||
|
||||
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
|
||||
Les ressources du fonds figurant dans ce compte assurent :<br />
|
||||
|
||||
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de
|
||||
l'Etat prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts
|
||||
recouvré par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères
|
||||
économiques et financiers ; l'assemblée permanente des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat constitue, au titre de chaque année, une provision sur les
|
||||
ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la différence
|
||||
entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe et du
|
||||
droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
|
||||
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
|
||||
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
|
||||
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
|
||||
-en priorité l'acquittement du prélèvement au profit du budget général de l'Etat
|
||||
prévu au cinquième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts recouvré
|
||||
par le service de contrôle budgétaire et comptable des ministères économiques et
|
||||
financiers ; CMA France constitue, au titre de chaque année, une provision sur
|
||||
les ressources du fonds pour assurer ce prélèvement, correspondant à la
|
||||
différence entre la somme des ressources fiscales perçues au titre du droit fixe
|
||||
et du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises du réseau et le
|
||||
premier sous-plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article 1601 du code
|
||||
général des impôts, à partir des données disponibles les plus récentes
|
||||
concernant ces ressources et ce sous-plafond ;<br />
|
||||
|
||||
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
|
||||
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
|
||||
disponibles après prélèvement hors provisions.<br />
|
||||
</div>
|
||||
-les actions de mutualisation et restructurations en faveur du réseau, en
|
||||
application des dispositions du 6° de l'article 5-8, pour les ressources
|
||||
disponibles après prélèvement hors provisions.
|
||||
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@ -1,17 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-10
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029355176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038086556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086556.xml
|
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||||
###### Article 5-8
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||||
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure
|
||||
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
|
||||
Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
|
||||
CMA France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
|
||||
|
||||
A ce titre :<br />
|
||||
|
||||
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@ -46,4 +45,4 @@ restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fo
|
|||
est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau
|
||||
des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la
|
||||
dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale
|
||||
de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
|
||||
de CMA France.
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034236145
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236145.xml
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038086542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086542.xml
|
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||||
###### Article 23-1
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@ -19,8 +19,8 @@ région.<br />
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|||
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent, pour leur
|
||||
propre compte et celui des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
|
||||
et interdépartementales qui leur sont rattachées, les fonctions suivantes, dans
|
||||
le respect des prérogatives de l'assemblée permanente des chambres de métiers et
|
||||
de l'artisanat fixées par le décret n° 66-137 du 7 mars 1966modifié :<br />
|
||||
le respect des prérogatives de CMA Franc fixées par le décret n° 66-137 du 7
|
||||
mars 1966modifié :<br />
|
||||
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||||
1° Elles réalisent et mettent en œuvre les actions de communication du réseau
|
||||
régional, sans préjudice des actions événementielles locales spécifiques aux
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-04-08
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034382454
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382454.xml
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038086534
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 24-1
|
||||
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@ -13,8 +13,7 @@ L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
|
|||
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
|
||||
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
|
||||
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
|
||||
transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des
|
||||
chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
|
||||
transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.<br />
|
||||
|
||||
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
|
||||
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034236188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236188.xml
|
||||
Date de début: 2019-02-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038086529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086529.xml
|
||||
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||||
###### Article 28-2
|
||||
|
@ -33,4 +33,4 @@ Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur
|
|||
site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le
|
||||
préfet de région, leur compte de gestion assorti de ses annexes ainsi que le
|
||||
rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le
|
||||
même délai, à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
|
||||
même délai, à CMA France.
|
||||
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