Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034207920 NOR: ECFI1629761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
1,001 B
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2017-03-19 | 2021-02-19 | LEGIARTI000034236154 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236154.xml |
Article 23-3
La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de
l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux
délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de
l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises
mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.
Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.