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République française cf8bc9700b Décret n° 2017-343 du 16 mars 2017 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034207920
NOR: ECFI1629761D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
2017-03-19 00:00:00 +01:00

1,001 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2017-03-19 2021-02-19 LEGIARTI000034236154 article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236154.xml
Article 23-3

La chambre de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale peuvent confier des missions de proximité aux délégations qui la composent, notamment celles prévues aux 1°, 2° et 14° du I de l'article 23 , et la gestion des centres de formalités des entreprises mentionnée aux articles R. 123-1 à R. 123-3 du code de commerce.

Les délégations peuvent être consultées sur les questions relatives à l'exercice des missions qui peuvent leur être confiées, ou relatives à leur circonscription territoriale par la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.