Code de l'artisanat
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République française c78eaf5126 Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS
DES PRETS BONIFIES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AINSI QU'AUX GROUPEMENTS REGULIEREMENT CONSTITUES ENTRE CES PERSONNES EN VUE DE FACILITER LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE; CES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DOIVENT ETRE RESSORTISSANTES DE L'UN DES ETATS DE LA CEE.
CES PRETS SONT DESTINES A FINANCER L'ACQUISITION,L'AMENAGEMENT,L'INSTALLATION,LA REFECTION,LA DOTATION EN OUTILLAGE OU EN MATERIEL,LE BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT D'ENTREPRISES ARTISANALES AINSI QUE LA PARTICIPATION DES PERSONNES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS AU CAPITAL D'UN GROUPEMENT.
LA DUREE DE CES PRETS EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
ABROGATION DES ART. 53,54,57 A 71 DU CODE DE L'ARTISANAT,DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72322 DU 20-04-1972 ET DU DECRET 79221 DU 16-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502806
Ancien identifiant: 1DX983316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/28/JORFTEXT000000502806.xml
1983-04-20 00:00:00 +02:00
titre_i Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +01:00
titre_ii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1976-03-28 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +01:00
titre_iv Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +01:00
titre_ix Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:19:19 +01:00
titre_vi Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:34:57 +01:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:24:57 +01:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS 1983-04-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

Code de l'artisanat

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