code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md
République française 65f80628bf Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043173482
NOR: TRAT2013095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
2021-02-25 00:00:00 +01:00

778 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2021-02-25 2023-07-01 LEGIARTI000043176873 article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176873.xml
Article 24-11

Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats.

Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires.

En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.