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Ministère: Ministère de la transition écologique Transports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043173482 NOR: TRAT2013095D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
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ABROGE | AUTONOME | 2021-02-25 | 2023-07-01 | LEGIARTI000043176873 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176873.xml |
Article 24-11
Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
des candidats.
Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
des rapports intermédiaires.
En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre.