Modification du code de l'artisanat ; des décrets 64-1362, 66-1371, 97-558, 98-246, 98-247, 99-433 et 2006-595. Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027665377 NOR: ACTI1308796D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/53/JORFTEXT000027665377.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2013-07-07 | 2015-11-06 | LEGIARTI000027675974 | article/LEGI/ARTI/00/00/27/67/59/LEGIARTI000027675974.xml |
Article 23-1
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et
2°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à
condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de
tutelle.
II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les
fonctions administratives suivantes, dans le respect des prérogatives de
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat :
1° Assurer la communication régionale et la coordination de la communication
locale des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées ;
2° Assurer la gestion des moyens administratifs et informatiques de la
comptabilité des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur
sont rattachées ;
3° Assurer la mise en œuvre des marchés et accords-cadres ayant fait l'objet
d'une décision de leur assemblée générale et qui s'imposent aux chambres de
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
4° Calculer la rémunération des agents, à partir des éléments transmis par les
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées,
et éditer les bulletins de paie, les certificats, attestations et autres
documents déclaratifs obligatoires pour leur compte ;
5° Gérer les moyens et les ressources informatiques des chambres de métiers et
de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées.A ce titre, elles
définissent les procédures communes et assurent notamment la gestion
informatique du répertoire des métiers et celle des centres de formalités des
entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et en coordonnent la mise en œuvre ;
6° Assurer une mission d'appui et de conseil pour la gestion du personnel auprès
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées ;
7° Employer et gérer les personnels exerçant les fonctions mentionnées
ci-dessus.
A l'exception de celles mentionnées aux 1°,6° et 7° du II, la responsabilité de chacune de ces fonctions administratives peut être déléguée à l'une des chambres départementales rattachées à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sans pouvoir être ni fractionnée ni déléguée à plusieurs de ces chambres. Dans ce cas, la chambre régionale peut mettre à disposition de la chambre départementale qui exerce cette responsabilité les personnels administratifs concernés.