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Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000038074192 NOR: ECOI1813566D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 2019-02-01 | 2021-02-25 | LEGIARTI000038086534 | article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml |
Article 24-1
L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.
Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.