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Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034207920 NOR: ECFI1629761D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/20/79/JORFTEXT000034207920.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2017-03-19 | 2021-02-19 | LEGIARTI000034236151 | article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236151.xml |
Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,
10°, 11° et 13°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa
du II du même article. Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées
qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales exercent les attributions
mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être
autorisées par le préfet de région.
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4.