code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_23-2.md

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000034236151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/61/LEGIARTI000034236151.xml
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###### Article 23-2
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions
mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,
10°, 11° et 13°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa
du II du même article. Les missions mentionnées au 12° ne peuvent être exercées
qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de
l'artisanat départementales et interdépartementales exercent les attributions
mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être
autorisées par le préfet de région.<br />
Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article
5-4.