code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md
République française 65f80628bf Décret n° 2021-202 du 23 février 2021 modifiant les conditions d'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043173482
NOR: TRAT2013095D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/17/34/JORFTEXT000043173482.xml
2021-02-25 00:00:00 +01:00

584 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
ABROGE AUTONOME 2021-02-25 2023-07-01 LEGIARTI000043176863 article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176863.xml
Article 24-9

Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.

Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile.