Code de l'artisanat
5a6ae220ad
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES. LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CHAMBRES DE METIERS ONT LIEU LE 3EME MERCREDI DE NOVEMBRE. SONT ELIGIBLES,LES CHEFS D'ENTREPRISE ET LES COMPAGNONS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET TOTALISANT L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUALITES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE,DONT 2 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS. LES EPOUX NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DE LA MEME CHAMBRE DE METIERS. LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS SONT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE AUTRE QUE CELUI DE CHEF D'ENTREPRISE OU DE COMPAGNON DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE. TITRE II: COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS ET COLLEGE DES COMPAGNONS. ART. 7 A 25: LISTES ELECTORALES, ART. 26 ET 27: CANDIDATURES, ART. 28 A 40: OPERATIONS ELECTORALES. COMPETENCES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS ELECTORALES Y CREEE. TITRE III (ART. 41 A 45): COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES. INSERE UN ART. 1-BIS (REVISION DES LISTES ELECTORALES) ET REMPLACE LES ART. 5 (DERNIER ALINEA),8 (DERNIER ALINEA),10 (AL. 2) ET 13 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959. TITRE IV (ART. 46 A 52): DISPOSITIONS COMMUNES. TITRE V (ART. 53 ET 54): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DE 1992 EST EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 6847 DU 13-01-1968. ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 11 A 24 DU PRESENT DECRET: 01-01-1993. TITRE VI (ART. 55 ET 56): DISPOSITIONS DIVERSES: SONT ABROGES: L'ART. 13 DU CODE DE L'ARTISANAT,LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 641362 DU 30-12-1964,1 A 24 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968 ET LE DECRET 80397 DU 04-06-1980 MODIFIE. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000359715 NOR: COMX9200111D Ancien identifiant: 1DX9921043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/97/JORFTEXT000000359715.xml |
||
---|---|---|
titre_i | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_ix | ||
titre_vi | ||
titre_vii | ||
titre_viii | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1952-07-20 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006075116 | CARTISA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml |
Code de l'artisanat
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
- Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.
- Titre II : Des chambres de métiers.
- Titre III : Du registre des métiers.
- Titre IV : De l'apprentissage artisanal.
- Titre VI : Des adjudications et des marchés
- Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.
- Titre VIII : Dispositions spéciales à l'artisanat dans les départements d'outre-mer.
- Titre IX : Dispositions diverses.