Code de l'artisanat
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République française 5a6ae220ad Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CHAMBRES DE METIERS ONT LIEU LE 3EME MERCREDI DE NOVEMBRE.
SONT ELIGIBLES,LES CHEFS D'ENTREPRISE ET LES COMPAGNONS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET TOTALISANT L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUALITES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE,DONT 2 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS.
LES EPOUX NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DE LA MEME CHAMBRE DE METIERS.
LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS SONT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE AUTRE QUE CELUI DE CHEF D'ENTREPRISE OU DE COMPAGNON DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE.
TITRE II: COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS ET COLLEGE DES COMPAGNONS.
ART. 7 A 25: LISTES ELECTORALES,
ART. 26 ET 27: CANDIDATURES,
ART. 28 A 40: OPERATIONS ELECTORALES.
COMPETENCES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS ELECTORALES Y CREEE.
TITRE III (ART. 41 A 45): COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
INSERE UN ART. 1-BIS (REVISION DES LISTES ELECTORALES) ET REMPLACE LES ART. 5 (DERNIER ALINEA),8 (DERNIER ALINEA),10 (AL. 2) ET 13 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.
TITRE IV (ART. 46 A 52): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE V (ART. 53 ET 54): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DE 1992 EST EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 6847 DU 13-01-1968.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 11 A 24 DU PRESENT DECRET: 01-01-1993.
TITRE VI (ART. 55 ET 56): DISPOSITIONS DIVERSES:
SONT ABROGES: L'ART. 13 DU CODE DE L'ARTISANAT,LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 641362 DU 30-12-1964,1 A 24 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968 ET LE DECRET 80397 DU 04-06-1980 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359715
NOR: COMX9200111D
Ancien identifiant: 1DX9921043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/97/JORFTEXT000000359715.xml
1992-09-29 00:00:00 +01:00
titre_i Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +01:00
titre_ii Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers 1992-09-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +01:00
titre_iv Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan 1970-12-31 23:06:15 +01:00
titre_ix Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:19:19 +01:00
titre_vi Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:34:57 +01:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:24:57 +01:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS 1983-04-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

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