Décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers

TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CHAMBRES DE METIERS ONT LIEU LE 3EME MERCREDI DE NOVEMBRE.
SONT ELIGIBLES,LES CHEFS D'ENTREPRISE ET LES COMPAGNONS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET TOTALISANT L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUALITES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE,DONT 2 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS.
LES EPOUX NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DE LA MEME CHAMBRE DE METIERS.
LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS SONT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE AUTRE QUE CELUI DE CHEF D'ENTREPRISE OU DE COMPAGNON DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE.
TITRE II: COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS ET COLLEGE DES COMPAGNONS.
ART. 7 A 25: LISTES ELECTORALES,
ART. 26 ET 27: CANDIDATURES,
ART. 28 A 40: OPERATIONS ELECTORALES.
COMPETENCES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS ELECTORALES Y CREEE.
TITRE III (ART. 41 A 45): COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
INSERE UN ART. 1-BIS (REVISION DES LISTES ELECTORALES) ET REMPLACE LES ART. 5 (DERNIER ALINEA),8 (DERNIER ALINEA),10 (AL. 2) ET 13 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.
TITRE IV (ART. 46 A 52): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE V (ART. 53 ET 54): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DE 1992 EST EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 6847 DU 13-01-1968.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 11 A 24 DU PRESENT DECRET: 01-01-1993.
TITRE VI (ART. 55 ET 56): DISPOSITIONS DIVERSES:
SONT ABROGES: L'ART. 13 DU CODE DE L'ARTISANAT,LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 641362 DU 30-12-1964,1 A 24 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968 ET LE DECRET 80397 DU 04-06-1980 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000359715
NOR: COMX9200111D
Ancien identifiant: 1DX9921043
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/97/JORFTEXT000000359715.xml
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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132290
### Chapitre I : Institution et organisation.
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-19
Date de fin: 1992-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006900607
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900607.xml
---
###### Article 11
Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs d'entreprise et les
compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers exerçant
en cette qualité depuis trois ans au moins dont deux dans la circonscription de
la chambre de métiers.<br />
Toutefois, sont également éligibles par le collège des chefs d'entreprise, dans
la catégorie correspondant à leur ancienne profession ainsi que par le collège
des organisations syndicales, les anciens chefs d'entreprise du secteur des
métiers ayant exercé en cette qualité pendant quinze ans dont les trois
dernières années dans la circonscription de la chambre de métiers et à condition
:<br />
Que la cessation de leur activité ne soit pas antérieure de plus de cinq ans à
la date du scrutin ;<br />
Qu'ils n'aient exercé aucune activité professionnelle depuis cette cessation
;<br />
Qu'ils soient domiciliés dans la circonscription de cette chambre de métiers
;<br />
Qu'ils remplissent les conditions requises pour l'inscription sur les listes
électorales applicables aux élections au suffrage universel.<br />
Dans le calcul des quinze ans et des trois ans prévus ci-dessus entre en compte
éventuellement la durée d'immatriculation à l'ancien registre des métiers.<br />
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout
emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une
entreprise artisanale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-19
Date de fin: 1992-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006900608
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900608.xml
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###### Article 12
Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé
personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.<br />
Elles sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
La déclaration de candidature doit indiquer sur quelle liste électorale le
candidat est inscrit ainsi que son numéro d'inscription sur ladite liste.<br />
Les déclarations de candidature enregistrées sont immédiatement affichées à la
préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-19
Date de fin: 1992-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006900609
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900609.xml
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###### Article 13
Le préfet doit mettre à la disposition de la commission d'organisation des
élections instituée par l'article 12-1 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968,
les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de
vote qui seront envoyés en franchise aux électeurs.<br />
Quiconque se sert de la franchise prévue à l'alinéa précédent pour adresser aux
électeurs tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende de
150 à 15.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un an, ou de l'une de ces
deux peines seulement.