Application de l'article 14 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010. Abrogation du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-219 du 26 février 2016). Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024873386 NOR: EFII1108687D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/87/33/JORFTEXT000024873386.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-12-01 | 2015-11-06 | LEGIARTI000024875461 | article/LEGI/ARTI/00/00/24/87/54/LEGIARTI000024875461.xml |
Article 28-3
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent contracter des
emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à
l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires.
Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à
l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au
budget de la chambre.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à
titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des
besoins temporaires de trésorerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels
l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une
ligne de trésorerie n'est pas requise.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.