Code de l'artisanat
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République française 193c51a86e Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
Titre I (articles 1 à 4) : composition.
Titre II (articles 5 à 8) : électorat et éligibilité.
Titre III (articles 9 à A 22) : révision de la liste électorale et candidatures.
Titre IV (articles 23 à 29) : operations électorales.
Titre V (articles 30 à 35) : recensement des votes et proclamation des résultats.
Titre VI (article 36) : dispositions transitoires. Application du présent décret à compter du prochain renouvellement des chambres de métiers.
Titre VII (article 37) : dispositions diverses. Sont abroges : les décrets n° 59-1315 du 19 novembre 1959, n° 71-782 du 16 septembre 1971, n° 92-1043 du 30 décembre 1992, le décret du 1er septembre 1998, les articles 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973, les articles 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973, les articles 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975, les articles 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976.
Texte partiellement abrogé : articles 21, 23 (2ème alinéa), 32 (4ème alinéa), 37 ; articles 2 et 35 (2ème alinéa) (décret n° 2016-628 du 18 mai 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000560464
NOR: ECOX9900037D
Ancien identifiant: 1DX999433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/04/JORFTEXT000000560464.xml
1999-05-29 00:00:00 +02:00
titre_i Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1993-07-27 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection 1999-05-29 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1995-05-11 00:00:00 +02:00
titre_ix Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:19:19 +01:00
titre_vi Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:34:57 +01:00
titre_vii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:24:57 +01:00
titre_viii Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat 1970-12-31 22:07:41 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 1996-07-06 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-07-20 2999-01-01 LEGITEXT000006075116 CARTISA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/51/LEGITEXT000006075116.xml

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