Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032205449 NOR: EINI1525408L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2016-03-16 | 2021-01-01 | LEGIARTI000032207175 | article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207175.xml |
Article 5-5
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'
article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;
2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et
interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales
qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources
qui lui sont affectées ;
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.