LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

Modification du code de commerce, du code général des impôts, du code de l'artisanat. Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat par l'article 4 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032205449
NOR: EINI1525408L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/54/JORFTEXT000032205449.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517375.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032207188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207188.xml
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###### Article 5-1
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517375.xml
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, qui
sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés
par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.<br />
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle
de l'Etat et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise
élus.<br />
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517367.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207181.xml
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###### Article 5-2
I. - La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et
de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse,
celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des
chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité administrative
compétente.<br />
I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la
circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité
territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par
décision de l'autorité administrative compétente.<br />
II. - Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers
et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et
exerce ses fonctions à une date fixée par décret.<br />
II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et
de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
III. - Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une
III.-Dans chaque région où existe une chambre régionale de métiers et de
l'artisanat, la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat qui lui sont
rattachées, représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de
la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts, peut décider de
prendre la forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Pour l'expression de ce choix, il est procédé au vote à bulletin secret des élus
au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de
chaque chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambre
de métiers et de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de
délégations départementales qui la composent.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat de région se substitue à la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat et à l'ensemble des chambres de métiers
et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient
rattachées. Elle est constituée d'autant de délégations départementales que de
départements dans la région.<br />
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les
anciens établissements de la circonscription régionale.<br />
Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en
lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres
sont exclusivement composées de délégations départementales.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par
décret.<br />
Pour l'application du présent III à la région Alsace, Champagne-Ardenne et
Lorraine, le choix exprimé par les chambres de métiers régies par les articles
103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et
la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle, est pondéré du nombre de départements et des ressortissants
cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi
est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
III bis.-Si des chambres de métiers et de l'artisanat départementales d'une même
région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
l'artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de
chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se
regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les
chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
l'artisanat interdépartementale. Pour l'expression de ce choix, il est procédé
au vote, à bulletin secret, des élus au sein de chaque chambre de métiers et de
l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers
et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de
délégations départementales que de départements regroupés.<br />
Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa
précédent, les chambres de métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres
régionales de métiers et de l'artisanat.<br />
Le regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales
ou entre chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et chambres de
métiers et de l'artisanat départementales d'une même région intervient sur
décision prise à la majorité des élus des établissements concernés. Pour
l'expression de ce choix, la chambre de métiers et de l'artisanat
interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales
qui la composent.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions administratives qui sont
exercées au niveau national ou régional.
Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusion des
personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application
du IV du présent article et qui relèvent de la chambre régionale de métiers et
de l'artisanat.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées
par décret.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau
national ou régional.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517360.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207178.xml
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###### Article 5-4
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs
missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et
de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
à laquelle elles sont rattachées.
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et
interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives
reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles
sont rattachées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000031104324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/43/LEGIARTI000031104324.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207175.xml
---
###### Article 5-5
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat :<br />
La chambre régionale de métiers et de l'artisanat :<br />
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'
article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;<br />
2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après
déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;<br />
2° Répartit, en fonction notamment des projets de budget départementaux et
interdépartementaux, entre les chambres départementales et interdépartementales
qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources
qui lui sont affectées ;<br />
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517349.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032207170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207170.xml
---
###### Article 5-7
@ -17,5 +17,5 @@ l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et des présidents des sections constituées en application du III de l'article
5-2.
et des présidents des délégations départementales constituées en application des
III et III bis de l'article 5-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517378.xml
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032207167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/71/LEGIARTI000032207167.xml
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###### Article 7
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517378.xml
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que
celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales
de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.