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République française
85da8fd224 Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047719069
NOR: ECOI2234225D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/71/90/JORFTEXT000047719069.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ae045b9c6f Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019 précisant les conditions d'approbation de l'accord prévu à l'article 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Application de l'article 5 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039272501
NOR: ECOI1913324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/27/25/JORFTEXT000039272501.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1b51cbb3fa Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Application de la directive n° 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;  des articles 3 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, 19 à 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996.
Titre I (articles 1 à 6) : de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et du titre de maître artisan.
Titre II (articles 7 à 23) : du répertoire des métiers.
Titre III (articles 24 à 28) : dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin identiques a celles qui résultaient de la précédente réglementation.
Titre IV (articles 29 à 31) : dispositions générales. Possibilité pour les chambres de métiers de percevoir des redevances pour les services dont le financement n'est pas couvert par le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers, et dont l'usager retire un intérêt personnel direct et spécial.
Abrogation du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015) ; articles 7 ter et 7 quater, 11 bis, 19 bis et 23 bis (décret n° 2017-861 du 9 mai 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571009
NOR: ECOA9720014D
Ancien identifiant: 1DX998247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/10/JORFTEXT000000571009.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c5f68418ad Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Transposition complète de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388449
NOR: ECOA9820005D
Ancien identifiant: 1DX998246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/84/JORFTEXT000000388449.xml
2023-07-01 00:00:00 +02:00