Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Transposition complète de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes.
Texte partiellement abrogé : article 4 (décret n° 2017-767 du 4 mai 2017).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000388449
NOR: ECOA9820005D
Ancien identifiant: 1DX998246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/84/JORFTEXT000000388449.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000047361160
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE](livre_ier)
- [Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_ii)
- [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724774
---
### Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- [Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES](titre_ii)
- [Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS](titre_v)

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724790
---
#### Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
- [Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724792
---
##### Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
- [Article R121-1](article_r121-1.md)
- [Article R121-2](article_r121-2.md)
- [Article R121-3](article_r121-3.md)
- [Article R121-4](article_r121-4.md)
- [Article R121-5](article_r121-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/47/LEGIARTI000047724794.xml
---
###### Article R121-1
Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une
des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie
du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des
personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude
professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre
de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au
répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article
L. 6113-1 du code du travail.<br />
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou
dans la partie d'activité en cause.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/47/LEGIARTI000047724796.xml
---
###### Article R121-2
Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui
en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être
titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué
dans les conditions de l'article R. 332-9, soit d'un diplôme ou titre de niveau
égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire
national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du
code du travail.<br />
Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou
dans la partie d'activité en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/47/LEGIARTI000047724798.xml
---
###### Article R121-3
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2,
ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années
effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en
qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans
l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724800.xml
---
###### Article R121-4
Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance
d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et
de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans
le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles
R. 123-7 et R. 123-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724802.xml
---
###### Article R121-5
Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues
aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui
relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens de
l'article L. 121-1, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à
celles mises en œuvre dans leur métier.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724808
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen
- [Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](section_1)
- [Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724810
---
###### Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- [Article R123-1](article_r123-1.md)
- [Article R123-2](article_r123-2.md)
- [Article R123-3](article_r123-3.md)
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)
- [Article R123-9](article_r123-9.md)
- [Article R123-10](article_r123-10.md)
- [Article R123-11](article_r123-11.md)
- [Article R123-12](article_r123-12.md)
- [Article R123-13](article_r123-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724812.xml
---
###### Article R123-1
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite
exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une
des activités mentionnées à l'article L. 121-1, ou qui souhaite en assurer le
contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet
article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R.
121-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724830.xml
---
###### Article R123-10
La chambre notifie au demandeur sa décision tendant à l'accomplissement de l'une
des mesures de compensation prévue aux articles R. 123-2 et R. 123-3 dans le
délai mentionné à l'article R. 123-8, après une comparaison entre la
qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation
mentionné aux articles R. 121-1 à R. 121-5 requis pour l'exercice du métier ou
de la partie d'activité en cause.<br />
Cette décision rappelle le niveau de qualification requis et le niveau de
qualification que possède le demandeur. Elle énumère les matières dont la
connaissance, les aptitudes et les compétences sont essentielles pour exercer ou
contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité
en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des
différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres
mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5. Elle précise les raisons pour
lesquelles ces différences substantielles ne peuvent être comblées par les
connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet,
à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme
compétent.<br />
Seules les matières mentionnées à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de
l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation, dont la durée ne peut être
supérieure à trois ans.<br />
Le demandeur informe la chambre de son choix de suivre un stage d'adaptation ou
de passer une épreuve d'aptitude.<br />
Tout recours contentieux contre la décision de la chambre tendant à demander une
mesure de compensation est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours
administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
cette décision, auprès du préfet du département où la chambre a son siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724832.xml
---
###### Article R123-11
L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès
de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen
établi par CMA France, après avis des organisations professionnelles
représentatives, et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br />
L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai de six mois à compter de la
réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve.
A défaut, la reconnaissance de la qualification est réputée acquise et la
chambre établit une attestation de qualification professionnelle.<br />
A l'issue de l'épreuve d'aptitude, la chambre délivre, dans un délai d'un mois,
une attestation de qualification professionnelle au demandeur ayant réussi
l'épreuve.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724834.xml
---
###### Article R123-12
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur
d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de
l'ensemble des organismes susceptibles d'organiser ce stage.<br />
A défaut, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée
acquise et la chambre établit une attestation de qualification
professionnelle.<br />
A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur adresse à la chambre une
attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation
de l'organisme qui l'a organisé. Sur la base de cette attestation et du résultat
de l'évaluation, la chambre délivre à l'intéressé, dans un délai d'un mois, une
attestation de qualification professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724836.xml
---
###### Article R123-13
L'attestation de compétences requise pour l'exercice de l'une des activités
mentionnées à l'article L. 121-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est délivrée par
la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles
R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle le demandeur réside, selon les
modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 pour la délivrance de
l'attestation de qualification professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724814.xml
---
###### Article R123-2
Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié
professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie
d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et
en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire :<br />
1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est
requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un
Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même
partie d'activité sur son territoire ;<br />
2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à
temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes,
du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de
compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre ou un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas
l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité. Cependant, l'expérience
professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le
professionnel certifie une formation réglementée.<br />
Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et
au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de
l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
dans l'un de ces Etats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724816.xml
---
###### Article R123-3
Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation
lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les
aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou
contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité
en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des
différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres
mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5.<br />
La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage
d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues aux
articles R. 123-10 à R. 123-12.<br />
Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances,
aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience
professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet,
à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent
dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou
partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées
au premier alinéa du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724818.xml
---
###### Article R123-4
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de
cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en
qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens des
articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer l'activité de soins esthétiques à la
personne mentionnée à l'article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et
pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour
l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par
un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel
ayant reçu délégation de l'un de ces Etats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724820.xml
---
###### Article R123-5
Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3, le ressortissant d'un Etat
membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié
professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer ce
métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif
et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce
métier ou la partie d'activité en cause :<br />
1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise ;<br />
2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de
dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au
moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé
pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une
délégation de cet Etat. Cette période est portée à quatre années consécutives
lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans
;<br />
3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque
l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié
pendant cinq ans au moins ;<br />
4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de
travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un
diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence
par un Etat membre ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité
en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où
l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en
application des articles R. 321-5 et suivants la délivrance d'une attestation de
qualification professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724822.xml
---
###### Article R123-6
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R.
121-5, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer ou contrôler de manière
effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées à
l'article L. 121-1 ou une partie de ces activités doit préalablement demander la
reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités
prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-12.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724824.xml
---
###### Article R123-7
La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la
chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le
ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, souhaite exercer.<br />
La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande
complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception.<br />
En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces
manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci
et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est
complet.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations
afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'éducation
nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis
sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit
par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724826.xml
---
###### Article R123-8
En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la
qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur.<br />
Lorsqu'elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au
demandeur une attestation de qualification professionnelle.<br />
Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le
demandeur dans les conditions prévues à l'article R. 123-10.<br />
Les décisions de la chambre sont motivées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724828.xml
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###### Article R123-9
En cas de doute sérieux, la chambre peut :<br />
1° Demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de
confirmer l'authenticité des attestations et titres de formation délivrés dans
cet autre Etat ;<br />
2° Vérifier auprès de l'autorité compétente de l'Etat, membre ou partie, qui a
délivré un titre de formation comprenant une formation reçue en tout ou en
partie dans un établissement légalement établi sur le territoire d'un troisième
Etat, membre ou partie :<br />
a) Si la formation dispensée par l'établissement concerné a été formellement
certifiée par l'établissement d'enseignement situé dans cet Etat ;<br />
b) Si le titre de formation délivré est le même que celui qui aurait été délivré
si la formation avait été entièrement suivie dans cet Etat ;<br />
c) Si le titre de formation délivré confère les mêmes droits d'accès à la
profession sur le territoire de cet Etat.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724838
---
###### Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article R123-14](article_r123-14.md)
- [Article R123-15](article_r123-15.md)
- [Article R123-16](article_r123-16.md)
- [Article R123-17](article_r123-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724840.xml
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###### Article R123-14
Les personnes mentionnées à l'article L. 123-2 peuvent obtenir la délivrance
d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et
de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans
le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles
R. 123-7 et R. 123-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724842.xml
---
###### Article R123-15
La déclaration mentionnée à l'article L. 123-3 est adressée à la chambre de
métiers et de l'artisanat compétente en application de l'article R. 321-5 dans
le ressort de laquelle le déclarant envisage de réaliser une prestation de
services temporaire et occasionnelle. La chambre agit en tant qu'autorité
compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles.<br />
La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la
déclaration complète.<br />
En cas de déclaration incomplète, la chambre notifie à l'intéressé la liste des
pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de
celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le
dossier est complet.<br />
La chambre peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement, en
cas de doutes justifiés, toute information pertinente concernant la légalité de
l'établissement du prestataire ainsi que l'absence de sanction disciplinaire ou
pénale à caractère professionnel.<br />
Lorsque le professionnel n'est pas en mesure de produire les pièces exigées à
l'appui de sa déclaration, il peut demander à la chambre de métiers et de
l'artisanat de réaliser une épreuve d'aptitude afin d'établir sa qualification
professionnelle.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations
afférentes à la déclaration ainsi que des pièces qui y sont annexées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724844.xml
---
###### Article R123-16
Pour les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-3, à réception de
la déclaration complète par la chambre, le professionnel peut réaliser en France
la prestation, ou exercer le contrôle effectif et permanent de celle-ci, sous le
titre professionnel indiqué dans la langue officielle ou l'une des langues
officielles de l'Etat dans lequel il est établi. Lorsque ce titre professionnel
n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire mentionne, dans la
langue officielle ou l'une des langues officielles de cet Etat, son titre de
formation et l'Etat membre ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans lequel il a été octroyé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724846.xml
---
###### Article R123-17
Pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 123-3, dans le délai d'un mois
suivant la réception de la déclaration complète, la chambre décide :<br />
1° Soit d'autoriser la prestation de services sans vérification préalable de ses
qualifications professionnelles avant la première prestation de service ;<br />
2° Soit, après avoir vérifié ses qualifications professionnelles :<br />
a) D'imposer une épreuve d'aptitude, du fait de qualifications professionnelles
insuffisantes, eu égard à la différence substantielle entre la formation requise
pour exercer l'activité en cause ou partie de celle-ci, ou en assurer le
contrôle effectif et permanent, et les qualifications professionnelles du
prestataire, et dans la mesure où cette différence de qualification est de
nature à nuire à la santé ou à la sécurité du bénéficiaire du service et ne peut
pas être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les
connaissances, les aptitudes et les compétences acquises lors d'un apprentissage
tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation assurée par un
organisme compétent.<br />
Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou s'il échoue, la
prestation de services ne peut être réalisée ;<br />
b) Ou d'autoriser la prestation de services.<br />
En cas de difficulté susceptible de provoquer un retard dans la prise de
décision, la chambre informe le prestataire des raisons de ce retard dans le
délai d'un mois suivant la réception de la déclaration complète. La difficulté
est résolue dans le mois qui suit cette information et la décision est prise
dans un délai de deux mois suivant la résolution de cette difficulté.<br />
La chambre notifie sa décision d'autoriser ou non la prestation de services dans
le mois suivant sa demande au prestataire de services de passer une épreuve
d'aptitude. Dans le cas où la prestation est autorisée, la chambre joint à sa
décision une attestation de qualification professionnelle.<br />
Lorsque la déclaration donne lieu à la délivrance d'une attestation de
qualification professionnelle, la prestation est réalisée sous le titre
professionnel français.<br />
A défaut de décision dans les délais mentionnés au présent article, la
reconnaissance de qualification est réputée acquise et la prestation de services
peut être réalisée.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724848
---
###### Section 3 : Dispositions communes
- [Article R123-18](article_r123-18.md)
- [Article R123-19](article_r123-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724850.xml
---
###### Article R123-18
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en
application des dispositions du présent chapitre ou lorsque la chambre a
sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat
étranger produit par le demandeur en application de l'article R. 123-7, la
demande d'attestation peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un
droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne
peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré
par la chambre à son profit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724852.xml
---
###### Article R123-19
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé
statistique des décisions prises et des déclarations reçues en application du
présent chapitre, selon des modalités définies par arrêté.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724854
---
##### Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers
- [Article R124-1](article_r124-1.md)
- [Article R124-2](article_r124-2.md)
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724856.xml
---
###### Article R124-1
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de
reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le professionnel
ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier
ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au
8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile, ou
qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié
professionnellement au sens du même article, dès lors qu'il remplit les
conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724858.xml
---
###### Article R124-2
Sans préjudice des conventions internationales et des arrangements de
reconnaissance mutuelle applicables en la matière, le ressortissant d'un Etat
tiers bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant européen pour exercer tout
ou partie du métier de coiffeur en salon dès lors :<br />
1° Qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un
Etat tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui atteste d'un niveau
de qualification professionnelle équivalent à celui défini à l'article R. 123-1
; et<br />
2° Qu'il a exercé effectivement le métier ou la partie d'activité en cause dans
l'un de ces Etats pendant trois années.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724860.xml
---
###### Article R124-3
Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R.
121-5, le ressortissant d'un Etat tiers qui souhaite exercer, à titre permanent,
un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à
l'article L. 121-1 ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent
doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications
professionnelles selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/48/LEGIARTI000047724862.xml
---
###### Article R124-4
Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé
statistique des décisions prises en application du présent chapitre, selon des
modalités définies par arrêté.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724940
---
#### Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- [Chapitre unique : Contrôles et sanctions](chapitre_unique)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047724942
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##### Chapitre unique : Contrôles et sanctions
- [Article R151-1](article_r151-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047724944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/72/49/LEGIARTI000047724944.xml
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###### Article R151-1
Lorsqu'il estime qu'une personne mentionnée au registre national des entreprises
n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec les dispositions
des chapitres Ier à IV du titre II, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers
et de l'artisanat de niveau départemental transmet au préfet un extrait des
informations inscrites au registre national des entreprises ainsi que les
éléments d'information fondant son appréciation.