LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
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République française 2023-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000047361156
## Partie législative
- [Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE](livre_ier)
- [Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_ii)
- [Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT](livre_iii)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000047362218
### Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
- [Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES](titre_ier)
- [Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES](titre_ii)
- [Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES](titre_iii)
- [Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION](titre_iv)
- [Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS](titre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362220
---
#### Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES
- [Chapitre Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362222
---
##### Chapitre Ier : Principes généraux
- [Article L111-1](article_l111-1.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362224.xml
---
###### Article L111-1
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les
personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre
principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production,
de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une
liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de
CCI France et des organisations professionnelles représentatives.<br />
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret
prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans
lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du
secteur des métiers et de l'artisanat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362230
---
##### Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
- [Article L112-1](article_l112-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362232.xml
---
###### Article L112-1
Peuvent demeurer immatriculées au registre national des entreprises les
personnes physiques et les personnes morales dont l'effectif atteint ou dépasse
onze salariés tout en demeurant inférieur à deux cent cinquante salariés.<br />
Peuvent s'immatriculer au registre national des entreprises les personnes
physiques et les personnes morales qui emploient au moins onze salariés et moins
de cent salariés et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une
personne immatriculée.<br />
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362234
---
#### Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES
- [Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362236
---
##### Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362238.xml
---
###### Article L121-1
Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne
peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous
le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes :<br />
1° L'entretien et la réparation des véhicules terrestres à moteur et des
machines agricoles, forestières et de travaux publics ;<br />
2° La construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;<br />
3° La mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements
utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à
l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations
électriques ;<br />
4° Le ramonage ;<br />
5° Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et
les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par
modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et
du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à
l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut
être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit
cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ;<br />
6° La réalisation de prothèses dentaires ;<br />
7° La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie,
pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou
la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;<br />
8° L'activité de maréchal-ferrant ;<br />
9° La coiffure.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362240.xml
---
###### Article L121-2
Une personne qualifiée, au sens de l'article L. 121-1, pour l'exercice d'une
partie d'activité mentionnée au même article peut exercer la partie d'activité
qui correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et
permanent au sein de l'entreprise.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362242.xml
---
###### Article L121-3
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence, de
CCI France, de CMA France et des organisations professionnelles représentatives
détermine, en fonction de la complexité de chacun des métiers relevant des
activités mentionnées à l'article L. 121-1 et des risques qu'ils peuvent
présenter pour la sécurité ou la santé des personnes, les diplômes, les titres
homologués ou la durée et les modalités de validation de l'expérience
professionnelle qui justifient de la qualification requise.<br />
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles une personne qualifiée pour
exercer un métier peut être autorisée à réaliser des tâches relevant de métiers
connexes faisant partie de la même activité, au sens de l'article L. 121-1.<br />
Toutefois, toute personne qui, à la date du 6 juillet 1996, exerçait
effectivement l'une des activités mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 121-1
en qualité de salarié ou pour son propre compte est réputée justifier de la
qualification requise.

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362244
---
##### Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362246.xml
---
###### Article L122-1
Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1
sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse
l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification
professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 ne sont
pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation
d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise
appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un
des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins
trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son
expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de
l'éducation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362248
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen
- [Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_1)
- [Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362250
---
###### Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L123-1](article_l123-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362252.xml
---
###### Article L123-1
Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362254
---
###### Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L123-2](article_l123-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362256.xml
---
###### Article L123-2
Un professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut exercer en
France, à titre temporaire et occasionnel, l'une des activités mentionnées à
l'article L. 121-1, ou le contrôle effectif et permanent d'une telle activité,
sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer la
même activité.<br />
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant ne sont pas
réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit l'avoir exercée dans un ou
plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen pendant au moins une année à temps plein ou pendant
une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années qui précèdent la
prestation qu'il entend réaliser en France.<br />
Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives
à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise
du secteur des métiers et de l'artisanat.<br />
Une personne qualifiée, au sens du présent article, pour l'exercice d'une partie
d'activité mentionnée à l'article L. 121-1 peut exercer la partie d'activité qui
correspond à sa qualification ou en assurer le contrôle effectif et permanent au
sein de l'entreprise.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047362286
#### Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
- [Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds artisanal](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362288
---
##### Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur
- [Article L131-1](article_l131-1.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362290.xml
---
###### Article L131-1
Les personnes physiques exerçant leur activité principale comme salarié au sein
d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et bénéficiant du
régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ne peuvent
exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans
l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par leur contrat de
travail.<br />
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent
article n'est pas applicable.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362292
---
##### Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires
- [Article L132-1](article_l132-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362294.xml
---
###### Article L132-1
Les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que les
entrepreneurs relevant du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la
sécurité sociale indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs
factures, l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour
l'exercice de leur métier, qu'ils ont souscrite au titre de leur activité, les
coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de
leur contrat ou de leur garantie.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles
L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362296
---
##### Chapitre III : Fonds artisanal
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/22/LEGIARTI000047362298.xml
---
###### Article L133-1
Le fonds exploité dans l'exercice de l'une des activités professionnelles visées
à l'article L. 111-1 par une personne physique ou morale qui n'a pas la qualité
de commerçant, peut faire l'objet de nantissement dans les conditions et sous
les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du
code de commerce.<br />
Ce fonds est dénommé fonds artisanal.<br />
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal :
l'enseigne et le nom professionnel, le droit au bail, la clientèle et
l'achalandage, le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à
l'exploitation du fonds, les dessins et modèles ainsi que les autres droits de
propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.<br />
Sous réserve des dispositions du livre VI du code de commerce, la juridiction
civile connaît des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362380
---
#### Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION
- [Chapitre unique : Actions collectives de communication](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362382
---
##### Chapitre unique : Actions collectives de communication
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
- [Article L141-4](article_l141-4.md)
- [Article L141-5](article_l141-5.md)
- [Article L141-6](article_l141-6.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362384.xml
---
###### Article L141-1
Les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au
niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-6 du
code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en
œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère
national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises du secteur
des métiers et de l'artisanat définies aux articles L. 111-1, L. 112-1 et L.
131-1. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations
professionnelles.<br />
Ces actions ont pour objet :<br />
1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur des métiers et
de l'artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir-faire auprès du
public ;<br />
2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l'artisanat auprès des
jeunes, de leurs parents et des professionnels de l'éducation, de l'orientation
et de l'emploi ;<br />
3° De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l'artisanat français à
l'étranger.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362386.xml
---
###### Article L141-2
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 :<br />
1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à
caractère national et international en faveur de l'artisanat et des entreprises
du secteur des métiers et de l'artisanat ;<br />
2° Désigne l'entité de droit privé, mentionnée à l'article L. 141-5 chargée de
mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;<br />
3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses de ces actions
et les dépenses de fonctionnement de cette entité. L'accord détermine le montant
forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de
perception.<br />
L'accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de
cause, de produire ses effets le 1er janvier de l'année suivant celle de la
publication de l'arrêté prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail fixant la
liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau national et interprofessionnel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362388.xml
---
###### Article L141-3
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 et ses avenants ou annexes n'entrent en
vigueur et n'acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises du secteur
des métiers et de l'artisanat assujetties aux a et b de l'article 1601 du code
général des impôts qu'à compter de leur approbation par arrêté du ministre
chargé de l'artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution
perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit
privé.<br />
Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations
professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire
l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant
aux conditions fixées à l'article L. 141-2, ne doivent pas avoir fait l'objet,
dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre
chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel, de l'opposition écrite et
motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1.<br />
Les conditions d'approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit
d'opposition sont précisés par décret. L'autorité administrative compétente
vérifie, en particulier, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à leur
mise en œuvre et que la contribution prévue n'est ni excessive ni
disproportionnée.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362390.xml
---
###### Article L141-4
L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des
organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est
portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à
l'abrogation de l'arrêté d'approbation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362392.xml
---
###### Article L141-5
Les actions mentionnées à l'article L. 141-1 et la gestion de la contribution
due par les entreprises sont mises en œuvre par une association, administrée par
un conseil d'administration composé de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs signataires. Les statuts de l'association peuvent
prévoir que des représentants de CMA France ou des personnalités qualifiées
participent avec voix consultative au conseil d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/23/LEGIARTI000047362394.xml
---
###### Article L141-6
L'association mentionnée à l'article L. 141-5 fournit chaque année à l'autorité
administrative compétente et rend publics :<br />
1° Un bilan d'application de l'accord approuvé ;<br />
2° Le compte financier, un rapport d'activité présentant une mesure de
l'efficacité de l'emploi des fonds de l'association et le compte rendu de ses
conseils d'administration et de ses assemblées générales.<br />
Elle transmet à l'autorité administrative tous documents dont la communication
est demandée par celle-ci pour vérifier le respect des dispositions du présent
titre.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362396
---
#### Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- [Chapitre unique : Contrôles et sanctions](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362398
---
##### Chapitre unique : Contrôles et sanctions
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)
- [Article L151-3](article_l151-3.md)
- [Article L151-4](article_l151-4.md)
- [Article L151-5](article_l151-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362400.xml
---
###### Article L151-1
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par
délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau
départemental, informe le représentant de l'Etat lorsqu'il estime, à l'occasion
de l'exercice de ses missions, que l'activité déclarée est exercée en
méconnaissance des dispositions des chapitres Ier à IV du titre II. Un décret en
Conseil d'Etat détermine la nature des informations transmises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362402.xml
---
###### Article L151-2
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de
faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à
l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par
cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de
l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de
l'activité par une personne en disposant.<br />
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce
l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle
remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au
précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de
l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents
mentionnés à l'article L. 151-5.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362404.xml
---
###### Article L151-3
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 151-2 encourent
également les peines complémentaires suivantes prévues à l'article 131-10 du
code pénal :<br />
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
faits incriminés ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362406.xml
---
###### Article L151-4
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article
L. 151-2, encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article
131-38 du code pénal, les peines complémentaires suivantes prévues à l'article
131-39 de ce même code :<br />
1° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de
l'un ou de plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les
faits incriminés ;<br />
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, soit par la presse
écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362408.xml
---
###### Article L151-5
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les
conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et
constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation, l'infraction prévue par l'article L. 151-2.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362410
---
### Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
- [Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN](titre_ier)
- [Titre II : TITRES](titre_ii)
- [Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN](titre_iii)
- [Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS](titre_iv)
- [Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE](titre_v)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362412
---
#### Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
- [Chapitre II : Artisan d'art](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Artisan cuisinier](chapitre_iii)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362418
---
##### Chapitre II : Artisan d'art
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362422.xml
---
###### Article L212-2
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants
sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à
l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité
indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution,
de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de
gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport
artistique.<br />
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'artisanat et de la culture.

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---
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362426
---
##### Chapitre III : Artisan cuisinier
- [Article L213-1](article_l213-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362428.xml
---
###### Article L213-1
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier les personnes mentionnées
à l'article L. 211-1 exerçant une activité de fabrication de plats à consommer
sur place, dès lors qu'elles remplissent des conditions définies par décret.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362438
---
#### Titre II : TITRES
- [Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362440
---
##### Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art
- [Article L221-1](article_l221-1.md)

View file

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362442.xml
---
###### Article L221-1
Les personnes ayant la qualité d'artisan et celles ayant la qualité d'artisan
d'art peuvent se voir attribuer, selon le cas, le titre de maître artisan ou le
titre de maître artisan en métier d'art, dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les maîtres artisans et les maîtres artisans en métier d'art ayant cessé leur
activité professionnelle pour prendre leur retraite peuvent conserver l'usage de
ce titre de manière honoraire.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est, pour
l'attribution du titre de maître, fait application de l'article 133 du code
professionnel local.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362448
---
#### Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
- [Article L231-1](article_l231-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362450.xml
---
###### Article L231-1
Les qualités d'artisan ou d'artisan d'art sont reconnues et les titres de maître
artisan ou maître artisan en métier d'art sont attribués dans les mêmes
conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints
collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part
personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise.<br />
Le présent article est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 121-8
du code de commerce.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le présent
article s'applique sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 221-1.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362456
---
#### Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS
- [Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés](chapitre_ier)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362458
---
##### Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
- [Article L241-1](article_l241-1.md)
- [Article L241-2](article_l241-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362460.xml
---
###### Article L241-1
Seuls des artisans, des artisans d'art, des maîtres artisans, des maîtres
artisans en métier d'art ou des personnes morales inscrites au registre national
des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
dont le dirigeant social a la qualité d'artisan ou d'artisan d'art pour
l'activité en cause peuvent utiliser le mot : « artisan » et ses dérivés pour
l'appellation, l'enseigne, la promotion et la publicité de l'entreprise, du
produit ou de la prestation de service.<br />
L'emploi du terme : « artisanal » peut être, en outre, subordonné au respect
d'un cahier des charges, homologué dans des conditions fixées par décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362462.xml
---
###### Article L241-2
Est puni d'une amende de 7500 euros le fait de faire usage du mot : " artisan "
ou de l'un de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la
publicité de l'entreprise, du produit ou de la prestation de service sans
détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou
de maître artisan en métier d'art dans les conditions prévues par les articles
L. 211-1, L. 212-1, L. 221-1 et L. 231-1.<br />
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique, y compris
le dirigeant social de la personne morale, qui justifie qu'elle remplit, à la
date de la demande ou du contrôle, les conditions de détention de la qualité
d'artisan, d'artisan d'art, de maître, de maître artisan ou de maître artisan en
métier d'art, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité
compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à
l'article L. 151-5.<br />
Les articles L. 151-3 à L. 151-5 sont applicables à l'infraction prévue au
présent article.

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362472
---
#### Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- [Chapitre Ier : Concours financiers](chapitre_ier)

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Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047362474
---
##### Chapitre Ier : Concours financiers
- [Article L251-1](article_l251-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047362476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/36/24/LEGIARTI000047362476.xml
---
###### Article L251-1
I. - En vue d'aider les artisans, des concours financiers sont destinés à
faciliter :<br />
1° L'installation en qualité de chef d'entreprise des jeunes qui justifient
d'une formation professionnelle suffisante ;<br />
2° La reconversion des chefs d'entreprise ayant subi avec succès un stage de
conversion ou de promotion professionnelle au sens des paragraphes 1° et 3° de
l'article 10 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la
formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;<br />
3° L'installation d'entreprises dans des zones artisanales situées à l'intérieur
des zones urbaines nouvelles ou rénovées.<br />
II. - Les artisans peuvent également bénéficier notamment :<br />
1° De prêts bonifiés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat
;<br />
2° D'un prêt d'installation et d'équipement dans les conditions prévues par
l'article 49 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce
et de l'artisanat.