diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md index 6af0869..5637e14 100644 --- a/titre_ii/README.md +++ b/titre_ii/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112862 - [Article 5](article_5.md) - [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i) - [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Contrôle financier.](chapitre_v) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000..966c1bc --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1955-05-22 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006132292 +--- + +### Chapitre III : Attributions. + +- [Article 23](article_23.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md new file mode 100644 index 0000000..8ff44a9 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-03-28 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900628 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00023AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900628.xml +--- + +###### Article 23 + +Les chambres de métiers ont pour attribution :
+ +a) De tenir le répertoire des métiers ;
+ +b) De délivrer les diplômes d'artisan et de maître artisan ;
+ +c) D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
+ +d) De favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprise et des +salariés de ce secteur ;
+ +e) Dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire et conformément +aux directives du plan de contribuer, le cas échéant, à l'expansion du secteur +des métiers et au maintien ou à l'élargissement des débouchés, notamment par +l'organisation d'expositions ;
+ +f) D'améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des +services, les techniques et les méthodes de production et de commercialisation +en favorisant la collaboration entre entreprises et la création de services +communs ;
+ +g) De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au +fonctionnement de telles oeuvres ;
+ +h) De procéder à toutes études utiles à la solution des problèmes techniques, +économiques et sociaux intéressant le secteur des métiers ;
+ +i) D'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur +compétence.
+ +Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque +matière, sous le contrôle du ministre de l'industrie et également, pour les +affaires relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation nationale.
+ +Les chambres de métiers peuvent également prêter leur concours aux organisations +professionnelles du secteur des métiers.
+ +Les chambres de métiers peuvent être autorisées par le préfet du département +dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à +:
+ +Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles 152 à 155 du +code de l'administration communale ;
+ +Participer à des sociétés d'économie mixte et, dans les conditions prévues par +la loi du 17 novembre 1943, à des sociétés professionnelles ou à des +établissements professionnels ;
+ +Souscrire des parts ou des actions de sociétés. diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md index f80d567..a17b392 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132294 ### Chapitre V : Contrôle financier. +- [Article 28](article_28.md) - [Article 29](article_29.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md new file mode 100644 index 0000000..ff7d659 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-03-28 +Date de fin: 2004-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006900638 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00028AAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900638.xml +--- + +###### Article 28 + +Le budget et les comptes des chambres de métiers sont établis dans les formes +prescrites par le ministre chargé de l'artisanat.
+ +Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les +recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de +se reproduire tous les ans.
+ +Le budget est voté par l'assemblée de la chambre de métiers dans le courant du +mois d'octobre de chaque année ; il n'est exécutoire qu'après approbation du +préfet.
+ +En cas de carence de la chambre de métiers, le préfet :
+ +Etablit d'office le budget de la chambre de métiers ;
+ +Procède à l'inscription d'office au budget de la chambre de métiers des dépenses +obligatoires omises ;
+ +Ordonnance et mandate d'office les dépenses obligatoires.
+ +Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre +de métiers adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
+ +Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de +métiers adresse au préfet, pour approbation définitive, le compte de gestion de +l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité, ainsi que, le cas +échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés par la chambre de +métiers.