Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112864
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 35 bis](article_35_bis.md)
- [Article 35 ter](article_35_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-04
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006900649
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900649.xml
---
<h1>Article 35 ter</h1>
Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou
de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000
F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal
correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur
réquisition du procureur de la République.<br />
Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant,
l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications
inexactes.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le
tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit
de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux
conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-27 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat</a>
</li>
<li>
CREATION source Décret 55-656 1955-05-20 art. 1 JORF 22 mai 1955
</li>
<li>
1958-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526567?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-27 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1962-03-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000673538?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan</a>
</li>
<li>
1977-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333072?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2023-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>