diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md index a631a41..da95059 100644 --- a/titre_iii/README.md +++ b/titre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112864 - [Article 34](article_34.md) - [Article 35](article_35.md) - [Article 35 bis](article_35_bis.md) +- [Article 35 ter](article_35_ter.md) diff --git a/titre_iii/article_35_ter.md b/titre_iii/article_35_ter.md new file mode 100644 index 0000000..f99b893 --- /dev/null +++ b/titre_iii/article_35_ter.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-03-04 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900649 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900649.xml +--- + +

Article 35 ter

+ +Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou +de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000 +F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines +seulement.
+ +Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal +correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur +réquisition du procureur de la République.
+ +Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant, +l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications +inexactes.
+ +Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le +tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit +de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux +conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce. + + +
+ Références + +

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