From 9b448c585037c1a122f4a164aafa70f5b50c87b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 23:06:15 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2052-849=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201952=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎ En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎ Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503097 Ancien identifiant: 1DX952849 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml --- titre_iii/README.md | 1 + titre_iii/article_35_ter.md | 82 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 2 files changed, 83 insertions(+) create mode 100644 titre_iii/article_35_ter.md diff --git a/titre_iii/README.md b/titre_iii/README.md index a631a41..da95059 100644 --- a/titre_iii/README.md +++ b/titre_iii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112864 - [Article 34](article_34.md) - [Article 35](article_35.md) - [Article 35 bis](article_35_bis.md) +- [Article 35 ter](article_35_ter.md) diff --git a/titre_iii/article_35_ter.md b/titre_iii/article_35_ter.md new file mode 100644 index 0000000..f99b893 --- /dev/null +++ b/titre_iii/article_35_ter.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1962-03-04 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006900649 +Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00035CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900649.xml +--- + +

Article 35 ter

+ +Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l'immatriculation ou +de l'inscription au registre des métiers est punie d'une amende de 360 à 20.000 +F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines +seulement.
+ +Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées par le tribunal +correctionnel du lieu de l'exploitation de l'entreprise artisanale, sur +réquisition du procureur de la République.
+ +Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 2, le jugement ordonne, le cas échéant, +l'immatriculation, la radiation, ou la rectification des indications +inexactes.
+ +Dans le cas prévu à l'alinéa 2, le coupable peut, en outre, être privé par le +tribunal correctionnel, pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans, du droit +de vote et d'éligibilité aux chambres de métiers et, éventuellement, aux +conseils de prud'hommes, aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce. + + +
+ Références + +

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