Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632652
NOR: ECFI1700186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/26/JORFTEXT000034632652.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7b7ac064db
commit 98971a3b77

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034236089 Identifiant: LEGIARTI000034772152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml
--- ---
###### Article 23 ###### Article 23
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:<br /> :<br />
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br /> 1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au 2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
des métiers ;<br /> des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les
conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la 3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n°
1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
@ -102,11 +104,11 @@ nationale.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br /> leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées II. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat,
développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement
territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative,
des avis sur ces questions.<br /> émettre des avis sur ces questions.<br />
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article
études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation artisanale.<br /> d'organisation artisanale.<br />
III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées III. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :<br /> autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence
à :<br />
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et 1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;<br /> suivants du code général des collectivités territoriales ;<br />