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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-19
-Date de fin: 2017-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000034236089
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000034772152
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml
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###### Article 23
-I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
+I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:
1° De tenir le répertoire des métiers ;
@@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
-des métiers ;
+des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les
+conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
@@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
-à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
-1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
-à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
-européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n°
+2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
+professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
+autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
+Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
@@ -102,11 +104,11 @@ nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
-II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
-par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
-développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
-territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
-des avis sur ces questions.
+II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
+consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat,
+au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement
+du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative,
+émettre des avis sur ces questions.
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
@@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article
études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation artisanale.
-III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
-par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :
+III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
+autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence
+à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;