diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md index 9721420..eab19ea 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2017-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000034236089 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000034772152 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml --- ###### Article 23 -I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions +I. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions :
1° De tenir le répertoire des métiers ;
@@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions 2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire -des métiers ;
+des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les +conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le @@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et -à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai -1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer -à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union -européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
+à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n° +2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications +professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les +autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des +Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour @@ -102,11 +104,11 @@ nationale.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
-II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées -par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au -développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du -territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre -des avis sur ces questions.
+II. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être +consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, +au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement +du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, +émettre des avis sur ces questions.
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles @@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation artisanale.
-III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées -par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :
+III. – Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être +autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence +à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;