Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632652
NOR: ECFI1700186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/26/JORFTEXT000034632652.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-19
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034236089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236089.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034772152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/77/21/LEGIARTI000034772152.xml
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###### Article 23
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
I. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:<br />
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
@ -17,7 +17,8 @@ I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
2° D'attribuer les titres de maître artisan dans les conditions prévues au
premier alinéa de l'article 3 et au second alinéa de l'article 3 bis du décret
n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire
des métiers ;<br />
des métiers ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les
conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret ;<br />
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ; d'encourager la
coopération entre les organismes de formation initiale et continue dans le
@ -89,10 +90,11 @@ développement international des entreprises et l'exportation de leur production
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
à la promotion du commerce et de l'artisanat et à l'article 7 de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, et de coopérer à ce titre avec les
autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
@ -102,11 +104,11 @@ nationale.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
des avis sur ces questions.<br />
II. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
consultées par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat,
au développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement
du territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative,
émettre des avis sur ces questions.<br />
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le contrat de plan
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles
@ -120,8 +122,9 @@ cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article
études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation artisanale.<br />
III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence à :<br />
III. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être
autorisées par le préfet de région dans les domaines relevant de leur compétence
à :<br />
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;<br />