diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 778747d..d665eb4 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -17,6 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292 - [Article 24-6](article_24-6.md) - [Article 24-7](article_24-7.md) - [Article 24-8](article_24-8.md) +- [Article 24-9](article_24-9.md) +- [Article 24-10](article_24-10.md) +- [Article 24-11](article_24-11.md) - [Article 24-12](article_24-12.md) - [Article 24-13](article_24-13.md) - [Article 24-14](article_24-14.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md index bbd9b73..82176ff 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md @@ -1,21 +1,74 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-02-01 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000038086534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177676.xml --- ###### Article 24-1 -L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le -candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de -l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire -par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des -transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.
+I.-Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de +transport avec chauffeur sont organisés selon des modalités spécifiques +déterminées au présent article.
-Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de -l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
+II.-Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les +chambres des métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de +candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session +par trimestre.
-Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. +Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept +jours ouvrés avant la date programmée.
+ +III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de +désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de +l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur +origine professionnelle.
+ +Un arrêté du ministre chargé des transports détermine :
+ +1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute +personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les +modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de +mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ;
+ +2° Ainsi que les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves +de l'examen et leurs modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des +éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur +indépendance.
+ +IV.-Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi +ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets +des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves.
+ +V.-Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux +examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal +des voix, celle du président du jury est prépondérante.
+ +Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une +personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de +voiture de transport avec chauffeur.
+ +Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou +de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve +pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience +professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de +l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury.
+ +Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi +ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à +l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec +chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de +conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de +l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession +de conducteur de taxi.
+ +VI.-La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est +communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de +passage de l'épreuve pratique d'admission.
+ +VII.-En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le +jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet +avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires, +selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article 24-3. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-10.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-10.md new file mode 100644 index 0000000..f778999 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043176868 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176868.xml +--- + +###### Article 24-10 + +Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des +organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années +précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes +organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
+ +Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du +réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au +premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt +pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier +de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un +conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un +descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
+ +Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant +une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md new file mode 100644 index 0000000..dff8518 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043176873 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176873.xml +--- + +###### Article 24-11 + +Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er +janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de +l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice +des candidats.
+ +Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou +des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir +des rapports intermédiaires.
+ +En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de +l'opinion de chaque membre. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md index 7b324c6..49cc94b 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md @@ -1,23 +1,48 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382456 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382456.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177672.xml --- ###### Article 24-2 -Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :
+I.-L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le +candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de +l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire +par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des +transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.
-1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque -département, au moins un mois avant la date prévue ;
+Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de +l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
-2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de -candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de -l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats -ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;
+Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.
-3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, -respectivement, des transports et de l'artisanat. +II.-Les chambres des métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de +pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et +d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la +date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai +fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve +pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les +dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre +des métiers et de l'artisanat compétente.
+ +Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la +chambre des métiers et de l'artisanat compétente l'ensemble des pièces +nécessaires à son inscription.
+ +Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le +candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un +document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie +au titre du premier alinéa du II présent article.
+ +Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à +celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la +notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne +s'applique pas, toutefois, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle, +le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens +d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec +chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations +le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md index 44f210e..7fccf94 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382458 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177669.xml --- ###### Article 24-3 -Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à -l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation -spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du -transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer -le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 -du présent code. +CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques +d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les +dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa +du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les +modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la +confidentialité des épreuves. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md index 529d569..d273f49 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md @@ -1,32 +1,46 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382460 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382460.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177665.xml --- ###### Article 24-4 -La formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres -dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois -sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier -de personnes.
+I.-Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :
-Chaque section est composée à part égales :
+1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque +département, au moins un mois avant la date prévue ;
-1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de -l'économie et de l'artisanat ;
+2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de +candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de +l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats +ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;
-2° De représentants de la profession du transport public particulier de -personnes concernée ;
+3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, +respectivement, des transports et de l'artisanat ;
-3° De représentants des collectivités territoriales.
+4° Le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ;
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de -l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces -catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés -sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de -personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de -l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres. +5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre +de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions +mentionnées à l'article 24-1.
+ +Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de +leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est +accessible.
+ +II.-CMA France publie, sur un site dédié, le règlement d'examen mentionné à +l'article 24-3 ainsi que les données mentionnées au 2° du présent article, +établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les +chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard +deux mois après la fin de ce trimestre.
+ +III.-Les chambres de métier et de l'artisanat adressent chaque année au préfet +territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur +le respect par les chambres de métier de l'artisanat de leurs obligations fixées +aux articles 24 à 24-5, notamment en termes de délais d'organisation des examens +et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties +d'impartialité et d'indépendance et de publication. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md index e170b25..2e45d50 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md @@ -1,19 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382462.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177658.xml --- ###### Article 24-5 -Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public -particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et -ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 -du code des relations entre le public et l'administration.
+Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de +conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon +déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet +effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par +arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie.
-Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du -remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions -prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. +Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande, +assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites +d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des +jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md index b8ef417..8cb8091 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382464 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177648.xml --- ###### Article 24-6 -Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de -chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit -d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
- -Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens -communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document -utile. +Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à +l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation +spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du +transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer +le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 +du présent code. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md index 138954f..c7792d8 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382466.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177653 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177653.xml --- ###### Article 24-7 -Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des -organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années -précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes -organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
+La formation spécialisée prévue à l'article 24-6 comporte au plus 27 membres +dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois +sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier +de personnes.
-Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du -réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au -premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt -pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier -de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un -conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un -descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
+Chaque section est composée à part égales :
-Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant -une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa. +1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de +l'économie et de l'artisanat ;
+ +2° De représentants de la profession du transport public particulier de +personnes concernée ;
+ +3° De représentants des collectivités territoriales.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de +l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces +catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés +sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de +personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de +l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md index 497b29c..8fcb073 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md @@ -1,22 +1,19 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-08 -Date de fin: 2021-02-25 -Identifiant: LEGIARTI000034382468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382468.xml +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043177645 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177645.xml --- ###### Article 24-8 -Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er -janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de -l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice -des candidats.
+Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public +particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et +ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 +du code des relations entre le public et l'administration.
-Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou -des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir -des rapports intermédiaires.
- -En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de -l'opinion de chaque membre. +Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du +remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions +prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md new file mode 100644 index 0000000..2f15dc0 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-02-25 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043176863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176863.xml +--- + +###### Article 24-9 + +Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de +chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit +d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
+ +Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens +communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document +utile.