diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 778747d..d665eb4 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -17,6 +17,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132292
- [Article 24-6](article_24-6.md)
- [Article 24-7](article_24-7.md)
- [Article 24-8](article_24-8.md)
+- [Article 24-9](article_24-9.md)
+- [Article 24-10](article_24-10.md)
+- [Article 24-11](article_24-11.md)
- [Article 24-12](article_24-12.md)
- [Article 24-13](article_24-13.md)
- [Article 24-14](article_24-14.md)
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md
index bbd9b73..82176ff 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-1.md
@@ -1,21 +1,74 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-02-01
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000038086534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/65/LEGIARTI000038086534.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177676.xml
---
###### Article 24-1
-L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
-candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
-l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
-par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
-transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.
+I.-Les examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de
+transport avec chauffeur sont organisés selon des modalités spécifiques
+déterminées au présent article.
-Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
-l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
+II.-Le nombre de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité est fixé par les
+chambres des métiers et de l'artisanat en fonction du nombre prévisible de
+candidats dans leur ressort territorial, et ne peut être inférieur à une session
+par trimestre.
-Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.
+Une session ne peut être annulée que si aucun candidat ne s'est inscrit sept
+jours ouvrés avant la date programmée.
+
+III.-Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions de
+désignation des personnes chargées d'évaluer les candidats lors du passage de
+l'examen, notamment leur niveau de qualification et d'expérience ainsi que leur
+origine professionnelle.
+
+Un arrêté du ministre chargé des transports détermine :
+
+1° Pour les membres des jurys des épreuves de l'examen ainsi que pour toute
+personne participant à l'organisation de ces épreuves, l'obligation et les
+modalités de se déporter dès lors qu'existent des éléments susceptibles de
+mettre en doute leur impartialité et leur indépendance ;
+
+2° Ainsi que les règles déontologiques s'imposant aux évaluateurs des épreuves
+de l'examen et leurs modalités de leur mise en œuvre dès lors qu'existent des
+éléments susceptibles de mettre en doute leur impartialité et leur
+indépendance.
+
+IV.-Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi
+ou de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au choix des sujets
+des épreuves écrites d'admissibilité ni être membre du jury de ces épreuves.
+
+V.-Le jury des épreuves pratiques d'admission se compose d'au moins deux
+examinateurs, dont l'un exerce la fonction de président. En cas de partage égal
+des voix, celle du président du jury est prépondérante.
+
+Le jury de l'épreuve pratique d'admission ne peut pas comporter plus d'une
+personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou de
+voiture de transport avec chauffeur.
+
+Une personne exerçant ou ayant déjà exercé l'activité de conducteur de taxi ou
+de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de l'épreuve
+pratique d'admission que si elle répond à une condition d'expérience
+professionnelle fixée par arrêté des ministres chargés des transports et de
+l'économie. Elle ne peut exercer la fonction de président du jury.
+
+Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de conducteur de taxi
+ne peut participer au jury de l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à
+l'examen d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec
+chauffeur. Une personne exerçant ou ayant cessé d'exercer l'activité de
+conducteur de voiture de transport avec chauffeur ne peut participer au jury de
+l'épreuve pratique d'admission d'un candidat à l'examen d'accès à la profession
+de conducteur de taxi.
+
+VI.-La profession des membres du jury des épreuves pratiques d'admission est
+communiquée à chaque candidat au plus tard trois jours ouvrés avant la date de
+passage de l'épreuve pratique d'admission.
+
+VII.-En cas d'ajournement d'un candidat à l'épreuve pratique d'admission, le
+jury rédige un avis circonstancié expliquant les raisons de cet ajournement. Cet
+avis est communiqué au candidat, dans un délai de quinze jours calendaires,
+selon des conditions fixées par le règlement mentionné à l'article 24-3.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-10.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-10.md
new file mode 100644
index 0000000..f778999
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-10.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043176868
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176868.xml
+---
+
+###### Article 24-10
+
+Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
+organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années
+précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
+organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
+
+Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
+réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au
+premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt
+pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier
+de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un
+conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un
+descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
+
+Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant
+une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md
new file mode 100644
index 0000000..dff8518
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-11.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043176873
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176873.xml
+---
+
+###### Article 24-11
+
+Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
+janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
+l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
+des candidats.
+
+Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
+des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
+des rapports intermédiaires.
+
+En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de
+l'opinion de chaque membre.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md
index 7b324c6..49cc94b 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-2.md
@@ -1,23 +1,48 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382456
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382456.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177672.xml
---
###### Article 24-2
-Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :
+I.-L'inscription aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le
+candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de
+l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire
+par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des
+transports et de l'artisanat, pris après avis de CMA France.
-1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque
-département, au moins un mois avant la date prévue ;
+Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de
+l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation.
-2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de
-candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de
-l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats
-ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;
+Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen.
-3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés,
-respectivement, des transports et de l'artisanat.
+II.-Les chambres des métiers et de l'artisanat garantissent à chaque candidat de
+pouvoir passer les épreuves de l'examen dans leur ressort territorial et
+d'obtenir les résultats d'admission dans un délai de quatre mois à compter de la
+date à laquelle il a déposé un dossier réputé complet, sans préjudice du délai
+fixé au dernier alinéa du présent article en cas d'ajournement à l'épreuve
+pratique. Cette garantie de délai ne s'applique pas aux candidats dont les
+dossiers sont déclarés incomplets au terme de leur instruction par la chambre
+des métiers et de l'artisanat compétente.
+
+Est réputé complet le dossier du candidat qui a mis à la disposition de la
+chambre des métiers et de l'artisanat compétente l'ensemble des pièces
+nécessaires à son inscription.
+
+Dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter du dépôt du dossier par le
+candidat, la chambre lui adresse, par tout moyen conférant date certaine, un
+document attestant de ce dépôt et l'informant de la garantie dont il bénéficie
+au titre du premier alinéa du II présent article.
+
+Tout candidat ajourné à l'épreuve pratique souhaitant se présenter à nouveau à
+celle-ci est convoqué dans un délai maximum de deux mois à compter de la
+notification de la délibération prononçant cet ajournement. Cet engagement ne
+s'applique pas, toutefois, si, en raison d'une circonstance de droit nouvelle,
+le candidat ne répond plus aux conditions requises pour se présenter aux examens
+d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec
+chauffeur ou s'il est dans l'obligation, eu égard à la teneur des délibérations
+le concernant, de se soumettre à nouveau aux épreuves d'admissibilité.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md
index 44f210e..7fccf94 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-3.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382458.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177669.xml
---
###### Article 24-3
-Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à
-l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation
-spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du
-transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer
-le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23
-du présent code.
+CMA France approuve un règlement d'examen qui détermine les modalités pratiques
+d'organisation des examens. Ce règlement d'examen peut compléter les
+dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au troisième alinéa
+du III de l'article 24-1 et prévoir les modalités permettant d'assurer que les
+modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la
+confidentialité des épreuves.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md
index 529d569..d273f49 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md
@@ -1,32 +1,46 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382460
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382460.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177665
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177665.xml
---
###### Article 24-4
-La formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres
-dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois
-sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier
-de personnes.
+I.-Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :
-Chaque section est composée à part égales :
+1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque
+département, au moins un mois avant la date prévue ;
-1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
-l'économie et de l'artisanat ;
+2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de
+candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de
+l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats
+ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;
-2° De représentants de la profession du transport public particulier de
-personnes concernée ;
+3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés,
+respectivement, des transports et de l'artisanat ;
-3° De représentants des collectivités territoriales.
+4° Le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ;
-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
-l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces
-catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés
-sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de
-personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de
-l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.
+5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre
+de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions
+mentionnées à l'article 24-1.
+
+Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de
+leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est
+accessible.
+
+II.-CMA France publie, sur un site dédié, le règlement d'examen mentionné à
+l'article 24-3 ainsi que les données mentionnées au 2° du présent article,
+établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les
+chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard
+deux mois après la fin de ce trimestre.
+
+III.-Les chambres de métier et de l'artisanat adressent chaque année au préfet
+territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur
+le respect par les chambres de métier de l'artisanat de leurs obligations fixées
+aux articles 24 à 24-5, notamment en termes de délais d'organisation des examens
+et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties
+d'impartialité et d'indépendance et de publication.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md
index e170b25..2e45d50 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-5.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382462.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177658
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177658.xml
---
###### Article 24-5
-Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
-particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
-ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
-du code des relations entre le public et l'administration.
+Le contrôle de l'organisation des sessions d'examen d'accès aux professions de
+conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur et du bon
+déroulement des épreuves peut être assuré par les fonctionnaires habilités à cet
+effet par le préfet territorialement compétent, dans des conditions fixées par
+arrêté des ministres chargés des transports et de l'économie.
-Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
-remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
-prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
+Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent, à leur demande,
+assister aux travaux d'élaboration et de choix des sujets des épreuves écrites
+d'admissibilité, à l'évaluation des épreuves ainsi qu'aux délibérations des
+jurys. Ils ne prennent part ni aux échanges ni aux délibérations des jurys.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md
index b8ef417..8cb8091 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-6.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382464
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382464.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177648.xml
---
###### Article 24-6
-Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
-chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
-d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
-
-Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens
-communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document
-utile.
+Le Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à
+l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation
+spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du
+transport public particulier de personnes. Cette formation est chargée d'assurer
+le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23
+du présent code.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md
index 138954f..c7792d8 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-7.md
@@ -1,26 +1,32 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382466
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382466.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177653.xml
---
###### Article 24-7
-Les membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des
-organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années
-précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes
-organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction.
+La formation spécialisée prévue à l'article 24-6 comporte au plus 27 membres
+dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois
+sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier
+de personnes.
-Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du
-réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au
-premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt
-pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier
-de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un
-conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un
-descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré.
+Chaque section est composée à part égales :
-Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant
-une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa.
+1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de
+l'économie et de l'artisanat ;
+
+2° De représentants de la profession du transport public particulier de
+personnes concernée ;
+
+3° De représentants des collectivités territoriales.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de
+l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces
+catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés
+sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de
+personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de
+l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md
index 497b29c..8fcb073 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-8.md
@@ -1,22 +1,19 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-08
-Date de fin: 2021-02-25
-Identifiant: LEGIARTI000034382468
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/24/LEGIARTI000034382468.xml
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043177645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177645.xml
---
###### Article 24-8
-Chaque section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er
-janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de
-l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice
-des candidats.
+Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public
+particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et
+ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13
+du code des relations entre le public et l'administration.
-Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou
-des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir
-des rapports intermédiaires.
-
-En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de
-l'opinion de chaque membre.
+Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du
+remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
+prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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index 0000000..2f15dc0
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_24-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2021-02-25
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043176863
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/68/LEGIARTI000043176863.xml
+---
+
+###### Article 24-9
+
+Pour l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de
+chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit
+d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves.
+
+Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens
+communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document
+utile.