Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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République française 1989-08-19 00:00:00 +02:00
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commit 4f968eb04a
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132290
### Chapitre I : Institution et organisation.
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-19
Date de fin: 1992-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006900607
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900607.xml
---
###### Article 11
Sont éligibles comme membres de chambre de métiers les chefs d'entreprise et les
compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre de métiers exerçant
en cette qualité depuis trois ans au moins dont deux dans la circonscription de
la chambre de métiers.<br />
Toutefois, sont également éligibles par le collège des chefs d'entreprise, dans
la catégorie correspondant à leur ancienne profession ainsi que par le collège
des organisations syndicales, les anciens chefs d'entreprise du secteur des
métiers ayant exercé en cette qualité pendant quinze ans dont les trois
dernières années dans la circonscription de la chambre de métiers et à condition
:<br />
Que la cessation de leur activité ne soit pas antérieure de plus de cinq ans à
la date du scrutin ;<br />
Qu'ils n'aient exercé aucune activité professionnelle depuis cette cessation
;<br />
Qu'ils soient domiciliés dans la circonscription de cette chambre de métiers
;<br />
Qu'ils remplissent les conditions requises pour l'inscription sur les listes
électorales applicables aux élections au suffrage universel.<br />
Dans le calcul des quinze ans et des trois ans prévus ci-dessus entre en compte
éventuellement la durée d'immatriculation à l'ancien registre des métiers.<br />
Les fonctions de membre d'une chambre de métiers sont incompatibles avec tout
emploi salarié autre que celui de chef d'entreprise ou de compagnon dans une
entreprise artisanale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-19
Date de fin: 1992-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006900608
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900608.xml
---
###### Article 12
Les déclarations de candidature résultent d'un document écrit, signé
personnellement par le candidat et déposé à la préfecture.<br />
Elles sont recevables jusqu'au quinzième jour précédant celui du scrutin.
Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
La déclaration de candidature doit indiquer sur quelle liste électorale le
candidat est inscrit ainsi que son numéro d'inscription sur ladite liste.<br />
Les déclarations de candidature enregistrées sont immédiatement affichées à la
préfecture et dans les différents locaux où aura lieu le vote.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-19
Date de fin: 1992-09-29
Identifiant: LEGIARTI000006900609
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900609.xml
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###### Article 13
Le préfet doit mettre à la disposition de la commission d'organisation des
élections instituée par l'article 12-1 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968,
les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et des bulletins de
vote qui seront envoyés en franchise aux électeurs.<br />
Quiconque se sert de la franchise prévue à l'alinéa précédent pour adresser aux
électeurs tout document autre que ceux visés ci-dessus est puni d'une amende de
150 à 15.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un an, ou de l'une de ces
deux peines seulement.