Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat

Application de la loi n° 52-325 du 22 mars 1952. ‎
En annexe publication du code de l'artisanat (1ère partie législative) : titre Ier (articles 1 à 4) : l'artisan, ‎titre II (articles 5 à 29) : des chambres des métiers (institution, composition, élections, ressources, ‎fonctionnement, contrôle financier), titre III (articles 30 à 35) : registre des métiers, titre IV (articles 36 ‎à 52) : apprentissage artisanal, titre V (articles 53 à 72) : crédit aux artisans (crédit artisanal individuel, ‎crédit aux coopératives, crédit spécial aux artisans ruraux), titre VI (articles 73 et 74) adjudications et ‎marchés (dispense de cautionnement, travaux réservés aux artisans et aux coopératives d'artisans), ‎titre VII (articles 76 à 80) : assistance aux artisans sans travail, titre VIII (article 81) dispositions spéciales ‎à l'artisanat dans les départements d'outre-mer, titre IX (articles 82 et 83) dispositions diverses : article ‎‎82 : départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, article 83 : incorporation dans le code des ‎dispositions législatives suivantes en tant qu'elles concernent l'artisanat : lois du 27 décembre 1923, 26 ‎juillet 1925 modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938, 17 mars 1931, 27 mars ‎‎1934, décret-loi du 8 août 1935, 17 janvier 1935, 13 novembre 1936, 10 mars 1937, 31 décembre 1937, ‎‎21 mars 1941, 14 août 1943, n° 47-520 du 21 mars 1947, (articles 88) ; 48-466 du 21 mars 1948 (articles ‎‎28 (2e), 49-286 du 2 mars 1949 (articles 3), 51-638 du 24 mai 1951 (articles 9).‎
Publication en annexe du code des tables de référence des articles du code aux textes anciens (page ‎‎7333) et table de concordance des textes anciens et des articles du code ‎(pages 7333 et 7334)‎.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code de l'artisanat  ‎‎sont abrogés et remplacés par ‎ledit code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des débits de ‎boissons et des mesures contre ‎l'alcoolisme ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503097
Ancien identifiant: 1DX952849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/30/JORFTEXT000000503097.xml
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République française 2010-11-14 00:00:00 +01:00
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- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i)
- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii)
- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région](titre_ii)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii)

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Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006112863
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGISCTA000023098855
---
## Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
## Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- [Article 5](article_5.md)
- [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôle financier.](chapitre_v)
- [Chapitre V : Contrôle administratif et financier.](chapitre_v)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900598
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900598.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023099014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099014.xml
---
###### Article 5
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les
organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs
publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur
circonscription.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900616
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900616.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2013-07-07
Identifiant: LEGIARTI000023097964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097964.xml
---
###### Article 17
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret,
pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du
travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de
l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par
décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas
échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être
dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut
être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
désignés par arrêté du préfet administre provisoirement la chambre de métiers et
de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le
remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu
dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de
dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été
prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où
la révision des listes électorales a pris fin.<br />
désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la
chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles
élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée
générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la
publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des
listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé
court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.<br />
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900602
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00006AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900602.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023097954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097954.xml
---
###### Article 6
Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de
l'artisanat". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
"chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de
l'artisanat" et les mots :<br />
"chambre de métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de
l'artisanat".<br />
Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de
l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de
l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.<br />
Elles sont des établissements publics économiques de l'Etat.<br />
Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par
département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant
de sections qu'elle le juge utile.<br />
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé
par arrêté du préfet.
Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est
autorisé par arrêté du préfet de région.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900618
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900618.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023099010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099010.xml
---
###### Article 18
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont
gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs
modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat.<br />
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à
l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'artisanat.
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du
ministre chargé de l'artisanat.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900642
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00019ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900642.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098433.xml
---
###### Article 19 bis
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et
de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952,
le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour
chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de
métiers et de l'artisanat ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le
projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil
fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une
décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un
délai de trente jours courant à compter de sa réception.
de l'artisanat de région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10
décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été
autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la
chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après
autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du
préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est
réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée
au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900623
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00020AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900623.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023097983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097983.xml
---
###### Article 20
Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au
moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut,
du préfet. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des
membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le
président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée
générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre
ou, à défaut, de l'autorité de tutelle. Toutefois, sur proposition du bureau ou
sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée
générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par
l'autorité de tutelle.<br />
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la
date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique
l'ordre du jour de la séance.<br />
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avec voix consultative :<br />
l'artisanat de région avec voix consultative :<br />
Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer,
pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ;<br />
Les ministres chargés de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour
les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;<br />
Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux
administrations compétentes.<br />
L'autorité de tutelle, laquelle se fait assister de fonctionnaires appartenant
aux administrations compétentes.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents
constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
@ -48,5 +47,5 @@ conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur
prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.<br />
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales
successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet,
après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par l'autorité de
tutelle, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900625
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900625.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000023097990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097990.xml
---
###### Article 21
A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat,
après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur
des métiers du département. Les membres associés conseillent et assistent les
ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs
d'activité ou les zones géographiques concernés.<br />
désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du
secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la
chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres
associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et
de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques
concernés.<br />
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433
du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur
élection.<br />
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
de l'artisanat et à leur élection.<br />
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au
maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et
leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur
participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative.
maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de
tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités
de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix
consultative.<br />
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre
associé.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900630
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00023AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900630.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2012-04-22
Identifiant: LEGIARTI000023097997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097997.xml
---
###### Article 23
Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour attribution :<br />
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
:<br />
1° De tenir le répertoire des métiers ;<br />
@ -44,19 +44,73 @@ d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les
organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales,
publiques ou privées concernées.<br />
publiques ou privées concernées ;<br />
10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
l'échelon régional ;<br />
11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de
leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire
régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du
code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des
chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
de la gestion et du développement des entreprises ;<br />
12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou
continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en
collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de
formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la
sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation
continue ;<br />
13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence
française pour le développement international des entreprises, pour le
développement international des entreprises et l'exportation de leur production
;<br />
14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n°
2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation
nationale.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours
aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par le préfet
du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de
leur compétence à :<br />
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
des avis et des vœux sur ces questions.<br />
Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional
d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251-1
du code général des collectivités territoriales, sur le contrat de plan régional
de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13
du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux
entreprises dont la région envisage la création.<br />
Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de
cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L.
121-4 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les
études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
d'organisation artisanale.<br />
III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
par l'autorité de tutelle dans les domaines relevant de leur compétence à :<br />
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;<br />
@ -67,4 +121,9 @@ professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements
professionnels ;<br />
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine
de spécialité.
de spécialité.<br />
IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions
administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées.

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@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900636
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900636.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098437.xml
---
###### Article 26
I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :<br />
I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :<br />
1. Des subventions publiques et privées ;<br />
2. Des dons et des legs.<br />
II. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des
redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de
services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est
établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire
l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce
service. La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces
redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en
outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des
prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces
redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en
retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre
de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les
tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
ressortissants.<br />
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les

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@ -1,10 +1,15 @@
---
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006132307
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023098029
---
### Chapitre V : Contrôle financier.
### Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml
---
###### Article 27
Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat
de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres
de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région
assisté par le responsable régional des finances publiques.<br />
Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900639
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900639.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023098034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098034.xml
---
###### Article 28
Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis
dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre
chargé du budget.<br />
Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et
le ministre chargé du budget.<br />
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
@ -20,11 +19,11 @@ se reproduire tous les ans.<br />
Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après
approbation expresse du préfet, lequel en transmet un exemplaire au ministre
chargé de l'artisanat.<br />
approbation expresse de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet un
exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.<br />
Lorsque le préfet constate la carence de la chambre de métiers et de
l'artisanat, il procède suivant le cas à :<br />
Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de
l'artisanat, elle procède suivant le cas à :<br />
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900641
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00029AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900641.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023099007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099007.xml
---
###### Article 29
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des
excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la
constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du
budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être
supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou
partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service
ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans
les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun
cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit
budget.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098047.xml
---
###### Article 30
En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat
de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le
budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes
:<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande
d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances
particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la
chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.<br />
Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et
de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de
métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098044.xml
---
###### Article 31
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les
dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
dans l'exercice de ses missions et qui :<br />
1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté,
excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire
en cours ;<br />
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité
absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur
ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098041.xml
---
###### Article 32
Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5
:<br />
1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir
l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une
diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;<br />
2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par
l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale,
lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;<br />
3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre
de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du
financement ;<br />
4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de
métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte
réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2017-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023098038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098038.xml
---
###### Article 33
En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a
été présentée.<br />
Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat
départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de
tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision
d'abondement.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900652
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00036AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900652.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023099003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099003.xml
---
###### Article 36
Les chambres de métiers et de l'artisanat participent dans les conditions fixées
par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les
entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent code.
Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de ces
dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région participent dans les
conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage
dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent
code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de
ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900656
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00039AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900656.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023099000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099000.xml
---
###### Article 39
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent instituer un service
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent instituer un service
d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et
de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900658
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00040AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900658.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098430.xml
---
###### Article 40
Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier
sont soumis, auprès du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par
la chambre de métiers et de l'artisanat, à un examen médical et psychotechnique
destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications professionnelles.<br />
la chambre de métiers et de l'artisanat de région , à un examen médical et
psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications
professionnelles.<br />
Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de
l'artisanat est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de conseiller les
futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui répondent à leurs
aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du marché du
travail.<br />
l'artisanat de région est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de
conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui
répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du
marché du travail.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat peut adjoindre au service d'orientation
professionnelle un service de placement en apprentissage.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut adjoindre au service
d'orientation professionnelle un service de placement en apprentissage.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900660
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00041AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900660.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098997.xml
---
###### Article 41
Les chambres de métiers et de l'artisanat réglementent et surveillent
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région réglementent et surveillent
l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort.<br />
Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations
@ -23,7 +22,8 @@ Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soum
l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation
du comité départemental de l'enseignement technique.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent, par l'intermédiaire de
l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, se
concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun à plusieurs
ou à tous les départements, en procédant de préférence par région économique.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par l'intermédiaire
de l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de
région, se concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun
à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de préférence par région
économique.

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@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900662
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00042AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900662.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098426.xml
---
###### Article 42
Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent instituer un service
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent instituer un service
d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises
artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements
d'apprentissage.<br />
Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat qui
sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat, après avis des
organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de l'enseignement
technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail, les ateliers,
entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les logis
d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la tenue
de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements
Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
région qui sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
après avis des organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de
l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail,
les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les
logis d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la
tenue de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements
concernant l'apprentissage.<br />
Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur
@ -29,5 +28,5 @@ départemental du travail et de la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à
diligence de ce dernier.<br />
Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de
l'artisanat sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux
contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
l'artisanat de région sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées
aux contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900664
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00043AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900664.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098422.xml
---
###### Article 43
La chambre de métiers et de l'artisanat reçoit un exemplaire du contrat
d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette
compagnie pour son ressort.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du
contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par
cette compagnie pour son ressort.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900666
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900666.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098419.xml
---
###### Article 44
Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre
ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et
organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat, après avis des
organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des
organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux
examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement
technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de
l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de
l'artisanat et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit ainsi
conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par
la chambre de métiers et de l'artisanat, après consultation des organisations
syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers
s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale, sur avis de la
chambre de métiers et de l'artisanat et après consultation des organisations
syndicales artisanales intéressées. Toutefois, les artisans établis à la date de
la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et âgés de vingt-quatre ans révolus à
cette date conservent le droit de former des apprentis.
l'artisanat de région et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit
ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues
par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après consultation des
organisations syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs
autres métiers s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale,
sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et après
consultation des organisations syndicales artisanales intéressées. Toutefois,
les artisans établis à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et
âgés de vingt-quatre ans révolus à cette date conservent le droit de former des
apprentis.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900668
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00045AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900668.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098416.xml
---
###### Article 45
La chambre de métiers et de l'artisanat peut déterminer la durée minimum de
l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir
consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter
le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son
ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières
La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée
minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après
avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi
limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de
son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières
intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du
ministre chargé de l'enseignement technique.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900670
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00046AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900670.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098413.xml
---
###### Article 46
La chambre de métiers et de l'artisanat est chargée d'organiser pour les
apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article 11
a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la
chambre de métiers et de l'artisanat se composent d'un président, d'un
La chambre de métiers et de l'artisanat de région est chargée d'organiser pour
les apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article
11 a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la
chambre de métiers et de l'artisanat de région se composent d'un président, d'un
professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la
moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.<br />
Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat sur une
liste de candidats présentés par les organisations professionnelles artisanales
et les organisations ouvrières.<br />
Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région
sur une liste de candidats présentés par les organisations professionnelles
artisanales et les organisations ouvrières.<br />
L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède
les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de
@ -28,8 +27,8 @@ exigées dans sa profession.<br />
La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont
déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de
l'artisanat, après avis des organisations syndicales artisanales, et approuvé
par le ministre chargé de l'enseignement technique.<br />
l'artisanat de région , après avis des organisations syndicales artisanales, et
approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900672
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900672.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098409.xml
---
###### Article 47
@ -16,9 +15,9 @@ cours professionnels institués dans la localité. Le contrat d'apprentissage do
faire mention de cette obligation.<br />
Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de
l'artisanat peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce,
créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser la
formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.<br />
l'artisanat de région peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de
commerce, créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser
la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.<br />
Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'enseignement technique.<br />
@ -27,20 +26,20 @@ Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doiv
être portées les absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de
l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté
aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la
localité, la chambre de métiers et de l'artisanat peut ajourner son admission à
l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou négligence du
maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut demander des
dommages-intérêts au maître d'apprentissage.<br />
localité, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut ajourner son
admission à l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou
négligence du maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut
demander des dommages-intérêts au maître d'apprentissage.<br />
La chambre de métiers et de l'artisanat détermine, après consultation des
organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la
La chambre de métiers et de l'artisanat de région détermine, après consultation
des organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la
fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité
environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport
existantes.<br />
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et
de l'artisanat sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant légal de
l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.<br />
de l'artisanat de région sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant
légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.<br />
Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours
professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900674
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900674.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098994.xml
---
###### Article 48
Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de
métiers et de l'artisanat peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de
favoriser la formation professionnelle technique et artistique des apprentis,
compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de métiers et des
cours professionnels.<br />
métiers et de l'artisanat de région peuvent prendre toutes les mesures
susceptibles de favoriser la formation professionnelle technique et artistique
des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de
métiers et des cours professionnels.<br />
Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les
questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900679
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00051AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900679.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023098991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098991.xml
---
###### Article 51
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de
l'artisanat, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
l'artisanat, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés
par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et
approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.<br />
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-20
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900717
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023098050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098050.xml
---
###### Article 82
@ -13,4 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles
73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80
inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.<br />
Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la
chambre de métiers de la Moselle.<br />
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la
Moselle, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux
premiers alinéas du II de cet article.<br />
La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout
ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de
métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat de Lorraine.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900705
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900705.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098988.xml
---
###### Article 76
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de
secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés
complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des
caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont
privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900707
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900707.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098403.xml
---
###### Article 77
@ -16,8 +15,8 @@ qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code.<br />
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
et de l'artisanat, acquittée par les artisans ressortissants à la chambre de
métiers et de l'artisanat.<br />
et de l'artisanat de région, acquittée par les artisans ressortissants à la
chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure
prévue à l'article 25 du présent code.<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900709
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00078AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900709.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-12-01
Identifiant: LEGIARTI000023098399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml
---
###### Article 78
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de
l'artisanat est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de
l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de
l'artisanat solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de
chômage.<br />
l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé
de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et
de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds
national de chômage.<br />
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat et soumis à
sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à
l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les
cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900711
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00079AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900711.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2021-02-19
Identifiant: LEGIARTI000023098393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098393.xml
---
###### Article 79
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'assurer, sans
attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels
spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de
l'artisanat, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en
application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront
leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat.
Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat.
Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les
modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision
pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par
l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient
créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt
pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de
l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de
l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum,
suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution.
Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions
attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006900713
Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900713.xml
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023098388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098388.xml
---
###### Article 80
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une
chambre de métiers et de l'artisanat, l'actif net de la caisse sera transféré au
fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat.
chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera
transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région.