LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
parent a5d6c332bc
commit 50c1220447
12 changed files with 250 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132305
### Chapitre I : Institution et organisation.
- [Article 5-1](article_5-1.md)
- [Article 5-2](article_5-2.md)
- [Article 5-3](article_5-3.md)
- [Article 5-4](article_5-4.md)
- [Article 5-5](article_5-5.md)
- [Article 5-6](article_5-6.md)
- [Article 5-7](article_5-7.md)
- [Article 5-8](article_5-8.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 17](article_17.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517375.xml
---
###### Article 5-1
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat se compose de l'assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et
de l'artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, qui
sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés
par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus.<br />
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat contribue au développement
économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'au
développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques
et en partenariat avec les structures existantes toute mission d'intérêt général
en faveur du secteur de l'artisanat.<br />
Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code
professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en
vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517367.xml
---
###### Article 5-2
I. - La circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et
de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est la région et, en Corse,
celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des
chambres départementales rattachées, par décision de l'autorité administrative
compétente.<br />
II. - Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers
et de l'artisanat devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et
exerce ses fonctions à une date fixée par décret.<br />
III. - Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat d'une
région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de
l'artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat et ne peut se composer de plus de sections que de
chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n'ont pas choisi de se
regrouper deviennent des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et sont rattachées à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les
chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat.<br />
Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l'alinéa
précédent, les chambres de métiers et de l'artisanat deviennent des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres
régionales de métiers et de l'artisanat.<br />
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions administratives qui sont
exercées au niveau national ou régional.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517364.xml
---
###### Article 5-3
Les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales
de métiers et de l'artisanat assurent la représentation des métiers et de
l'artisanat au plan régional.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517360.xml
---
###### Article 5-4
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs
missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et
de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
à laquelle elles sont rattachées.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517355.xml
---
###### Article 5-5
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de
métiers et de l'artisanat :<br />
1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la
Corse, dans sa collectivité territoriale ;<br />
2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après
déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;<br />
3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget,
au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des
dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517352.xml
---
###### Article 5-6
Les modalités d'adaptation des dispositions de l'article 5-5 dans le cas du
rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'une chambre de métiers de
droit local mentionnée au troisième alinéa de l'article 5-1 sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517349.xml
---
###### Article 5-7
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1,
habilité à représenter les intérêts des métiers et de l'artisanat auprès de
l'Etat, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de
l'artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
et des présidents des sections constituées en application du III de l'article
5-2.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022517346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517346.xml
---
###### Article 5-8
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
A ce titre :<br />
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat ;<br />
2° Elle définit des normes d'intervention pour les établissements membres du
réseau et s'assure du respect de ces normes ;<br />
3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise
d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;<br />
4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords
nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont
soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur
les rémunérations ;<br />
5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux
achats de fournitures ou de prestations de services qu'elle passe au nom et pour
le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont
pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché
ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre
du présent 5° sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000022517378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517378.xml
---
###### Article 7
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des établissements publics
constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que
celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
aux chambres de métiers et de l'artisanat de région ou aux chambres régionales
de métiers et de l'artisanat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132295
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 19 bis](article_19_bis.md)
- [Article 19 ter](article_19_ter.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022517386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/73/LEGIARTI000022517386.xml
---
###### Article 19 ter
Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont
tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code
des marchés publics. Ils sont nommés par l'assemblée générale de chaque
établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles
chaque établissement du réseau publie et transmet à l'autorité de tutelle un
bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie
réglementaire.<br />
La peine prévue par l'article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux
dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat qui n'établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat
et une annexe.<br />
Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle
et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées
dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont
pas financé des activités marchandes.