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index 011ec2f..fe33b3d 100644
--- a/README.md
+++ b/README.md
@@ -15,7 +15,7 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Titre I : De l'artisan, du maître artisan et du compagnon.](titre_i)
-- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat](titre_ii)
+- [Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région](titre_ii)
- [Titre IV : De l'apprentissage artisanal.](titre_iv)
- [Titre VI : Des adjudications et des marchés](titre_vi)
- [Titre VII : De l'assistance aux artisans sans travail.](titre_vii)
diff --git a/titre_ii/README.md b/titre_ii/README.md
index 725de81..4540611 100644
--- a/titre_ii/README.md
+++ b/titre_ii/README.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGISCTA000006112863
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGISCTA000023098855
---
-## Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
+## Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- [Article 5](article_5.md)
- [Chapitre I : Institution et organisation.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Attributions.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Ressources.](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Contrôle financier.](chapitre_v)
+- [Chapitre V : Contrôle administratif et financier.](chapitre_v)
diff --git a/titre_ii/article_5.md b/titre_ii/article_5.md
index 1f7a703..2096eea 100644
--- a/titre_ii/article_5.md
+++ b/titre_ii/article_5.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900598
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/05/LEGIARTI000006900598.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023099014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099014.xml
---
###### Article 5
-Les chambres de métiers et de l'artisanat sont, auprès des pouvoirs publics, les
-organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont, auprès des pouvoirs
+publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur
circonscription.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_17.md b/titre_ii/chapitre_i/article_17.md
index de1dd6f..686274f 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_17.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_17.md
@@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900616
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900616.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2013-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000023097964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097964.xml
---
###### Article 17
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret,
-pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du
-travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de
-l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être supprimées par
+décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat et, le cas
+échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
-L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être
-dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.
+L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peut
+être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans
-désignés par arrêté du préfet administre provisoirement la chambre de métiers et
-de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le
-remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu
-dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de
-dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été
-prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où
-la révision des listes électorales a pris fin.
+désignés par arrêté de l'autorité de tutelle administre provisoirement la
+chambre de métiers et de l'artisanat de région dans l'attente de nouvelles
+élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée
+générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la
+publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des
+listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé
+court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.
Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement
général, il n'est procédé à aucune élection.
diff --git a/titre_ii/chapitre_i/article_6.md b/titre_ii/chapitre_i/article_6.md
index c6a4f9b..1282e8d 100644
--- a/titre_ii/chapitre_i/article_6.md
+++ b/titre_ii/chapitre_i/article_6.md
@@ -1,32 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900602
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00006AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900602.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023097954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097954.xml
---
###### Article 6
-Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de
-l'artisanat". Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
-"chambres de métiers" sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de
-l'artisanat" et les mots :
-
-"chambre de métiers" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de
-l'artisanat".
-
-Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de
-l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de
-l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
-
-Elles sont des établissements publics économiques de l'Etat.
-
-Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par
-département. Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant
-de sections qu'elle le juge utile.
-
-Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé
-par arrêté du préfet.
+Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région est
+autorisé par arrêté du préfet de région.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md
index 158758a..0d98ded 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_18.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900618
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00018AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900618.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000023099010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099010.xml
---
###### Article 18
-Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont
-gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
+Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
+sont gratuites. Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de
fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les
autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation. Leurs
modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'artisanat.
-Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à
-l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
-Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre
-chargé de l'artisanat.
+Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
+mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de
+déplacement. Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'artisanat.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md
index accbe7c..875da52 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_19_bis.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900642
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00019ABXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900642.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098433.xml
---
###### Article 19 bis
Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et
-de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952,
-le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour
-chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de
-métiers et de l'artisanat ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le
-projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil
-fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé si une
-décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un
-délai de trente jours courant à compter de sa réception.
+de l'artisanat de région établi en application de la loi n° 52-1311 du 10
+décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été
+autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la
+chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, en cas d'urgence, après
+autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du
+préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat. Il est
+réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée
+au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md
index 7cbdce4..b146495 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_20.md
@@ -1,34 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900623
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00020AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900623.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2015-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023097983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097983.xml
---
###### Article 20
-Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au
-moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut,
-du préfet. Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des
-membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le
-président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région se réunissent en assemblée
+générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre
+ou, à défaut, de l'autorité de tutelle. Toutefois, sur proposition du bureau ou
+sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée
+générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par
+l'autorité de tutelle.
Les membres de l'assemblée générale sont informés au moins huit jours avant la
date de la réunion. La convocation, adressée au domicile des intéressés, indique
l'ordre du jour de la séance.
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
-l'artisanat avec voix consultative :
+l'artisanat de région avec voix consultative :
-Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de
-l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer,
-pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ;
+Les ministres chargés de l'artisanat et le ministre chargé de l'outre-mer, pour
+les chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer ;
-Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux
-administrations compétentes.
+L'autorité de tutelle, laquelle se fait assister de fonctionnaires appartenant
+aux administrations compétentes.
L'assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum des membres présents
constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
@@ -48,5 +47,5 @@ conservatoires et urgents. La chambre ne peut modifier le règlement intérieur
prendre aucune décision concernant le personnel pendant cette période.
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales
-successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet,
-après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
+successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par l'autorité de
+tutelle, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
index 665507b..e264a98 100644
--- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
+++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md
@@ -1,28 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900625
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00021AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900625.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000023097990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097990.xml
---
###### Article 21
A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être
-désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat,
-après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur
-des métiers du département. Les membres associés conseillent et assistent les
-ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs
-d'activité ou les zones géographiques concernés.
+désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de
+région, après consultation des organisations professionnelles représentatives du
+secteur des métiers du département, et, le cas échéant, de la section ou de la
+chambre de métiers et de l'artisanat départementale concernée. Les membres
+associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et
+de l'artisanat de région dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques
+concernés.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
-l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433
-du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur
-élection.
+l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
+chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et
+de l'artisanat et à leur élection.
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au
-maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et
-leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités de leur
-participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative.
+maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par l'autorité de
+tutelle, et leur mode de désignation. Il précise leurs missions et les modalités
+de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix
+consultative.
+
+Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre
+associé.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md
index fb3f957..338f02a 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iii/article_23.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900630
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00023AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900630.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2012-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000023097997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/79/LEGIARTI000023097997.xml
---
###### Article 23
-Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour attribution :
+I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions
+:
1° De tenir le répertoire des métiers ;
@@ -44,19 +44,73 @@ d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence
9° De participer à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises artisanales, en liaison avec les services financiers de l'Etat, les
organismes de recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales,
-publiques ou privées concernées.
+publiques ou privées concernées ;
+
+10° D'animer et de coordonner les actions en faveur des métiers d'art à
+l'échelon régional ;
+
+11° De définir les orientations et de coordonner l'action des chambres de
+métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées et celle de
+leurs sections afin de contribuer au développement économique du territoire
+régional et de fixer, dans le respect des dispositions de la sixième partie du
+code du travail, les priorités en matière d'actions de formation, en faveur des
+chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints
+collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
+de la gestion et du développement des entreprises ;
+
+12° De participer au développement de la formation professionnelle initiale ou
+continue. A ce titre, chaque établissement du réseau peut, seul ou en
+collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de
+formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par
+les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation
+initiale et dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la
+sixième partie du code du travail qui leur sont applicables pour la formation
+continue ;
+
+13° D'exercer une mission d'appui et de conseil, en coordination avec l'Agence
+française pour le développement international des entreprises, pour le
+développement international des entreprises et l'exportation de leur production
+;
+
+14° D'être autorités compétentes conformément à l'article 32 de la loi n°
+2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
+l'artisanat et aux services, au décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la
+qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à
+l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et
+à la promotion du commerce et de l'artisanat et au décret n° 97-558 du 29 mai
+1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, et de coopérer
+à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union
+européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces attributions s'exercent, conformément à la réglementation propre à chaque
matière, sous le contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également, pour
les questions relevant de sa compétence, du ministre de l'éducation
nationale.
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours
-aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également prêter
+leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par le préfet
-du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de
-leur compétence à :
+II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être consultées
+par les pouvoirs publics sur toute question relative à l'artisanat, au
+développement économique, à la formation professionnelle et à l'aménagement du
+territoire dans leur région. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre
+des avis et des vœux sur ces questions.
+
+Elles peuvent être consultées par le conseil régional sur le schéma régional
+d'aménagement et de développement du territoire mentionné à l'article L. 4251-1
+du code général des collectivités territoriales, sur le contrat de plan régional
+de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13
+du code de l'éducation et, plus généralement, sur tout dispositif d'appui aux
+entreprises dont la région envisage la création.
+
+Elles peuvent être consultées, à leur demande, sur l'élaboration des schémas de
+cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme mentionnés à l'article L.
+121-4 du code de l'urbanisme et peuvent réaliser, de leur propre initiative, les
+études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels
+d'organisation artisanale.
+
+III.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent être autorisées
+par l'autorité de tutelle dans les domaines relevant de leur compétence à :
1° Adhérer à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
@@ -67,4 +121,9 @@ professionnels, à des sociétés professionnelles ou à des établissements
professionnels ;
3° Souscrire des parts ou des actions de sociétés s'inscrivant dans leur domaine
-de spécialité.
+de spécialité.
+
+IV.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région exercent les fonctions
+administratives prévues au II de l'article 23-1 ci-après, y compris à l'égard
+des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
+rattachées.
diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md b/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md
index a5282d5..1563e4d 100644
--- a/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md
+++ b/titre_ii/chapitre_iv/article_26.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900636
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00026AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900636.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2015-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023098437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098437.xml
---
###### Article 26
-I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :
+I.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1. Des subventions publiques et privées ;
2. Des dons et des legs.
-II. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des
-redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de
-services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces redevances est
-établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire
-l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce
-service. La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces
-redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
+II.-Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent percevoir, en
+outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des
+prestations de services fournies aux entreprises artisanales. Le montant de ces
+redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en
+retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre
+de ce service. La chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les
+tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des
ressortissants.
Le montant de chaque redevance, les conditions de sa perception ainsi que les
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/README.md b/titre_ii/chapitre_v/README.md
index 4c93fbf..68671bd 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -1,10 +1,15 @@
---
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGISCTA000006132307
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000023098029
---
-### Chapitre V : Contrôle financier.
+### Chapitre V : Contrôle administratif et financier.
+- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
+- [Article 30](article_30.md)
+- [Article 31](article_31.md)
+- [Article 32](article_32.md)
+- [Article 33](article_33.md)
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new file mode 100644
index 0000000..fa1cd7e
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_27.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2015-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023098031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098031.xml
+---
+
+###### Article 27
+
+Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat
+de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres
+de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région
+assisté par le responsable régional des finances publiques.
+
+Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de
+l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.
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index 85618a7..5f73e95 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_28.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_28.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900639
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00028AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900639.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2011-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098034
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098034.xml
---
###### Article 28
-Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis
-dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre
-chargé du budget.
+Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région
+sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et
+le ministre chargé du budget.
Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les
recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de
@@ -20,11 +19,11 @@ se reproduire tous les ans.
Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de
l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année. Il n'est exécutoire qu'après
-approbation expresse du préfet, lequel en transmet un exemplaire au ministre
-chargé de l'artisanat.
+approbation expresse de l'autorité de tutelle, laquelle en transmet un
+exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.
-Lorsque le préfet constate la carence de la chambre de métiers et de
-l'artisanat, il procède suivant le cas à :
+Lorsque l'autorité de tutelle constate la carence de la chambre de métiers et de
+l'artisanat, elle procède suivant le cas à :
1° L'établissement d'office du budget de la chambre ;
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_29.md b/titre_ii/chapitre_v/article_29.md
index ee68de0..203ba59 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_29.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_29.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900641
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00029AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900641.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023099007
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099007.xml
---
###### Article 29
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des
-excédents de recettes provenant de la gestion de leur service ordinaire à la
-constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans les comptes du
-budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun cas, être
-supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou
+partie des excédents de recettes provenant de la gestion de leur service
+ordinaire à la constitution d'un fonds de réserve qui doit être mentionné dans
+les comptes du budget de ce service à un chapitre spécial et ne peut, en aucun
+cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit
+budget.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_30.md b/titre_ii/chapitre_v/article_30.md
new file mode 100644
index 0000000..44a7f0b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_30.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098047.xml
+---
+
+###### Article 30
+
+En application du 3° de l'article 5-5, les chambres de métiers et de l'artisanat
+de région et les chambres régionales des métiers et de l'artisanat abondent le
+budget des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont
+rattachées, au-delà du budget voté, dans les conditions et limites suivantes
+:
+
+La chambre de métiers et de l'artisanat départementale présente une demande
+d'abondement, justifiée par des dépenses exceptionnelles ou des circonstances
+particulières, à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la
+chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elle est rattachée.
+
+Cette demande est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de métiers et
+de l'artisanat départementale puis transmise pour approbation à la chambre de
+métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de
+l'artisanat. Elle est transmise pour information à l'autorité de tutelle.
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index 0000000..8a3453a
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_31.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098044
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098044.xml
+---
+
+###### Article 31
+
+Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 les
+dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
+dans l'exercice de ses missions et qui :
+
+1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté,
+excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire
+en cours ;
+
+2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité
+absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur
+ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale seule.
diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_32.md b/titre_ii/chapitre_v/article_32.md
new file mode 100644
index 0000000..3862161
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_32.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098041.xml
+---
+
+###### Article 32
+
+Sont considérées comme des circonstances particulières au sens de l'article 5-5
+:
+
+1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation
+foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat
+départementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir
+l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une
+diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;
+
+2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget par
+l'autorité de tutelle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale,
+lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;
+
+3° L'exécution d'une fonction dont la responsabilité a été confiée à une chambre
+de métiers et de l'artisanat départementale par la chambre de métiers et de
+l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
+dont la chambre départementale ne peut assurer par elle-même la totalité du
+financement ;
+
+4° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de
+métiers et de l'artisanat départementale gravement affectée par une forte
+réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.
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new file mode 100644
index 0000000..fd5b51b
--- /dev/null
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_33.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2017-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098038.xml
+---
+
+###### Article 33
+
+En application de l'article 30, le président de la chambre de métiers et de
+l'artisanat de région ou le président de la chambre régionale de métiers et de
+l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a
+été présentée.
+
+Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat
+départementale et transmet cette décision pour information à l'autorité de
+tutelle, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision
+d'abondement.
diff --git a/titre_iv/article_36.md b/titre_iv/article_36.md
index 3ddef3b..0e81e09 100644
--- a/titre_iv/article_36.md
+++ b/titre_iv/article_36.md
@@ -1,17 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900652
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00036AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900652.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023099003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099003.xml
---
###### Article 36
-Les chambres de métiers et de l'artisanat participent dans les conditions fixées
-par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage dans les
-entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent code.
-Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de ces
-dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région participent dans les
+conditions fixées par les articles suivants à l'organisation de l'apprentissage
+dans les entreprises dirigées par les personnes visées à l'article 44 du présent
+code. Cet apprentissage, qui se fait dans l'atelier et sous la responsabilité de
+ces dernières, est complété par l'enseignement des cours professionnels.
diff --git a/titre_iv/article_39.md b/titre_iv/article_39.md
index 921f8ce..2fc08e2 100644
--- a/titre_iv/article_39.md
+++ b/titre_iv/article_39.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900656
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00039AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900656.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023099000
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099000.xml
---
###### Article 39
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent instituer un service
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent instituer un service
d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et
de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport
du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé
diff --git a/titre_iv/article_40.md b/titre_iv/article_40.md
index 7b2f5fc..8e2e76f 100644
--- a/titre_iv/article_40.md
+++ b/titre_iv/article_40.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900658
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00040AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900658.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098430.xml
---
###### Article 40
Avant l'entrée en apprentissage, les jeunes gens désireux de choisir un métier
sont soumis, auprès du service d'orientation professionnelle créé ou désigné par
-la chambre de métiers et de l'artisanat, à un examen médical et psychotechnique
-destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications professionnelles.
+la chambre de métiers et de l'artisanat de région , à un examen médical et
+psychotechnique destiné à déceler leurs aptitudes et contre-indications
+professionnelles.
Le service d'orientation professionnelle de la chambre de métiers et de
-l'artisanat est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de conseiller les
-futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui répondent à leurs
-aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du marché du
-travail.
+l'artisanat de région est chargé, sur le vu du résultat de cet examen, de
+conseiller les futurs apprentis et de les orienter vers les métiers qui
+répondent à leurs aptitudes et à leurs goûts, en tenant compte des besoins du
+marché du travail.
-La chambre de métiers et de l'artisanat peut adjoindre au service d'orientation
-professionnelle un service de placement en apprentissage.
+La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut adjoindre au service
+d'orientation professionnelle un service de placement en apprentissage.
diff --git a/titre_iv/article_41.md b/titre_iv/article_41.md
index 10a70f9..9a52db8 100644
--- a/titre_iv/article_41.md
+++ b/titre_iv/article_41.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900660
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00041AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900660.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098997.xml
---
###### Article 41
-Les chambres de métiers et de l'artisanat réglementent et surveillent
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région réglementent et surveillent
l'apprentissage dans les entreprises artisanales de leur ressort.
Elles établissent à cet effet, après avoir consulté les organisations
@@ -23,7 +22,8 @@ Le règlement d'apprentissage établi en vertu de l'alinéa précédent est soum
l'approbation du ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation
du comité départemental de l'enseignement technique.
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent, par l'intermédiaire de
-l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, se
-concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun à plusieurs
-ou à tous les départements, en procédant de préférence par région économique.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par l'intermédiaire
+de l'assemblée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de
+région, se concerter pour l'établissement d'un règlement d'apprentissage commun
+à plusieurs ou à tous les départements, en procédant de préférence par région
+économique.
diff --git a/titre_iv/article_42.md b/titre_iv/article_42.md
index bd43e4e..12cf51a 100644
--- a/titre_iv/article_42.md
+++ b/titre_iv/article_42.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900662
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00042AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900662.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098426
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098426.xml
---
###### Article 42
-Les chambres de métiers et de l'artisanat doivent instituer un service
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région doivent instituer un service
d'inspection de l'apprentissage, chargé de surveiller, dans les entreprises
artisanales de leur ressort, l'application des lois et des règlements
d'apprentissage.
-Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat qui
-sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat, après avis des
-organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de l'enseignement
-technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail, les ateliers,
-entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les logis
-d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la tenue
-de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements
+Les inspecteurs d'apprentissage des chambres de métiers et de l'artisanat de
+région qui sont proposés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région,
+après avis des organisations artisanales, et nommés par le ministre chargé de
+l'enseignement technique, sont autorisés à visiter, pendant la durée du travail,
+les ateliers, entreprises et chantiers ressortissant de la chambre ainsi que les
+logis d'apprentis, à s'informer sur la formation professionnelle, l'emploi et la
+tenue de l'apprenti et à constater les contraventions aux lois et règlements
concernant l'apprentissage.
Les procès-verbaux dressés par leurs soins sont transmis au directeur
@@ -29,5 +28,5 @@ départemental du travail et de la main-d'oeuvre et doivent être poursuivis à
diligence de ce dernier.
Les contraventions aux règlements d'apprentissage des chambres de métiers et de
-l'artisanat sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées aux
-contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
+l'artisanat de région sont, en ce qui concerne la sanction pénale, assimilées
+aux contraventions énumérées à l'article 479 du code pénal.
diff --git a/titre_iv/article_43.md b/titre_iv/article_43.md
index d231260..2853dfb 100644
--- a/titre_iv/article_43.md
+++ b/titre_iv/article_43.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900664
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00043AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900664.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098422.xml
---
###### Article 43
-La chambre de métiers et de l'artisanat reçoit un exemplaire du contrat
-d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par cette
-compagnie pour son ressort.
+La chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit un exemplaire du
+contrat d'apprentissage, qui est porté sur le registre d'apprentissage tenu par
+cette compagnie pour son ressort.
diff --git a/titre_iv/article_44.md b/titre_iv/article_44.md
index 708ec7a..ac9da1a 100644
--- a/titre_iv/article_44.md
+++ b/titre_iv/article_44.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900666
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900666.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098419.xml
---
###### Article 44
Le droit de former des apprentis est réservé aux personnes âgées de vingt-quatre
ans, ayant acquis le titre de maître par un examen de capacité institué et
-organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat, après avis des
+organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après avis des
organisations syndicales artisanales, ou aux anciens élèves ayant satisfait aux
examens de sortie des écoles désignées par le ministre chargé de l'enseignement
technique ou enfin, aux artisans ayant obtenu une autorisation de
l'administration préfectorale, sur avis de la chambre de métiers et de
-l'artisanat et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit ainsi
-conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues par
-la chambre de métiers et de l'artisanat, après consultation des organisations
-syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs autres métiers
-s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale, sur avis de la
-chambre de métiers et de l'artisanat et après consultation des organisations
-syndicales artisanales intéressées. Toutefois, les artisans établis à la date de
-la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et âgés de vingt-quatre ans révolus à
-cette date conservent le droit de former des apprentis.
+l'artisanat de région et de l'organisation professionnelle compétente. Le droit
+ainsi conféré s'étend aux métiers déclarés connexes et aux spécialités reconnues
+par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, après consultation des
+organisations syndicales artisanales. Il peut être étendu à un ou plusieurs
+autres métiers s'exerçant dans la même entreprise, par l'autorité préfectorale,
+sur avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et après
+consultation des organisations syndicales artisanales intéressées. Toutefois,
+les artisans établis à la date de la promulgation de la loi du 10 mars 1937 et
+âgés de vingt-quatre ans révolus à cette date conservent le droit de former des
+apprentis.
diff --git a/titre_iv/article_45.md b/titre_iv/article_45.md
index 1b6c512..3eb54ed 100644
--- a/titre_iv/article_45.md
+++ b/titre_iv/article_45.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900668
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00045AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900668.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098416
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098416.xml
---
###### Article 45
-La chambre de métiers et de l'artisanat peut déterminer la durée minimum de
-l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après avoir
-consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi limiter
-le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de son
-ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières
+La chambre de métiers et de l'artisanat de région peut déterminer la durée
+minimum de l'apprentissage des métiers dans son règlement d'apprentissage, après
+avoir consulté les organisations artisanales de son ressort. Elle peut aussi
+limiter le nombre des apprentis admissibles dans les entreprises artisanales de
+son ressort, après consultation des organisations patronales et ouvrières
intéressées, cette limitation n'étant applicable qu'après approbation du
ministre chargé de l'enseignement technique.
diff --git a/titre_iv/article_46.md b/titre_iv/article_46.md
index 8437a0d..db00ff3 100644
--- a/titre_iv/article_46.md
+++ b/titre_iv/article_46.md
@@ -1,25 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900670
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00046AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900670.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098413
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098413.xml
---
###### Article 46
-La chambre de métiers et de l'artisanat est chargée d'organiser pour les
-apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article 11
-a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la
-chambre de métiers et de l'artisanat se composent d'un président, d'un
+La chambre de métiers et de l'artisanat de région est chargée d'organiser pour
+les apprentis de son ressort l'examen de fin d'apprentissage prévu par l'article
+11 a du livre 1er du code du travail. Les commissions d'examen désignées par la
+chambre de métiers et de l'artisanat de région se composent d'un président, d'un
professeur d'enseignement technique et d'un nombre pair d'assesseurs, dont la
moitié comprend des maîtres et l'autre moitié des compagnons.
-Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat sur une
-liste de candidats présentés par les organisations professionnelles artisanales
-et les organisations ouvrières.
+Les assesseurs sont nommés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région
+sur une liste de candidats présentés par les organisations professionnelles
+artisanales et les organisations ouvrières.
L'examen de fin d'apprentissage doit fournir la preuve que l'apprenti possède
les capacités requises pour exercer son métier comme compagnon, tant au point de
@@ -28,8 +27,8 @@ exigées dans sa profession.
La procédure d'examen ainsi que le montant des droits d'inscription sont
déterminés par un règlement d'examen élaboré par la chambre de métiers et de
-l'artisanat, après avis des organisations syndicales artisanales, et approuvé
-par le ministre chargé de l'enseignement technique.
+l'artisanat de région , après avis des organisations syndicales artisanales, et
+approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats de compagnon délivrés aux candidats ayant satisfait aux épreuves de
diff --git a/titre_iv/article_47.md b/titre_iv/article_47.md
index ac44672..5b5b755 100644
--- a/titre_iv/article_47.md
+++ b/titre_iv/article_47.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900672
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00047AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900672.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098409.xml
---
###### Article 47
@@ -16,9 +15,9 @@ cours professionnels institués dans la localité. Le contrat d'apprentissage do
faire mention de cette obligation.
Après accord avec les organisations intéressées, les chambres de métiers et de
-l'artisanat peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de commerce,
-créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser la
-formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.
+l'artisanat de région peuvent, dans les mêmes conditions que les chambres de
+commerce, créer des écoles de métiers et des cours professionnels pour favoriser
+la formation des apprentis et le perfectionnement des jeunes artisans.
Les programmes de ces écoles et cours sont soumis à l'approbation du ministre
chargé de l'enseignement technique.
@@ -27,20 +26,20 @@ Tous les apprentis doivent être en possession d'un livret d'assiduité où doiv
être portées les absences. Le maître d'apprentissage et le représentant légal de
l'apprenti doivent signer ce livret chaque mois. Si l'apprenti n'a pas assisté
aux deux tiers au moins du total des heures de cours obligatoires de la
-localité, la chambre de métiers et de l'artisanat peut ajourner son admission à
-l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou négligence du
-maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut demander des
-dommages-intérêts au maître d'apprentissage.
+localité, la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut ajourner son
+admission à l'examen de fin d'apprentissage. Dans ce cas, et s'il y a faute ou
+négligence du maître d'apprentissage, le représentant légal de l'apprenti peut
+demander des dommages-intérêts au maître d'apprentissage.
-La chambre de métiers et de l'artisanat détermine, après consultation des
-organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la
+La chambre de métiers et de l'artisanat de région détermine, après consultation
+des organisations artisanales intéressées, les cours professionnels dont la
fréquentation est obligatoire pour les apprentis travaillant dans une localité
environnante ou y habitant, en tenant compte des facilités de transport
existantes.
Dans ce cas, les frais de transport sont remboursés par la chambre de métiers et
-de l'artisanat sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant légal de
-l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.
+de l'artisanat de région sur la foi du livret d'assiduité, si le représentant
+légal de l'apprenti justifie qu'il ne peut supporter cette dépense.
Pour le cas où l'apprenti n'a pas l'occasion de fréquenter un cours
professionnel, la formation théorique doit être assurée par les soins du maître
diff --git a/titre_iv/article_48.md b/titre_iv/article_48.md
index b1296c5..e7691fa 100644
--- a/titre_iv/article_48.md
+++ b/titre_iv/article_48.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900674
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00048AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900674.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098994.xml
---
###### Article 48
Après consultation des organisations artisanales intéressées, les chambres de
-métiers et de l'artisanat peuvent prendre toutes les mesures susceptibles de
-favoriser la formation professionnelle technique et artistique des apprentis,
-compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de métiers et des
-cours professionnels.
+métiers et de l'artisanat de région peuvent prendre toutes les mesures
+susceptibles de favoriser la formation professionnelle technique et artistique
+des apprentis, compagnons et maîtres, notamment, subventionner des écoles de
+métiers et des cours professionnels.
Elles doivent renseigner les pouvoirs publics et donner leur avis sur toutes les
questions concernant l'apprentissage et la formation professionnelle dans les
diff --git a/titre_iv/article_51.md b/titre_iv/article_51.md
index 308d09c..6c3f47c 100644
--- a/titre_iv/article_51.md
+++ b/titre_iv/article_51.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900679
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00051AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/06/LEGIARTI000006900679.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2019-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098991.xml
---
###### Article 51
Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres
-titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de
-l'artisanat, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
+titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat
+de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la
composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements
d'examen établis par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de
-l'artisanat, après avis des organisations artisanales syndicales, et approuvés
-par le ministre chargé de l'artisanat.
+l'artisanat de région, après avis des organisations artisanales syndicales, et
+approuvés par le ministre chargé de l'artisanat.
Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les
certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
diff --git a/titre_ix/article_82.md b/titre_ix/article_82.md
index 7ec2444..b740158 100644
--- a/titre_ix/article_82.md
+++ b/titre_ix/article_82.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1952-07-20
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900717
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00082AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2015-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000023098050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/80/LEGIARTI000023098050.xml
---
###### Article 82
@@ -13,4 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900717.xml
Ne sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
que les articles 53 à 71 inclus, relatifs au crédit aux artisans, les articles
73 à 75 inclus, relatifs aux adjudications et marchés et les articles 76 à 80
-inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
+inclus, relatifs à l'assistance aux artisans sans travail.
+
+Les 2° et 3° de l'article 5-5 du code de l'artisanat ne s'appliquent pas à la
+chambre de métiers de la Moselle.
+
+Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel
+local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la
+législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et
+de la Moselle, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants
+de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux I et II de l'article 23
+du code de l'artisanat, à l'exception, s'agissant de la chambre de métiers de la
+Moselle, de celles mentionnées aux 3°, 10°, 11°, 13° et 14° du I et aux deux
+premiers alinéas du II de cet article.
+
+La chambre de métiers de la Moselle peut décider de confier l'exercice de tout
+ou partie des fonctions mentionnées au II de l'article 23-1 à la chambre de
+métiers et de l'artisanat de Lorraine ou à la chambre régionale de métiers et de
+l'artisanat de Lorraine.
diff --git a/titre_vii/article_76.md b/titre_vii/article_76.md
index 3d97898..d07c878 100644
--- a/titre_vii/article_76.md
+++ b/titre_vii/article_76.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900705
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00076AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900705.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098988.xml
---
###### Article 76
-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent créer et gérer des caisses de
-secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont privés
-complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
+Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer et gérer des
+caisses de secours en vue de servir des indemnités à ceux des artisans qui sont
+privés complètement du travail dont ils tiraient leurs moyens d'existence.
diff --git a/titre_vii/article_77.md b/titre_vii/article_77.md
index d0e0d88..4d73949 100644
--- a/titre_vii/article_77.md
+++ b/titre_vii/article_77.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900707
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00077AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900707.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098403
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098403.xml
---
###### Article 77
@@ -16,8 +15,8 @@ qu'elles recevraient en application de l'article 26 du présent code.
Elles peuvent, d'autre part, voter en vue de ce fonctionnement des décimes
additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
-et de l'artisanat, acquittée par les artisans ressortissants à la chambre de
-métiers et de l'artisanat.
+et de l'artisanat de région, acquittée par les artisans ressortissants à la
+chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Les décimes additionnels spéciaux sont votés et recouvrés suivant la procédure
prévue à l'article 25 du présent code.
diff --git a/titre_vii/article_78.md b/titre_vii/article_78.md
index 6d8495f..2a68396 100644
--- a/titre_vii/article_78.md
+++ b/titre_vii/article_78.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900709
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00078AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900709.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2011-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098399
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098399.xml
---
###### Article 78
La création d'une caisse de cette nature par une chambre de métiers et de
-l'artisanat est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé de
-l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et de
-l'artisanat solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds national de
-chômage.
+l'artisanat de région est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé
+de l'artisanat et du ministre du travail dans le cas où la chambre de métiers et
+de l'artisanat de région solliciterait l'octroi d'une subvention du fonds
+national de chômage.
Un budget et un compte distincts relatifs à la gestion des caisses ainsi créées
-sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat et soumis à
+sont établis par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et soumis à
l'approbation du ministre chargé de l'artisanat, dans les conditions prévues à
l'article 28 du présent code, et à l'approbation du ministre du travail dans les
cas où elles bénéficieraient d'une subvention du fonds national de chômage.
diff --git a/titre_vii/article_79.md b/titre_vii/article_79.md
index 722937a..0626069 100644
--- a/titre_vii/article_79.md
+++ b/titre_vii/article_79.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900711
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00079AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900711.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2021-02-19
+Identifiant: LEGIARTI000023098393
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098393.xml
---
###### Article 79
-En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat d'assurer, sans
-attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes additionnels
-spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers et de
-l'artisanat, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient créées en
-application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt pourront
-leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de l'artisanat.
-Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de l'artisanat.
-Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum, suivant les
-modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution. Cette décision
-pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions attribuées par
-l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
+En vue de permettre aux chambres de métiers et de l'artisanat de région
+d'assurer, sans attendre la rentrée des ressources constituées par les décimes
+additionnels spéciaux au principal de la taxe pour frais de chambre de métiers
+et de l'artisanat de région, le fonctionnement des caisses qu'elles auraient
+créées en application des dispositions qui précèdent, des avances sans intérêt
+pourront leur être accordées sur les disponibilités du fonds de dotation de
+l'artisanat. Ces avances seront attribuées par décision du ministre chargé de
+l'artisanat. Elles seront remboursables dans un délai de trois ans au maximum,
+suivant les modalités qui seront déterminées par la décision d'attribution.
+Cette décision pourra fixer les conditions dans lesquelles les subventions
+attribuées par l'Etat seront employées à l'amortissement des avances accordées.
diff --git a/titre_vii/article_80.md b/titre_vii/article_80.md
index efc0379..56af0df 100644
--- a/titre_vii/article_80.md
+++ b/titre_vii/article_80.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-11-04
-Date de fin: 2010-11-14
-Identifiant: LEGIARTI000006900713
-Ancien identifiant: AKAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/07/LEGIARTI000006900713.xml
+Date de début: 2010-11-14
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000023098388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/83/LEGIARTI000023098388.xml
---
###### Article 80
Dans le cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours créée par une
-chambre de métiers et de l'artisanat, l'actif net de la caisse sera transféré au
-fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat.
+chambre de métiers et de l'artisanat de région, l'actif net de la caisse sera
+transféré au fonds de réserve de la chambre de métiers et de l'artisanat de
+région.