Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-19
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Date de début: 2021-02-19
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Date de fin: 2021-02-19
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Date de fin: 2023-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034236074
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Identifiant: LEGIARTI000043176058
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236074.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176058.xml
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###### Article 21
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###### Article 21
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I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
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I.-Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi
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la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale
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infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les
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peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des
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chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres
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secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.<br />
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élus de ces territoires et de membres associés mentionnés au II. Elles
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comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales
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correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.<br />
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II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
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Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée
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interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après
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générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un
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chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de
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rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action
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chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.<br />
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sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et
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de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur
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de la chambre.<br />
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Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
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II.-Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de
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les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou
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l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des
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intégral par l'assemblée générale de la chambre.<br />
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secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par
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l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les
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membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental
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mentionnées au III de l'article 5-2.<br />
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Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur
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Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur
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nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au
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nombre.<br />
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plus du nombre des membres élus.<br />
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Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
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Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
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l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
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l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
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@ -34,7 +40,4 @@ délégations et à l'élection de leurs membres.<br />
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III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
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III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
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modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
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modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
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l'assemblée générale de la chambre.<br />
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l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.
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IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de
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membre associé.
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