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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-19
-Date de fin: 2021-02-19
-Identifiant: LEGIARTI000034236074
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236074.xml
+Date de début: 2021-02-19
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000043176058
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176058.xml
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###### Article 21
-I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à
-la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale
-peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des
-secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.
+I.-Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi
+infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les
+chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres
+élus de ces territoires et de membres associés mentionnés au II. Elles
+comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales
+correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.
-II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou
-interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après
-chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de
-chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.
+Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée
+générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un
+rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action
+sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et
+de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur
+de la chambre.
-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide,
-les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou
-intégral par l'assemblée générale de la chambre.
+II.-Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de
+l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des
+secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par
+l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les
+membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental
+mentionnées au III de l'article 5-2.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur
-nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au
-plus du nombre des membres élus.
+nombre.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par
l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des
@@ -34,7 +40,4 @@ délégations et à l'élection de leurs membres.
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les
modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de
-l'assemblée générale de la chambre.
-
-IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de
-membre associé.
+l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.