diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md index 4570c58..5ff4278 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000034236074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236074.xml +Date de début: 2021-02-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043176058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176058.xml --- ###### Article 21 -I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à -la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale -peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des -secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.
+I.-Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi +infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les +chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres +élus de ces territoires et de membres associés mentionnés au II. Elles +comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales +correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.
-II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou -interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après -chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de -chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.
+Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée +générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un +rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action +sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur +de la chambre.
-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, -les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou -intégral par l'assemblée générale de la chambre.
+II.-Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de +l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des +secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par +l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les +membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental +mentionnées au III de l'article 5-2.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur -nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au -plus du nombre des membres élus.
+nombre.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des @@ -34,7 +40,4 @@ délégations et à l'élection de leurs membres.
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de -l'assemblée générale de la chambre.
- -IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de -membre associé. +l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.