From 2db289ddfe0d70db02c32bfd66b408ced16ed3ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Feb 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-1356=20du=2011=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202010=20mettant=20en=20=C5=93uvre=20la=20r=C3=A9forme?= =?UTF-8?q?=20du=20r=C3=A9seau=20des=20chambres=20de=20m=C3=A9tiers=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20l'artisanat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml --- titre_ii/chapitre_ii/article_21.md | 47 ++++++++++++++++-------------- 1 file changed, 25 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md index 4570c58..5ff4278 100644 --- a/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md +++ b/titre_ii/chapitre_ii/article_21.md @@ -1,31 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-19 -Date de fin: 2021-02-19 -Identifiant: LEGIARTI000034236074 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/23/60/LEGIARTI000034236074.xml +Date de début: 2021-02-19 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000043176058 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/60/LEGIARTI000043176058.xml --- ###### Article 21 -I.-Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à -la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale -peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des -secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés.
+I.-Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi +infra-départementaux ou interdépartementaux sont obligatoirement créées dans les +chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres +élus de ces territoires et de membres associés mentionnés au II. Elles +comprennent entre huit et quinze membres. Seules les commissions territoriales +correspondant au chef-lieu du département comprennent quinze membres.
-II.-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou -interdépartementale qui le décide, les membres associés sont désignés après -chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus au sein de -chacune des délégations définies au III de l'article 5-2.
+Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée +générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un +rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action +sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur +de la chambre.
-Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, -les membres associés sont désignés après chaque renouvellement quinquennal ou -intégral par l'assemblée générale de la chambre.
+II.-Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de +l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des +secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par +l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les +membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental +mentionnées au III de l'article 5-2.
Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur -nombre, limité, sauf dérogation admise par le préfet de région, à la moitié au -plus du nombre des membres élus.
+nombre.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des @@ -34,7 +40,4 @@ délégations et à l'élection de leurs membres.
III.-Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de -l'assemblée générale de la chambre.
- -IV.-Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de -membre associé. +l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.