code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_iii/article_24-4.md

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-25
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043177665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/17/76/LEGIARTI000043177665.xml
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###### Article 24-4
I.-Les chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié :<br />
1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque
département, au moins un mois avant la date prévue ;<br />
2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de
candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de
l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats
ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ;<br />
3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés,
respectivement, des transports et de l'artisanat ;<br />
4° Le règlement d'examen mentionné à l'article 24-3 ;<br />
5° Les modalités de détermination du nombre prévisible de candidats et du nombre
de sessions d'épreuves écrites d'admissibilité fixées dans les conditions
mentionnées à l'article 24-1.<br />
Les chambres de métiers et de l'artisanat communiquent aux candidats, lors de
leur inscription, l'adresse de ce site, et les informent du contenu qui leur est
accessible.<br />
II.-CMA France publie, sur un site dédié, le règlement d'examen mentionné à
l'article 24-3 ainsi que les données mentionnées au 2° du présent article,
établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les
chambres des métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard
deux mois après la fin de ce trimestre.<br />
III.-Les chambres de métier et de l'artisanat adressent chaque année au préfet
territorialement compétent un rapport réalisé par un organisme indépendant sur
le respect par les chambres de métier de l'artisanat de leurs obligations fixées
aux articles 24 à 24-5, notamment en termes de délais d'organisation des examens
et du nombre de sessions à organiser, ainsi que de respect des garanties
d'impartialité et d'indépendance et de publication.