code_de_l_artisanat/titre_ii/chapitre_i/article_5-8.md

50 lines
2.4 KiB
Markdown
Raw Normal View History

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022511227 NOR: ECEX0913300L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
2010-07-25 00:00:00 +02:00
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029355176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/51/LEGIARTI000029355176.xml
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022511227 NOR: ECEX0913300L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
2010-07-25 00:00:00 +02:00
---
###### Article 5-8
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle veille au bon fonctionnement du réseau.<br />
A ce titre :<br />
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat ;<br />
2° Elle définit des normes d'intervention pour les établissements membres du
réseau et s'assure du respect de ces normes ;<br />
3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise
d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;<br />
4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords
nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont
soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d'Etat s'ils ont un impact sur
les rémunérations ;<br />
5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux
achats de fournitures ou de prestations de services qu'elle passe au nom et pour
le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat. Ces décisions s'imposent aux établissements du réseau qui ne sont
pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché
ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre
du présent 5° sont fixées par décret ;<br />
6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le
fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de
l'artisanat. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de
l'artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et
restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale. Le fonds
est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau
des chambres de métiers et de l'artisanat. Le montant global annuel de la
dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale
de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.