Code de l'action sociale et des familles
ebd6b5ce8d
IL EST CREE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET DE COORDONNER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS ET DE LA LUTTE CONTRE CELLES-CI ET D'EN SUIVRE L'APPLICATION. LE COMITE PEUT ETRE SAISI,A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE,DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES CONCOURANT A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS. IL SE PRONONCE SUR LES PROGRAMMES D'ACTIONS RELATIFS A LA PREVENTION DE L'EXCLUSION SOCIALE ET A LA LUTTE CONTRE CELLE-CI MIS EN OEUVRE PAR LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES ET IL EN SUIT L'APPLICATION.LE COMITE PREVOIT LES MOYENS BUDGETAIRES NECESSAIRES A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS.IL EXAMMINE LE RAPPORT PREVU PAR L'ART. 159 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998. LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.IL COMPREND LES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE L'EMPLOI,DE LA SANTE,DU LOGEMENT,DE L'EDUCATION,DE LA CULTURE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA JUSTICE,DE L'INTERIEUR,DES COLLECTIVITES LOCALES,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU BUDGET,DES TRANSPORTS,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE,DE L'AGRICULTURE,DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES AFFAIRES EUROPEENNES.D'AUTRES MINISTRES PEUVENT ETRE APPELES A SIEGE AU COMITE POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LEURS COMPETENCES.LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN. UN COMITE PERMANENT PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL ET VEILLE A L'APPLICATION DES DECISIONS PRISES ET AUX CONDITIONS DE LEUR MISE EN OEUVRE PAR CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES.PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OU SON REPRESENTANT,LE COMITE PERMANENT COMPREND UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES MENTIONNES A L'ART. 2 ET,LE CAS ECHEANT,UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR.IL COMPREND,EN OUTRE,UN PREFET DE REGION DESIGNE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000576136 NOR: MESA9920332D Ancien identifiant: 1DX999104 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/61/JORFTEXT000000576136.xml |
||
---|---|---|
partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 2000-12-23 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074069 | CACTSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml |
Code de l'action sociale et des familles
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !