code_de_l_action_sociale_et.../partie_reglementaire
République française a99f4131f4 Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279140
NOR: PRMA2133025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/91/JORFTEXT000045279140.xml
2022-03-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2021-1797 du 23 décembre 2021 relatif à la mise en cohérence des dispositions relatives aux dispositifs d'appui à la coordination et aux dispositifs spécifiques régionaux 2021-12-27 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace 2022-03-03 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2022-292 du 1er mars 2022 relatif à l'immatriculation des personnes nées à l'étranger en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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