Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace
Ministère: Premier ministre Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045279140 NOR: PRMA2133025D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/91/JORFTEXT000045279140.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2022-03-03
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Identifiant: LEGIARTI000037551585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/15/LEGIARTI000037551585.xml
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Date de début: 2022-03-03
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Date de fin: 2023-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000045282183
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282183.xml
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###### Article R241-24
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@ -20,21 +20,26 @@ désignés par le président du conseil exécutif ;<br />
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a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
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ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
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sociale ou son représentant ;<br />
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sociale ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un
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des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant
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également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
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représentant ;<br />
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b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
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du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
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c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
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délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse, le recteur
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d'académie ou son représentant ;<br />
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délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la
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Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
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d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
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3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
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familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
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ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
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cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
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cohésion sociale, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
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conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
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parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
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4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
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régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
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@ -45,13 +50,15 @@ fonctionnaires les plus représentatives ;<br />
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5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
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académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
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recteur d'académie ou, en Corse, par le recteur d'académie, parmi les personnes
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présentées par ces associations ;<br />
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recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, par
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le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;<br />
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6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
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sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
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la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de
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personnes handicapées et de leurs familles ;<br />
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la cohésion sociale, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
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conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
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parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et
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de leurs familles ;<br />
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7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
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conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
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@ -61,14 +68,20 @@ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce con
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services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
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départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional
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de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du
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président du conseil départemental.<br />
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président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
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d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de
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la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil
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départemental.<br />
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Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint
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et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à
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l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi
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que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
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L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du
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département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
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que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. Dans
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la Collectivité européenne d'Alsace, ces nominations sont réalisées par arrêté
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conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du président du conseil
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départemental. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes
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administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la
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préfecture.<br />
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Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
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pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs
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