Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045279140
NOR: PRMA2133025D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/27/91/JORFTEXT000045279140.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-03 00:00:00 +01:00
parent a90bccc167
commit a99f4131f4

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-03-03
Identifiant: LEGIARTI000037551585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/15/LEGIARTI000037551585.xml
Date de début: 2022-03-03
Date de fin: 2023-07-09
Identifiant: LEGIARTI000045282183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/21/LEGIARTI000045282183.xml
---
###### Article R241-24
@ -20,21 +20,26 @@ désignés par le président du conseil exécutif ;<br />
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant
ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale ou son représentant ;<br />
sociale ou son représentant ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, l'un
des deux directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale assurant
également la représentation de l'autre directeur départemental, ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ou son représentant ;<br />
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse, le recteur
d'académie ou son représentant ;<br />
délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse et dans la
Collectivité européenne d'Alsace, le recteur d'académie ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale
ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
cohésion sociale, ou dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
parmi les personnes présentées par ces organismes ;<br />
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
@ -45,13 +50,15 @@ fonctionnaires les plus représentatives ;<br />
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du
recteur d'académie ou, en Corse, par le recteur d'académie, parmi les personnes
présentées par ces associations ;<br />
recteur d'académie ou, en Corse et dans la Collectivité européenne d'Alsace, par
le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;<br />
6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de
personnes handicapées et de leurs familles ;<br />
la cohésion sociale, ou, dans la Collectivité européenne d'Alsace, de façon
conjointe, par les directeurs départementaux chargés de la cohésion sociale,
parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et
de leurs familles ;<br />
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du
conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil
@ -61,14 +68,20 @@ conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce con
services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur
départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du
président du conseil départemental.<br />
président du conseil départemental, ou, dans la Collectivité européenne
d'Alsace, un sur proposition conjointe des directeurs départementaux chargés de
la cohésion sociale, et un sur proposition du président du conseil
départemental.<br />
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint
et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à
l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi
que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du
département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.<br />
que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire. Dans
la Collectivité européenne d'Alsace, ces nominations sont réalisées par arrêté
conjoint des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et du président du conseil
départemental. L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes
administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, ni être nommé à plusieurs