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République française d780475f6c Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050754988
NOR: JUSC2429191D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/75/49/JORFTEXT000050754988.xml
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