Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050754988
NOR: JUSC2429191D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/75/49/JORFTEXT000050754988.xml
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132354
- [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](titre_iv)
- [Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale](titre_v)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145446
---
#### Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160922
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.](section_1)
- [Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.](section_2)
- [Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale](section_2_bis)
- [Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.](section_3)

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---
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178459
---
###### Section 1 : Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-5](article_r351-5.md)
- [Article R351-6](article_r351-6.md)
- [Article R351-7](article_r351-7.md)
- [Article D351-3-1](article_d351-3-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071758.xml
---
###### Article D351-3-1
Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification
sanitaire et sociale au titre du 2° de l'article L. 351-2 sont nommés au sein
d'une liste comportant au moins huit noms, proposés à part égale par deux
collèges comprenant respectivement :<br />
― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services de
santé et des usagers de ces établissements au sein de la commission spécialisée
de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;<br />
― les représentants des organismes gestionnaires d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux et des usagers de ces établissements au sein de la
commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
compétente pour les prises en charge et accompagnement médico-sociaux.<br />
Ces collèges sont réunis à la demande du président du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins avant la
date de renouvellement du mandat des membres du tribunal. Ils délibèrent des
candidatures déposées auprès des présidents des commissions spécialisées et
communiquées aux membres de ces collèges cinq jours au moins avant la date de la
réunion. Il est, le cas échéant, procédé par vote des membres présents au
scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures présentées. Le vote
est secret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907387
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907387.xml
---
###### Article R351-1
Le tribunal interrégional compétent pour connaître des recours dirigés contre
les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9
et L. 351-1 est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le
service dont la tarification ou le classement global des résidents par niveau de
dépendance est contesté.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907389
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907389.xml
---
###### Article R351-2
Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire
et sociale institués par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :<br />
Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées,
Poitou-Charentes ;<br />
Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;<br />
Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine,
Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;<br />
Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire,
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907391
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907391.xml
---
###### Article R351-3
Les membres appelés à siéger aux tribunaux interrégionaux de la tarification
sanitaire et sociale au titre du 1° de l'article L. 351-2 sont nommés par le
président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal au sein d'une
liste comportant au moins huit noms établie par le préfet de région de ce
siège.<br />
Cette nomination intervient après avis du président du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/17/LEGIARTI000022071761.xml
---
###### Article R351-4
La nomination des personnalités retenues pour siéger aux tribunaux
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale au titre du 2° de
l'article L. 351-2 intervient après avis du président du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019759924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/99/LEGIARTI000019759924.xml
---
###### Article R351-5
Lorsque l'un des membres titulaires d'un tribunal interrégional de tarification
sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou
lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les
conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre
suppléant.<br />
Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de
son mandat, ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de
son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans
le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-3 et R.
351-4. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907397
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00600XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907397.xml
---
###### Article R351-6
Les rapporteurs qui ne sont pas membres du tribunal sont nommés pour cinq ans
par le président du tribunal interrégional soit parmi les membres du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des
magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats de
l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président de la
juridiction dont ils relèvent, soit parmi les fonctionnaires et agents publics
de catégorie A en activité ou honoraires proposés par le préfet de région du
siège du tribunal.<br />
Ils peuvent aussi être choisis en tant que de besoin au sein d'une liste de
personnalités n'appartenant pas aux catégories mentionnées au précédent alinéa
et désignées en raison de leur compétence particulière en matière de santé, de
sécurité sociale ou d'action sociale établie par arrêté des ministres chargés de
la justice, de la santé et de l'aide sociale.<br />
Les rapporteurs qui ne sont pas des magistrats satisfont aux dispositions du
septième alinéa de l'article L. 351-2.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622551.xml
---
###### Article R351-7
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure des tribunaux
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy
et Nantes sont assurés, sous l'autorité du président de ces tribunaux, par des
agents affectés auprès des cours administratives d'appel ayant le même siège.<br />
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sont assurés,
sous l'autorité du président de ce tribunal, par des agents du Conseil d'Etat.

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---
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178460
---
###### Section 2 : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
- [Article R351-10](article_r351-10.md)
- [Article R351-11](article_r351-11.md)
- [Article R351-12](article_r351-12.md)
- [Article R351-13](article_r351-13.md)
- [Article R351-14](article_r351-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019759928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/99/LEGIARTI000019759928.xml
---
###### Article R351-10
Lorsque l'un des membres titulaires de la Cour nationale de la tarification
sanitaire et sociale se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou
lorsqu'avant l'expiration de son mandat, il démissionne ou cesse de remplir les
conditions requises pour exercer ses fonctions, il est remplacé par un membre
suppléant.<br />
Lorsqu'un suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire pour le reste de
son mandat ou lorsqu'il est lui-même dans l'impossibilité d'exercer la suite de
son mandat, il est procédé à la désignation complémentaire d'un suppléant dans
le délai de deux mois selon la procédure prévue aux articles R. 351-8 et R.
351-9. Dans ce cas, les listes présentées doivent comporter au moins deux noms.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907408
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907408.xml
---
###### Article R351-11
La cour siège soit en formation plénière, soit en formation restreinte.<br />
La formation plénière comprend, outre le rapporteur, les sept membres mentionnés
à l'article L. 351-5. Elle est présidée par la président de la section sociale
du Conseil d'Etat ou par le conseiller d'Etat désigné en application du premier
alinéa de l'article L. 351-5.<br />
La formation restreinte comprend, outre le rapporteur, trois membres dont
obligatoirement un membre désigné au titre du 1° et un membre désigné au titre
du 2° de l'article L. 351-5.<br />
La formation restreinte ou son président peuvent à tout moment renvoyer
l'affaire à la formation plénière.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907410
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907410.xml
---
###### Article R351-12
Les rapporteurs qui ne sont pas membres de la cour sont nommés pour cinq ans par
le président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale soit
parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du corps des
magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats de
l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, après accord du président de la
juridiction dont ils relèvent, soit parmi les fonctionnaires et agents publics
de catégorie A en activité ou honoraires proposés par les ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé et de l'action sociale.<br />
Ils peuvent aussi être choisis en tant que de besoin au sein d'une liste de
personnalités n'appartenant pas aux catégories mentionnées au précédent alinéa
et désignées en raison de leur compétence particulière en matière de santé, de
sécurité sociale ou d'action sociale établie par arrêté des ministres chargés de
la justice, de la santé et de l'aide sociale.<br />
Les rapporteurs qui ne sont pas des magistrats satisfont aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article L. 351-5.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907412
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01300XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907412.xml
---
###### Article R351-13
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 351-5 sont désignés
par le vice-président du Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025622554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/25/LEGIARTI000025622554.xml
---
###### Article R351-14
Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure de la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale sont assurés, sous l'autorité
du président de cette cour, par des agents du Conseil d'Etat.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907402
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907402.xml
---
###### Article R351-8
Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale au titre du 1° de l'article L. 351-5 sont nommés par le vice-président
du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposés
par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'action
sociale.<br />
Cette nomination intervient après avis du président de la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907404
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R00900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907404.xml
---
###### Article R351-9
Les membres appelés à siéger à la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale au titre du 2° de l'article L. 351-5 sont nommés par le vice-président
du Conseil d'Etat au sein d'une liste comportant au moins douze noms proposée
par le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au
nom du collège mentionné au 2° de l'article L. 351-5.<br />
Les membres du collège sont réunis à la demande du président de la Cour
nationale de la tarification sanitaire et sociale par le président du Comité
national de l'organisation sanitaire et sociale dans le délai d'un mois au moins
avant la date de renouvellement du mandat des membres de la cour.<br />
Le collège délibère des candidatures déposées auprès du président du Comité
national de l'organisation sanitaire et sociale et communiquées aux membres du
collège cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est, le cas échéant,
procédé par vote au scrutin uninominal majoritaire sur chacune des candidatures
présentées. Le vote est secret.<br />
La nomination des personnalités retenues intervient après avis du président de
la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025602303
---
###### Section 2 bis : Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
- [Article R351-14-1](article_r351-14-1.md)
- [Article R351-14-2](article_r351-14-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025602311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/23/LEGIARTI000025602311.xml
---
###### Article R351-14-1
Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale
de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale.<br />
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat
peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés
concernant la gestion administrative et budgétaire de la Cour nationale de la
tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la
tarification sanitaire et sociale.<br />
Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du
Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un
corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un
niveau équivalent.<br />
Délégation peut, en outre, être donnée aux autres agents du Conseil d'Etat à
l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux trois
premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025602314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/60/23/LEGIARTI000025602314.xml
---
###### Article R351-14-2
Les présidents des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et
Nantes sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ayant le même
siège. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature,
sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire
de greffe de catégorie A.

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---
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178417
---
###### Section 3 : Dispositions procédurales applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale.
- [Article R351-15](article_r351-15.md)
- [Article R351-16](article_r351-16.md)
- [Article R351-17](article_r351-17.md)
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)
- [Article R351-23](article_r351-23.md)
- [Article R351-24](article_r351-24.md)
- [Article R351-25](article_r351-25.md)
- [Article R351-25-1](article_r351-25-1.md)
- [Article R351-26](article_r351-26.md)
- [Article R351-27](article_r351-27.md)
- [Article R351-28](article_r351-28.md)
- [Article R351-28-1](article_r351-28-1.md)
- [Article R351-29](article_r351-29.md)
- [Article R351-30](article_r351-30.md)
- [Article R351-31](article_r351-31.md)
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [Article R351-33](article_r351-33.md)
- [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md)
- [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md)
- [Article R351-38](article_r351-38.md)
- [Article R351-39](article_r351-39.md)
- [Article R351-40](article_r351-40.md)
- [Article R351-41](article_r351-41.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/66/LEGIARTI000018846613.xml
---
###### Article R351-15
Les recours mentionnés à l' article L. 351- 3 doivent être exercés dans le délai
d' un mois qui court à compter de la date de publication de la décision attaquée
ou à l' égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter
de la date de notification.<br />
Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du code de
procédure civile s' ajoutent au délai prévu au premier alinéa du présent
article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907422
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907422.xml
---
###### Article R351-16
Les recours mentionnés à l'article L. 351-4 doivent être exercés dans le délai
d'un mois à compter de la notification de la décision.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907424
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907424.xml
---
###### Article R351-17
Le recours doit contenir l'exposé des faits et des moyens de droit sur lesquels
il se fonde ainsi que les conclusions, et être accompagné de la décision ou du
jugement attaqué ou de sa copie conforme et de la copie conforme des documents
auxquels il se réfère.<br />
Les délais de recours d'un mois institués par les articles R. 351-15 et R.
351-16 sont des délais francs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907426
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R01800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907426.xml
---
###### Article R351-18
La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de
tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible,
selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants
approuvés par l'autorité de tarification.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-02
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026708079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/70/80/LEGIARTI000026708079.xml
---
###### Article R351-19-1
Le directeur général de l'agence régionale de santé représente l'Etat devant les
tribunaux interrégionaux et la cour nationale dans tous les litiges relatifs aux
décisions mentionnées à l'article L. 351-1 qu'il prend.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025820513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/05/LEGIARTI000025820513.xml
---
###### Article R351-19
Les recours et les mémoires doivent être signés par les parties ou par un
mandataire qui, s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, ni avocat inscrit à un barreau, doit justifier d'un mandat spécial et
écrit. Ils sont déposés, contre récépissé, ou adressés par envoi recommandé au
greffe de la juridiction, où ils sont enregistrés à la date et dans l'ordre
d'arrivée.<br />
Les recours, mémoires et observations doivent être accompagnés de quatre copies
certifiées conformes par leurs auteurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022072844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/28/LEGIARTI000022072844.xml
---
###### Article R351-20
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant le tribunal
interrégional est communiqué, par les soins du greffe, à l'auteur de la décision
litigieuse, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service
dont la tarification est contestée, si cet établissement ou service n'est pas
l'auteur du recours.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/94/LEGIARTI000038789468.xml
---
###### Article R351-21
Immédiatement après son enregistrement, le recours formé devant la Cour
nationale est communiqué par les soins du greffe aux parties défenderesses ainsi
qu'à la Caisse nationale de l'assurance maladie lorsqu'il concerne un
établissement financé en totalité ou en partie par des organismes de sécurité
sociale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907435
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907435.xml
---
###### Article R351-22
En cas de contestation contentieuse d'une décision de tarification par un moyen
tiré de l'illégalité des abattements effectués sur le fondement du 5° de
l'article R. 314-22, le président de la juridiction invite l'autorité de
tarification à présenter, en défense, les orientations sur le fondement
desquelles elle a réparti, entre les différents établissements et services de
son ressort, les diminutions de crédits rendues nécessaires par le caractère
limitatif des dotations, ainsi que les raisons pour lesquelles l'établissement
ou service requérant ne répondait pas à ces orientations.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907438
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907438.xml
---
###### Article R351-23
Les destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses
et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de
quarante-cinq jours suivant cette communication. A l'issue de ce délai, si,
après une mise en demeure du président de la juridiction, la partie défenderesse
n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
dans le recours. Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour
produire effet, dans la mise en demeure.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907440
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907440.xml
---
###### Article R351-24
La défense et les observations en réponse sont immédiatement communiquées au
requérant, qui peut répliquer dans le mois suivant cette communication.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907485
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02500XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907485.xml
---
###### Article R351-25-1
Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant
la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs
observations sur le moyen communiqué.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est fait
application des dispositions de l'article R. 351-28.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907443
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907443.xml
---
###### Article R351-25
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles R.
351-23 et R. 351-24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à
l'article R. 351-19 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces
de l'affaire, sans déplacement du dossier, au greffe de la juridiction.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907446
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907446.xml
---
###### Article R351-26
Sauf décision contraire du président de la juridiction, l'instruction est close
par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai
imparti pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique
éventuellement enregistrée après l'expiration de ce délai.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907449
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02700XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907449.xml
---
###### Article R351-27
Les communications des recours, mémoires et observations sont faites par le
greffe de la juridiction à personne, ou à domicile, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, ou par voie administrative, contre récépissé, par
l'autorité que désigne le président.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907486
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02800XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907486.xml
---
###### Article R351-28-1
Lorsque le président d'un tribunal interrégional ou de la cour nationale
constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai de
deux mois à compter de la notification aux parties de cette décision, les
corrections que la raison commande.<br />
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le
jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907452
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02800XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907452.xml
---
###### Article R351-28
Les présidents des tribunaux interrégionaux et de la cour nationale peuvent par
ordonnance :<br />
1° Donner acte des désistements ;<br />
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la
juridiction tarifaire ;<br />
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;<br />
4° Rejeter les requêtes irrecevables présentées en méconnaissance de l'article
R. 351-19 ainsi que celles qui sont entachées d'une irrecevabilité manifeste non
susceptible d'être couverte en cours d'instance ;<br />
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres
que la charge des dépens ou la condamnation aux frais non compris dans les
dépens ;<br />
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit des
questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même
décision passée en force de chose jugée.<br />
Ils peuvent, en outre, rejeter par ordonnance des conclusions à fin de sursis à
exécution d'une décision juridictionnelle.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907455
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R02900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907455.xml
---
###### Article R351-29
Avant de clore le dossier d'instruction, le président de la juridiction demande
à l'établissement ou au service concerné ainsi qu'à l'autorité de tarification
de lui communiquer les pièces relatives à toute décision de nature financière
intervenue postérieurement au recours en première instance ou en appel,
notamment celles modifiant le montant d'un ou plusieurs des éléments tarifaires
mentionnés à l'article L. 351-1.<br />
Le dossier du recours est, après clôture de l'instruction, remis au rapporteur
désigné par le président de la juridiction. Le rapporteur prépare, sur chaque
affaire, un rapport et un projet de décision ou de jugement, qui sont ensuite
transmis avec le dossier au commissaire du Gouvernement que désigne le
président.<br />
Le commissaire du Gouvernement, après examen du recours, l'inscrit à un rôle de
séance. Le rôle est définitivement arrêté par le président. Avis est donné, par
lettre recommandée, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle de la
date de la séance de jugement, dix jours au moins avant celle-ci.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907457
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907457.xml
---
###### Article R351-30
Sur chaque affaire, après la présentation en séance publique du rapport, les
parties elles-mêmes, ou les personnes mentionnées à l'article R. 351-19, peuvent
présenter de brèves observations orales à l'appui de leurs conclusions
écrites.<br />
Le commissaire du Gouvernement donne ensuite ses conclusions et l'affaire est
mise en délibéré.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907460
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907460.xml
---
###### Article R351-31
La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de
ses membres sont présents.<br />
Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres
sont présents.<br />
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907464
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907464.xml
---
###### Article R351-32
Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation
ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre
de la juridiction que désigne le président de la juridiction.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907467
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03300XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907467.xml
---
###### Article R351-33
Après délibéré hors la présence du public et des parties, la décision ou le
jugement est prononcé en séance publique.<br />
La juridiction peut, avant de statuer, ordonner tous suppléments d'instruction
ou expertises qu'il estime nécessaires en fixant le délai dans lequel il doit y
être procédé.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907469
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03400XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907469.xml
---
###### Article R351-34
Les jugements sont rendus au nom du peuple français. Ils contiennent les noms
des parties, l'exposé sommaire de leurs moyens et conclusions, le visa des
dispositions législatives ou réglementaires dont ces jugements font application.
Mention y est faite que le rapporteur, les parties, s'il y a lieu, et le
commissaire du Gouvernement ont été entendus. Ces décisions sont motivées et
portent l'indication du nom des membres du tribunal, y compris le rapporteur,
qui ont concouru à la décision ou au jugement.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907472
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03500XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907472.xml
---
###### Article R351-35
Lorsqu'il annule la décision ou le jugement contesté, la juridiction fixe
lui-même le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de
journée ou autre élément de tarification qui était en litige, ou renvoie à
l'auteur de la décision annulée le soin d'en fixer le montant sur les bases
qu'il indique.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028251587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/15/LEGIARTI000028251587.xml
---
###### Article R351-36
La minute du jugement est signée par le président, le rapporteur et le
greffe.<br />
Une expédition du jugement certifiée conforme par le greffe est immédiatement
notifiée par ses soins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
à chacune des parties, ainsi que, par lettre recommandée, aux autres personnes
ou autorités administratives auxquelles avait été communiqué le recours.<br />
L'expédition du jugement porte la formule exécutoire suivante :<br />
" La République mande et ordonne au ministre de... (ou au président du conseil
départemental du département de...) et à tous huissiers à ce requis en ce qui
concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à
l'exécution du présent jugement. "

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907476
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03700XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907476.xml
---
###### Article R351-37
Les décisions et jugements sont insérés par extraits comportant le dispositif au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé
l'établissement ou service concerné par le litige.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907478
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03800XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907478.xml
---
###### Article R351-38
Les jugements des tribunaux interrégionaux ne sont pas susceptibles
d'opposition.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907480
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R03900XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907480.xml
---
###### Article R351-39
Quand un jugement de la Cour nationale est rendu par défaut, la partie
défaillante peut y faire opposition dans le délai de quinze jours à partir de la
notification qui lui a été faite.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907482
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R04000XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907482.xml
---
###### Article R351-40
Toute personne peut former tierce opposition à un jugement s'il préjudicie à ses
droits, dès lors que cette personne n'a pas été appelée, ni présente ou
représentée dans l'instance ayant abouti à ce jugement.<br />
Si le tiers opposant a néanmoins reçu notification du jugement, la tierce
opposition ne peut être formée que dans le délai d'un mois à compter de cette
notification.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907488
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX351R04100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/74/LEGIARTI000006907488.xml
---
###### Article R351-41
Le montant des indemnités et remboursements de frais pouvant être alloués aux
présidents, membres, commissaires du Gouvernement et rapporteurs de la Cour
nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et
sociale est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la
santé, de l'action sociale et du budget.

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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029806760
- [Section 2 : Etablissements soumis à déclaration](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](section_4)
- [Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale](section_5)
- [Section 6](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029807017
---
###### Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
- [Article R543-5](article_r543-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-28
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029807040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/80/70/LEGIARTI000029807040.xml
---
###### Article R543-5
Pour l'application du titre V du livre III :<br />
I.-Au dernier alinéa de l'article R. 351-2, avant le mot : " Réunion ", est
ajouté le mot : " Mayotte, ".<br />
II.-A l'article R. 351-37, les mots : " du département " sont remplacés par les
mots : " de Mayotte ".