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République française d01ab3b576 Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
La présente  ordonnance  (32 articles) porte simplification de l'organisation  et du fonctionnement du systéme de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation.
Celle-ci est découpée en neuf titres:
Titre I transfert de compétences détenues par le ministre ou le préfet au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
Titre II simplification de la planification sanitaire
Titre III Simplification des formules de coopération
Tiitre IV Domaine et conditions d'investissement immobilier des établissements pulbics de santé
Titre V  Informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé
Titre VI Prodédures d'enregistrement des professionnels de santé et des vétérinaires
Titre VII Simplification des procédures de création d'établissement ou de services sociaux ou médico- sociaux soumis à autorisation
Titre VIII Activité libérale des praticiens hospitaliers
Titre IX Simplification du fonctionnement des commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogénes et des infections nosocomiales.
Sont modifiées les articles de code du code  de la santé publique suivant: L. 6115-1, L. 6115-3, L. 6116-1, L. 6116-2,L. 4113-14, L. 4221-18, L. 4124-2, L. 5126-2, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174- 12, L. 6121-1, L. 5126-3, L. 5126-7, L. 5126-10, L. 6112-5, L. 6154-4, L. 6154-6, L. 6161-6, L. 6162-3, L. 174-11, L. 174-12, L. 6121-1, L. 6121-2, L. 6121-3, L. 6121-4, L. 6121-10, L. 6121-9, L. 3221-1, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 6114-1., L. 6114-2, L. 6114-3, L. 6114-5, L. 6115-3, L. 6122-1, L. 6122- 2, L. 6122-3, , L. 6122-6, L. 6122-7, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, L. 6122-11
, L. 6122-12, L. 6122-13, L. 6122-14, L. 6122-18, L. 6122-20, L. 6131-1, L. 6131-2, L. 6131-3, L. 6121-6, L. 6122-15, L. 6134-1, L. 6141-1, L. 6141-7-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6133-1, L. 6133-2, L. 6133-3, L. 6133- 4, L. 5126-1, L. 5126-3, L. 1311-2, L. 1311-4-1, L. 6161-3, L. 4112-1, L. 4113-1, L. 4113-2, L. 4221-16, L. 4311-15, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4331-2, L. 4332-2, L. 4333-1, L. 4341-2, L. 4342-2, L. 4352-1, L. 4361-2, L. 4362-1, L. 4413-1, L. 4414-3, L. 4414-4, L. 4421-4, L. 4422-2, 
Sont abrogés: L. 6122-4, L. 6122-17,
Sont abrogés
 du code de l'action sociale et des familles: L. 312-2
Est modifié le  code général des collectivités territoriales: L. 1521-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 4311-19 à L. 4311-21, 
Est modifié le code rural: L. 241- 1,
Est modifié le  code de l'action sociale et des familles: L. 312-1, L. 312-3, L. 313-2, L. 312-5, L. 311-5, L. 6154-3, L. 1142-5, 


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000429878
NOR: SANX0300081R
Ancien identifiant: 1OR003850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/98/JORFTEXT000000429878.xml
2003-09-06 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation 2003-09-06 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance 2003-04-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation 2003-09-06 00:00:00 +02:00
livre_iv Code du sport 2002-01-18 00:00:00 +01:00
livre_v Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2002-03-05 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00