Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107980
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales](livre_ii)
- [Livre III : Etablissements](livre_iii)
- [Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services](livre_iii)
- [Livre IV : Professions et activités d'accueil](livre_iv)
- [Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire](livre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157580
##### Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants.
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)

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@ -0,0 +1,85 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006796759
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X214L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796759.xml
---
###### Article L214-1
Les règles relatives à l'accueil des enfants de moins de six ans sont fixées par
les dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-2, L. 2324-3, L. 2324-4 et L.
2326-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 2324-1. - Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en
vertu d'une autre disposition législative, la création, l'extension et la
transformation des établissements et services gérés par une personne physique ou
morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans sont
subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil général,
après avis du maire de la commune d'implantation.<br />
Sous la même réserve, la création, l'extension et la transformation des
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans
sont décidées par la collectivité publique intéressée, après avis du président
du conseil général.<br />
La création, l'extension ou la transformation des centres de vacances, de
loisirs ou de placement de vacances, publics ou privés, qui accueillent des
enfants de moins de six ans est subordonnée à une autorisation délivrée par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile.<br />
Les conditions de qualification ou d'expérience professionnelle, de moralité et
d'aptitude physique requises des personnes exerçant leur activité dans les
établissements ou services mentionnés aux alinéas précédents ainsi que les
conditions d'installation et de fonctionnement de ces établissements ou services
sont fixées par voie réglementaire.<br />
" Art. L. 2324-2. - " Les établissements et services mentionnés à l'article L.
2324-1 sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du
service départemental de protection maternelle et infantile. "<br />
" Art. L. 2324-3. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou
l'éducation des enfants sont compromises ou menacées :<br />
1° Le représentant de l'Etat dans le département ou le président du conseil
général peut adresser des injonctions aux établissements et services mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 2324-1 ;<br />
2° Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser des injonctions
aux établissements et services mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article L.
2324-1.<br />
Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de
l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture totale ou partielle,
provisoire ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article
L. 2324-1, après avis du président du conseil général en ce qui concerne les
établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de cet
article.<br />
La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées aux alinéas 1
et 3 de l'article L. 2324-1.<br />
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer,
par arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des
établissements mentionnés à l'article L. 2324-1. Il en informe le président du
conseil général. "<br />
" Art. L. 2324-4. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du
présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art. L. 2326-4. - " La création, l'extension ou la transformation des
établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans
l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L.
2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou
service mentionné à l'article L. 2324-1 ;<br />
2° La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services. "

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174340
- [Article L225-15](article_l225-15.md)
- [Article L225-16](article_l225-16.md)
- [Article L225-17](article_l225-17.md)
- [Article L225-18](article_l225-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006796870
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X225L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796870.xml
---
###### Article L225-17
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15000 euros le fait
d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de
l'adoption de mineurs de quinze ans sans avoir obtenu l'autorisation préalable
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou malgré une interdiction
d'exercer.<br />
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article
encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les
modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité
professionnelle d'accueil, d'hébergement ou de placement de mineurs.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006128459
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128460
---
### Livre III : Etablissements
### Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- [Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation](titre_ier)
- [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006142844
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006142870
---
#### Titre II : Etablissements soumis à déclaration

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006157622
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157687
---
##### Chapitre Ier : Accueil de mineurs.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797610
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797610.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797611
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X321L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797611.xml
---
###### Article L321-4
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25000 F :<br />
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :<br />
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des
mineurs dans un établissement mentionné à l'article L. 321-1, sans avoir

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-03
Identifiant: LEGISCTA000006157623
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157689
---
##### Chapitre II : Accueil d'adultes.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797628
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797628.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006797629
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X322L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797629.xml
---
###### Article L322-8
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F :<br />
Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros :<br />
1° La création d'un établissement prévu à l'article L. 322-1 sans avoir effectué
la déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente ;<br />